Traduction de «systèmes facultatifs nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système facultatif d'option d'actions
optional system of share options | optional system of stock options

système facultatif d'enregistrement des chômeurs
voluntary unemployment registration scheme

réseau des systèmes statistiques nationaux
NSI network

système facultatif
optional system

système facultatif de télémétrie laser
optional laser ranging system

système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]
European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]

Politiques et systèmes nationaux liés aux documents [ Section des politiques et des systèmes nationaux liés aux documents ]
National Records Policy and Systems [ National Records Policy and Systems Section ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

L'instauration d'un cadre plus clair et plus cohérent dans le domaine du droit civil et des contrats, prévoyant des dispositifs facultatifs respectueux de la subsidiarité et de la diversité des systèmes juridiques nationaux, pourrait répondre à ce défi en offrant aux entreprises les conditions d'une concurrence équitable tout en sauvegardant les intérêts des consommateurs.
A clearer and more consistent civil and contract law framework, including by means of optional systems which are respectful of subsidiarity and the diversity of national legal systems, could respond to this challenge by providing businesses with a level-playing field while safeguarding the interests of consumers.

97. invite la Commission et les États membres à mener des études, conformément au règlement (CE) n °883/2004 et à l’article 153 du TFUE, en vue d’assurer la continuité de la protection sociale des citoyens mobiles dans l’UE ainsi que l’égalité de traitement avec les nationaux, en prenant également en considération un système de sécurité sociale facultatif, volontaire et transférable au niveau européen, complémentaire au système général, afin de mettre en place une collaboration plus étroite en matière de politique sociale; les réflexions antérieures à propos d’un 28e régime de systèmes de sécurité sociale doivent être actualisées et intégrées dans les études;
97. Calls on the Commission and the Member States, while complying with Regulation (EC) No 883/2004 and Article 153 TFEU, to undertake studies to ensure the continuity of social security protection for mobile citizens in the EU and equal treatment with nationals, also taking into consideration an optional, voluntary and transferable social security system at European level, complementary to the general system, in order to set up closer cooperation on social policy; previous ideas relating to a ‘28th regime’ of social security systems should be updated and incorporated into the studies;

97. invite la Commission et les États membres à mener des études, conformément au règlement 883/2004 et à l’article 153 du TFUE, en vue d’assurer la continuité de la protection sociale des citoyens mobiles dans l’UE ainsi que l’égalité de traitement avec les nationaux, en prenant également en considération un système de sécurité sociale facultatif, volontaire et transférable au niveau européen, complémentaire au système général, afin de mettre en place une collaboration plus étroite en matière de politique sociale; les réflexions antérieures à propos d’un 28e régime de systèmes de sécurité sociale doivent être actualisées et intégrées dans les études;
97. Calls on the Commission and the Member States, while complying with Regulation 883/2004 and Article 153 TFEU, to undertake studies to ensure the continuity of social security protection for mobile citizens in the EU and equal treatment with nationals, also taking into consideration an optional, voluntary and transferable social security system at European level, complementary to the general system, in order to set up closer cooperation on social policy; previous ideas relating to a ‘28th regime’ of social security systems should be updated and incorporated into the studies;

4. invite la Commission et les États membres à mener des études, conformément au règlement 883/2004 et à l’article 153 du TFUE, en vue d’assurer la continuité de la protection sociale des citoyens mobiles dans l’UE ainsi que l’égalité de traitement avec les nationaux, en prenant également en considération un système de sécurité sociale facultatif, volontaire et transférable au niveau européen, afin de mettre en place une collaboration plus étroite en matière de politique sociale; les réflexions antérieures à propos d’un 28e régime de systèmes de sécurité sociale doivent être actualisées et intégrées dans les études;
4. Calls on the Commission and the Member States, while complying with Regulation 883/2004 and Article 153 TFEU, to undertake studies to ensure the continuity of social security protection for mobile citizens in the EU and equal treatment with nationals, also taking into consideration an optional, voluntary and transferable social security system at European level, complementary to the general system, in order to set up closer cooperation on social policy; previous ideas relating to a 28th regime of social security systems should be updated and incorporated into the studies;

14. demande aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion tant de signer et de ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, établissant un système de visites régulières sur les lieux de détention, effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, et confiant à ces derniers la mission de visiter et d'inspecter les prisons ainsi que de connaître des recours des détenus, que d'élaborer un rapport annuel public à l'intention des divers parlements; incite l'Union européenne à intégrer, dans sa politique avec les pays tiers, la demande de signer et de ratifier le protocole facultatif; demande à l'Union et aux États membres de coopérer pleinement avec ces organes et de les aider, notamment en allouant des ressources et des fonds appropriés;
14. Calls on the Member States and the accession countries to sign and ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment Punishment, which establishes a system of regular visits by international and national bodies to places of detention and confers on those bodies the task of visiting and inspecting prisons and hearing appeals by prisoners, as well as drawing up a public annual report for the relevant parliaments; encourages the European Union to make a call to sign and ratify the Optional Protocol part of its policy vis-à-vis third countries; calls on the EU and its Member States to fully collaborate with and support these bodies, including with appropriate resources and funds;

12. demande aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion tant de signer et de ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, établissant un système de visites régulières sur les lieux de détention, effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, et confiant à ces derniers la mission de visiter et d'inspecter les prisons ainsi que de connaître des recours des détenus, que d'élaborer un rapport annuel public à l'intention des divers parlements; incite l'Union européenne à intégrer, dans sa politique avec les pays tiers, la demande de signer et de ratifier le protocole facultatif; demande à l'Union et aux États membres de coopérer pleinement avec ces organes et de les aider, notamment en allouant des ressources et des fonds appropriés;
12. Calls on the Member States and the accession countries to sign and ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment Punishment, which establishes a system of regular visits by international and national bodies to places of detention and confers on those bodies the task of visiting and inspecting prisons and hearing appeals by prisoners, as well as drawing up a public annual report for the relevant parliaments; encourages the European Union to make a call to sign and ratify the Optional Protocol part of its policy vis-à-vis third countries; calls on the EU and its Member States to fully collaborate with and support these bodies, including with appropriate resources and funds;

Les résultats de recherches nationales que les demandeurs pourraient obtenir auprès des offices nationaux participant au système facultatif ne présentent plus guère d'intérêt pour eux.
Applicants now have very little interest in obtaining the results of national searches from National Offices taking part in the optional system.

Il est essentiel de faire preuve de vigilance et d'ouverture pour combattre les pratiques insidieuses que constituent la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et c'est dans cette optique que l'UE invite également tous les États à envisager de signer et de ratifier dans les plus brefs délais le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture qui, une fois en vigueur, instaurera un système novateur de mécanismes de visite nationaux et internationaux destinés à soumettre les lieux de détention à des contrôles.
Scrutiny and openness are essential factors in combating the insidious practice of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and, with this in mind, the EU also calls on all States to consider signing and ratifying the Optional Protocol to the Convention Against Torture as a matter of priority, which, once in force, will institute a innovative system of national and international visiting mechanisms to inspect places of detention.

Elle s'est particulièrement réjouie de l'entrée en vigueur, le 22 juin 2006, du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture, qui établira un système complémentaire de mécanismes de visite nationaux et internationaux afin d'inspecter les lieux de détention.
It particularly welcomed the entry into force on 22 June 2006 of the optional protocol to the Convention Against Torture, which will establish a complementary system of mechanisms for national and international inspections of places of detention.