Vertaling van "plan de restructuration du bancassureur néerlandais " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a estimé que le plan de restructuration du bancassureur néerlandais SNS REAAL était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has found the restructuring plan of the Dutch bank insurance company SNS REAAL to be in line with EU state aid rules.

Dans le cadre du plan de restructuration, l’État néerlandais va transférer les activités de financement immobilier vers une structure de défaisance à un prix de transfert supérieur à la valeur de marché, ce qui représente une aide supplémentaire de 859 millions €.
As part of the restructuring plan, the Dutch State will spin off the property finance activities into a bad bank at a transfer price above the market value, amounting to an additional aid of € 859 million.

À la suite d'un accord conclu avec les Pays-Bas, la Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, le plan de restructuration modifié de l'établissement financier néerlandais ING.
Following an agreement between the European Commission and The Netherlands, the Commission has approved an amended restructuring plan of the Dutch-based financial institution ING under EU state aid rules.

Dans son plan de restructuration modifié, ING s'est engagée à rembourser le capital public restant dû à l'État néerlandais d'ici 2015.
In its amended restructuring plan, ING committed to repay the outstanding state capital to the Dutch State by 2015.

Par ailleurs, les pouvoirs publics néerlandais et ING ont informé plus récemment la Commission d’un certain nombre de modifications apportées au plan de restructuration.
In addition, the Dutch State and ING have more recently informed the Commission of a number of changes to the restructuring plan.