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Vertaling van "plainte sera-t-elle acceptée " (Frans → Engels) :

La mesure sera-t-elle acceptée par les provinces?

Will the measure be accepted by the provinces?


Cette plainte sera-t-elle acceptée pour examen ou sera-t-elle automatiquement rejetée?

Would that complaint be accepted for review or just automatically be rejected?


Mon ordonnance sera-t-elle acceptée dans un autre État membre de l’UE?

Will my prescription be recognised in another EU Member State?


Dans l’idéal, et selon l’expérience acquise, la plainte sera résolue par l'entreprise elle-même.

Ideally, and from experience, the complaint will be resolved by the company itself.


5. Conformément au droit à une bonne administration, si une plainte est recevable, les plaignants sont informés que leur plainte a été enregistrée, qu'une évaluation a été entreprise et qu'une réponse peut être attendue dès qu'elle sera disponible.

5. In accordance with the right to good administration, if a complaint is admissible, complainants shall be informed that a complaint has been registered, that an assessment has been initiated and that a response may be expected as soon as it becomes available.


Conformément au droit à une bonne administration, si une plainte est recevable, les plaignants sont informés que leur plainte a été enregistrée, qu'une évaluation a été entreprise et qu'une réponse peut être attendue dès qu'elle sera disponible.

In accordance with the right to good administration, if a complaint is admissible, complainants shall be informed that a complaint has been registered, that an assessment has been initiated and that a response may be expected as soon as it becomes available.


Mon ordonnance sera-t-elle acceptée dans un autre État membre de l'UE?

Will my prescription be recognised in another EU Member State?


Je passe à là page 6 où il est fait mention de l'article 15 et de la saisie du tribunal d'une revendication, de quelle façon la première nation doit saisir le tribunal d'une revendication? Comment sera-t-elle acceptée, et sans demander aucune indemnité, etc.

Then I want to go to page 6, where you talk about section 15 and the filing of a claim, how it's supposed to be filed, how it's going to be accepted, and not claiming anything other than compensation and that type of thing.


Il est donc probable que leur casier judiciaire sera vérifié et qu'elles ne seront pas acceptées si elles ont été condamnées pour des délits tels que le blanchiment d'argent ou la corruption.

It is therefore likely that their criminal records will be checked and that they will not be authorised if they have been convicted of offences such as money laundering or corruption.


En tout état de cause, il sera primordial de relier les mécanismes de plaintes nationaux, quelles que soient leurs modalités, de manière que les plaintes formées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées avec efficacité (voir le paragraphe 3.5 ci-dessous pour la coopération avec les pays tiers).

It will be very important to ensure that the national complaints mechanisms, whatever their modalities, can be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State will also be dealt with effectively (see 3.5, below for co-operation with third countries).




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plainte sera-t-elle acceptée ->

Date index: 2021-05-04
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