Vertaling van "plaintes soient effectivement " (Frans → Engels) :

Je fais un suivi auprès des sous-ministres de ces institutions, puis la commissaire adjointe prend la relève avec les sous-ministres adjoints pour s'assurer que les plaintes soient effectivement prises en compte.
I follow up with the deputy ministers of those institutions, and then the assistant commissioner follows through with the assistant deputy minister to make sure the complaints actually go through.

Les États-Unis ont effectivement donné satisfaction sur ces points, en s’engageant à renforcer la surveillance exercée par le ministère américain du commerce, à intensifier la coopération avec les autorités des États membres de l'UE chargées de la protection des données, et à faire en sorte que les plaintes soient traitées en priorité par la commission fédérale américaine du commerce.
The US has indeed delivered on these points by committing to a stronger oversight by the Department of Commerce (DoC), stronger cooperation with European DPAs and priority treatment of complaints by the Federal Trade Commission (FTC).

3. Les États membres veillent à ce que des arrangements nécessaires à l'examen des plaintes concernant les Fonds SIE soient effectivement mis en place.
3. Member States shall ensure effective arrangements for the examination of complaints concerning the European Structural and Investment Funds.

Effectivement, on a introduit des normes de service pour s'assurer que les plaintes soient traitées dans une période de temps appropriée.
In fact, we have introduced service standards to ensure that complaints are handled within an appropriate period of time.

Pour que ces objectifs soient réellement atteints, nous devons veiller à ce qu'il y ait effectivement des mécanismes qui assurent l'indépendance de la commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada — et nous pensons qu'il y a un problème à cet égard —, afin d'améliorer la surveillance et de veiller à ce que la tenue d'enquêtes soit réellement indépendante.
In order to ensure that these objectives are met, we must create the mechanisms needed to guarantee the independence of the new civilian review and complaints commission for the RCMP—and we do not think this has been achieved—in order to improve oversight and ensure that investigations really are independent.

2. Les États membres veillent à ce que soient établies des procédures appropriées en vue d’assurer le suivi des plaintes ou des rapports sur des aspects liés aux risques découlant de produits relevant de la législation communautaire d’harmonisation et de contrôler les accidents et les préjudices pour la santé suspectés d’avoir été provoqués par ces produits, et instaurent des procédures permettant de vérifier que des actions correctrices ont été effectivement engagées et de suivre et de mettre à jour les connaissances scientifiques et techniques concernant les questions de sécurité.
2. Member States shall ensure that adequate procedures are established in order to follow up complaints or reports on issues related to risks arising from products falling under Community harmonisation legislation, monitor accidents and damage to health which are suspected to have been caused by products, establish adequate procedures to verify that corrective actions have been effectively carried out and follow up and update scientific and technical knowledge concerning safety issues.

La Commission est bien entendu appelée à veiller à ce que les contingents ouverts par la France soient effectivement gérés de manière objective et non-discriminatoire, et examine actuellement d'autres plaintes à ce sujet.
The Commission has of course to ensure that the quotas opened by France are in fact administered in an objective and non-discriminatory fashion, and it is currently examining other complaints in this connection.