Vertaling van "plainte n° 2395 2003 " (Frans → Engels) :

Tout en rappelant les principes du partage des tâches entre la Commission et les autorités nationales de concurrence dans le cadre du système d'application établi par le règlement CE no 1/2003, exposés dans la communication relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence, la présente communication expose la procédure de traitement par la Commission des plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement CE no 1/2003.
In addition to recalling the principles related to work-sharing between the Commission and the national competition authorities in the enforcement system established by Regulation 1/2003 that are explained in the Notice on cooperation within the network of competition authorities, the Notice also explains the procedure for the treatment of complaints pursuant to Article 7(2) of Regulation EC No 1/2003 by the Commission.

Des sondages portant sur l'opinion des consommateurs à l'égard des services d'intérêt général ont été réalisés en 2002/2003 et visaient à mesurer la satisfaction des consommateurs en matière d'accès, de prix, de qualité, d'informations, de conditions générales des contrats et de plaintes concernant un certain nombre de services, notamment la téléphonie fixe et mobile, la distribution d'électricité, de gaz et d'eau, les services postaux, les services de transports urbains et les services de transports ferroviaires.
Polls of consumer opinions on Services of General Interest in 2002/2003 measured satisfaction with access, price, quality, information, terms and conditions of contracts, customer service and complaints handling for a number of services, including mobile and fixed telephony, electricity, gas and water supply, postal services, urban transport and rail services.

Il est ressorti d'une évaluation du réseau effectuée en 2003 (184 405 EUR) que moins de la moitié des plaintes avait véritablement un caractère transfrontalier.
An evaluation of the network in 2003 (€184.405) found that less than half of the complaints are of a genuine cross-border nature.

En 2003, vous avez affirmé que si des passages de la plainte ou du grief sont considérés comme étant futiles, vexatoires, offensants ou faits de mauvaise foi, le décideur peut rejeter la plainte en tout ou en partie.
In 2003 you say that if portions of a complaint or grievance are considered frivolous, vexatious, offensive or not made in good faith, the decision maker may reject the entire grievance or portions thereof.

la réponse à la demande confirmative n° 05/c/01/05 (doc. 5316/05), la délégation suédoise ayant voté contre; la réponse à la lettre adressée le 9 novembre 2004 par le Médiateur européen concernant la suite à donner à la plainte n° 2395/2003/GG (doc. 14822/04), la délégation finlandaise ayant voté contre.
the reply to confirmatory application No 05/c/01/05 (5316/05), with the Swedish delegation voting against; the reply to the letter of 9 November 2004 from the European Ombudsman concerning the follow-up to complaint 2395/2003/GG (14822/04), with the Finnish delegation voting against.

ANNEXE II: EXEMPLES DE PLAINTES RECUES EN 2003
ANNEX II: SAMPLES OF COMPLAINTS IN 2003

Comme par le passé, la majorité des plaintes provenaient de francophones, soit 86 p. 100. À l'inverse, le nombre de plaintes déposées par les anglophones a diminué de 52 p. 100. Pourriez-vous, en premier lieu, nous expliquer pourquoi il y a eu une baisse du nombre de plaintes en 2003-2004?
As in the past, most of the complaints came from francophones—86%. Conversely, the number of complaints made by anglophones dropped by 52%.

Servir les citoyens: Dans environ 70% des cas traités en 2003, le Médiateur a aidé le plaignant soit en ouvrant une enquête sur la plainte, soit en transférant la plainte à une autorité compétente, soit encore en donnant des conseils au plaignant sur les organes à même de trouver une solution rapide et efficace à son problème.
To serve citizens: In almost 70% of the cases handled in 2003, the Ombudsman helped the complainant by opening an inquiry into the case, transferring it to a competent body or giving advice on where to turn for a prompt and effective solution to the problem.

La plainte ne pourra être qualifiée de plainte au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 1/2003 qu'à la condition que soient fournies les informations prévues par ledit formulaire.
The submission of the information listed in that form should be a condition for a complaint to be treated as a complaint as referred to in Article 7 of Regulation (EC) No 1/2003.

La plainte ne pourra être qualifiée de plainte au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003 qu'à la condition que soient fournies les informations prévues par ledit formulaire.
The submission of the information listed in that form should be a condition for a complaint to be treated as a complaint as referred to in Article 7 of Regulation (EC) No 1/2003.