Traduction de «plaintes méritoires seraient traitées » (Français → Anglais) :

Si l'on veut agir vite, je suppose que les plaintes méritoires seraient traitées par l'accès privé, ou en tout cas certaines d'entre elles.
If you want speed, I would expect meritorious cases to go to private access, at least some of them.

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, en 1988, le Parlement a décidé de la façon dont les plaintes des citoyens contre la GRC seraient traitées.
Hon. Andy Scott (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, in 1988 parliament decided how to deal with citizens' complaints against the RCMP.

Grâce à la détermination du Comité mixte sur les langues officielles, le président d'Air Canada est venu dire qu'il aurait un plan d'action pour le mois de mars et qu'il a signé un protocole d'entente avec la commissaire aux langues officielles pour s'assurer avec les syndicats que les plaintes seraient mieux traitées.
Thanks to the determination of the Joint Committee on Official Languages, the President of Air Canada has said that he would have an action plan in place for March and has signed a memorandum of agreement with the Commissioner of Official Languages to ensure, in conjunction with the unions, that complaints are handled better.

Parmi les autres modifications qui méritent d'être soulignées, mentionnons l'article 14, qui prévoit que les représailles exercées par une personne faisant l'objet d'une plainte seraient considérées comme un acte discriminatoire et seraient traitées au même titre que tout autre acte discriminatoire en vertu de la loi.
Other noteworthy amendments include the retaliation clause, clause 14, which would make complaint retaliation a discriminatory practice which would be dealt with under the act like any other case of discrimination.

Ils disaient que toutes les nouvelles plaintes seraient traitées ailleurs qu'à la Commission des droits de la personne, selon les modalités de cette nouvelle loi ou de ce nouveau mécanisme.
They were saying that any new complaints were being directed away from the Human Rights Commission and would be dealt with under this new act or process.