Vertaling van "plaintes nationaux afin " (Frans → Engels) :

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

Les éléments suivants de la proposition de la Commission méritent d'être mis en avant car ils constituent un progrès pour la mise en œuvre effective des droits des passagers aériens: la mission des organismes nationaux chargés de l'application est mieux définie et élargie aux problèmes de bagages; la proposition instaure une procédure de plainte assortie de délais clairs, qui détermine le rôle précis du nouvel organisme mis en place pour le traitement des plaintes; de nouvelles dispositions sont insérées en ce qui concerne les refus d'embarquement, les correspondances manquées et les retards importants; une liste non exhaustive des circonstances extraordinaires est établie afin de préciser les cas dans lesquels les transporteurs aériens sont dispensés de verser une indemnisation; l'obligation pour les transporteurs aériens d'informer correctement et en temps utile les passagers est renforcée; et de nouvelles dispositions sont prévues pour le transport des équipements de mobilité et les instruments de musique.
The following elements of the Commission’s proposal could be highlighted as a step forward in the enforcement of air passenger rights: the role of the national enforcement bodies has been better defined and extended to baggage claims; a complaint procedure has been introduced with clear time limits and the identification of the precise role of a new body to be established for the handling of complaints; new provisions have been introduced which relate to cases of denied boarding, missed connecting flights and long delays; a non-exhaustive list of extraordinary circumstances has been created in order to clarify cases in which air carriers are exempted from paying compensation; the obligation of air carriers to inform passengers adequately and timely has been reinforced; and new provisions have been introduced regarding the carriage of mobility equipment and musical instruments.

28. souligne qu'il convient que les consommateurs aient davantage de possibilités de faire valoir leurs droits; appelle la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement des plaintes et de voies de recours accessibles et indépendantes qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent la compensation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu; appelle les organismes chargés du respect de la réglementation ou un nouvel organisme européen chargé du respect de la réglementation à aider les consommateurs à gérer leurs plaintes, en particulier les plaintes transfrontalières; souligne la nécessité d'instaurer des délais fixes pour répondre aux plaintes des passagers, conformément aux autres règlements sur les droits des passagers, et d'envisager de rendre les décisions des organismes nationaux contraignantes afin de garantir qu'elles seront reconnues par les tribunaux et respectées par les transporteurs aériens et les autres acteurs concernés; invite les États membres à octroyer des ressources suffisantes aux organismes nationaux chargés de l'application de la législation et à leur conférer des pouvoirs de sanction proportionnés;
28. Stresses that the consumers’ possibilities of claiming their rights should be increased; calls on the Commission to propose measures for setting up accessible and independent complaint handling procedures and means of redress which will ensure the effective protection of the rights of passengers and will guarantee that they receive the compensation they are entitled to in a timely and efficient manner; calls for the national EBs or a new EU EB to assist consumers in their complaints, especially cross-border; stresses the need for fixed deadlines for responding to passengers’ complaints, similarly to other Regulations on passengers’ rights, and for considering making the decisions of the NEBs binding in order to ensure that they are recognised by courts and complied with by air carriers and other actors involved; calls on the Member States to deploy sufficient resources for national enforcement bodies and impose on them proportionate power to sanction;

E. considérant que des actions de promotion et d'information concernant le droit de pétition des citoyens auprès du Parlement sont toujours indispensables aux niveaux nationaux afin de réveiller l'intérêt du public et notamment d'éviter une confusion entre les différents systèmes de plaintes,
E. whereas efforts to promote and provide information on the public right to petition Parliament remain vital at national level, so as to awaken public interest and, in particular, prevent confusion over the various complaints procedures,

Aussi est-il essentiel de pouvoir relier les mécanismes de plaintes nationaux afin que les plaintes formulées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées de manière efficace. Or, à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas d'une procédure formelle pour traiter les plaintes transfrontalières.
It is also very important for the national complaints mechanisms to be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State are dealt with effectively. At present not all Member States have a formal procedure to deal with cross-border complaints.

Aussi est-il essentiel de pouvoir relier les mécanismes de plaintes nationaux afin que les plaintes formulées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées de manière efficace.
It is also very important for the national complaints mechanisms to be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State are dealt with effectively.

65. demande à la Commission et aux États membres de contribuer à soutenir et à renforcer les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, notamment en procédant à une évaluation de l'efficacité des points de contact nationaux européens et de leur rôle de médiation entre les parties prenantes en vue de résoudre des conflits; demande l'élaboration d'un modèle pour les points de contact nationaux européens incluant les meilleures pratiques en ce qui concerne leur structure, la visibilité, l'accessibilité à toutes les parties prenantes et la gestion des plaintes; demande une interprétation large de la définition de l'investissement dans la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales afin de s'assurer que les questions liées à la chaîne d'approvisionnement sont couvertes par les procédures de mise en œuvre;
65. Calls on the Commission and the Member States to contribute to supporting and strengthening the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, in particular by conducting a review of the functionality of European NCPs and their role in effectively mediating between stakeholders to resolve conflicts; calls for the development of a model for European NCPs including best practices on their institutional set-up, visibility, accessibility for all stakeholders, and handling of complaints; calls for a broad interpretation of the definition of investment in the application of the OECD Guidelines to ensure supply-chain issues are covered under implementation procedures;

70. demande à la Commission et aux États membres de contribuer à soutenir et à renforcer les principes directeurs de l'OCDE, notamment en procédant à une évaluation de l'efficacité des points de contact nationaux européens et de leur rôle de médiation entre les parties prenantes en vue de résoudre des conflits; demande l'élaboration d'un modèle pour les points de contact nationaux européens avec les meilleures pratiques en ce qui concerne leur structure, la visibilité, l'accessibilité à toutes les parties prenantes et la gestion des plaintes; demande une interprétation large de la définition de l'investissement dans la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE afin de s'assurer que les questions liées à la chaîne d'approvisionnement sont couvertes par les procédures de mise en œuvre;
70. Calls on the Commission and Member States to contribute to supporting and strengthening the OECD Guidelines, in particular by conducting a review of the effectiveness of European national contact points (NCPs) and their role in effectively mediating between stakeholders to resolve conflicts; calls for the development of a model for European NCPs with best practice on their institutional set-up, visibility, accessibility for all stakeholders and handling of complaints; calls for a broad interpretation of the definition of investment in the application of the OECD Guidelines to ensure supply-chain issues are covered under implementation procedures;