Traduction de «nouvelles plaintes seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance
assise of novel disseisin assise of novel disseisin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ce motif devait être inscrit dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, quelles sortes de nouvelles plaintes de discrimination seraient portées devant la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne?
If this ground were to be added to the Canadian Human Rights Act, what sorts of new complaints of discrimination will be brought before the Canadian Human Rights Commission and Tribunal?

Bien entendu, ce projet de loi créerait une toute nouvelle catégorie de plaignants, dont les plaintes seraient désignées comme futiles ou vexatoires.
We would have to deal with those on a case-by-case basis. Now, what this creates, of course, is a whole new category of complainant, and that is a complainant whose issue is being designated as frivolous or vexatious.

En vertu de la nouvelle procédure que nous recommandons, les 15 minutes précédant la période des questions seraient réservées aux députés [.] qui désireraient formuler une plainte dans le seul but de la faire inscrire au compte rendu. [.] Chaque député à qui l'orateur donnerait la parole disposerait d'au plus une minute [.]
Under the new recommended procedure the 15 minutes preceding the question period will be reserved for Members.to raise matters of concern for the purpose of place them on the record.Every Member recognized by the Chair would be given a maximum of one minute

En vertu de la nouvelle procédure que nous recommandons, les 15 minutes précédant la période des questions seraient réservées aux députés autres que les ministres qui désireraient formuler une plainte dans le seul but de la faire inscrire au compte rendu.
Under the new recommended procedure the 15 minutes preceding the question period would be reserved for Members other than Ministers to raise matters of concern for the purpose of placing them on the record.

Ils disaient que toutes les nouvelles plaintes seraient traitées ailleurs qu'à la Commission des droits de la personne, selon les modalités de cette nouvelle loi ou de ce nouveau mécanisme.
They were saying that any new complaints were being directed away from the Human Rights Commission and would be dealt with under this new act or process.