Traduction de «plaintes du public au cas où des particuliers auraient voulu » (Français → Anglais) :

D'ailleurs, tous les membres du Groupe intégré de la sécurité étaient déjà assujettis à des mécanismes de surveillance policière préexistants chargés de recevoir et de traiter les plaintes du public au cas où des particuliers auraient voulu se plaindre de l'intervention policière durant les sommets.
In fact, each of the participating Integrated Security Unit partners has existing police oversight mechanisms in place to receive and assess public complaints should members of the public wished to make a complaint about police response during the summits.

Il prévoit des normes renforcées en matière de protection des données, assorties de contrôles plus rigoureux visant à en assurer le respect, ainsi que des garanties en ce qui concerne l’accès des pouvoirs publics aux données et des possibilités simplifiées de recours pour les particuliers en cas de plainte.
It brings stronger data protection standards that are better enforced, safeguards on government access, and easier redress for individuals in case of complaints. The new framework will restore the trust of consumers when their data is transferred across the Atlantic.

relève que les incitations fiscales, notamment les exemptions de l'impôt sur les sociétés dans des zones économiques spéciales, privent les États africains de recettes fiscales qui auraient pu être une source vitale d'investissements publics dans l'agriculture, en particulier en faveur de programmes de sécurité alimentaire et de nutrition
Notes that tax incentives, including exemption from company tax in Special Economic Areas, are depriving African states of tax revenues that could have been a source of vital public investment in agriculture, especially in food security and nutrition programmes

Les anciens combattants américains bénéficient d'un tel soutien, mais pas les nôtres. Le général Sharpe s'est plaint du fait que, comme à d'autres occasions où des mesures législatives ont été adoptées à toute vitesse, les anciens combattants ont le sentiment de ne pas avoir pu participer au processus comme ils l'auraient voulu.
General Sharpe laments the fact that, as in previous cases of rushed legislation, veterans feel that they have not had due process.

Le plaignant a également joint en annexe 24 à la plainte un recueil d'extraits tirés de divers documents d'orientation formulés par diverses organisations gouvernementales donnant des exemples d'aides apportées par les pouvoirs publics chinois à l'industrie sidérurgique en général et au secteur de l'acier à revêtement organique en particulier (37).
In addition to this the complainant provided in the Annex 24 to the complaint a collection of extracts from various policy documents of different government organisations highlighting the GOC support to the steel industry in general or organic coated business specifically (37).

considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, et dont les plaintes auprès des autorités locales étaient restées vaines,
whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietnamese had illegally shifted the posts onto Cambodian soil, in their rice fields, and that their complaints to the local authorities had remained unanswered,

compte sur la publication rapide d’une évaluation de l’impact sur le développement durable, laquelle doit être disponible en temps voulu pour permettre une pleine consultation du public, de sorte que ses résultats puissent influer sur l’issue des négociations, en particulier en ce qui concerne les mesures qui pourraient s’avérer nécessaires pour atténuer l’impact négatif sur certains groupes ou secteurs;
Looks forward to the early publication of a Sustainability Impact Assessment (SIA) which must be available in time to allow full public consultation so that its results can influence the outcome of the negotiations, particularly with regard to measures which may be required to mitigate the negative impact on certain groups or sectors;

Les premières nations ne figurent pas partout où elles auraient voulu dans le budget et leur plainte est légitime.
First nations have a legitimate complaint about there not being everything that they wanted in the budget.

Je sais qu'il y en a qui auraient voulu plus d'argent, les municipalités en particulier.
I know there are some who wanted more money, particularly the municipalities.

Le sénateur Graham: Ce sera une excellente occasion de voir si la Commission des plaintes du public contre la GRC a le mandat voulu pour accomplir le travail que le gouvernement précédent lui a confié.
Senator Graham: This will be an excellent test to determine whether the RCMP Complaints Commission has the appropriate mandate to carry out the work it was originally tasked to do by the previous government.