Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Majorité absolue des membres
Majorité anglophone
Majorité d'expression anglaise
Majorité de langue anglaise
Majorité de vote
Majorité ordinaire
Majorité qualifiée
Majorité relative
Majorité renforcée
Majorité simple
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Plainte antidumping
Plainte concernant un retard
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission

Vertaling van "majorité des plaintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]


majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire

plurality | relative majority


majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen

absolute majority of its component members


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La grande majorité des plaintes portent sur de prétendues violations de l'article 87 du traité CE en rapport avec les régimes de financement public créés en faveur des organismes publics de radiodiffusion.

The vast majority of the complaints allege infringements of Article 87 of the EC Treaty in relation to the public funding schemes established in favour of public service broadcasters.


Les citoyens, les entreprises, les ONG et les autres parties prenantes peuvent signaler toute violation présumée du droit de l'UE au moyen d'un formulaire de plainte en ligne accessible sur le portail Europa Vos droits.En 2016, la majorité des plaintes concernaient la justice et les droits des consommateurs, l'emploi, le marché unique de l'UE, l'industrie et les PME.

Citizens, businesses, NGOs and other stakeholders can report suspected breaches of EU law through an online complaint form accessible via the Europa portal Your rights. In 2016, the majority of complaints concerned justice and consumer rights, employment, EU Single Market, industry and SMEs matters.


En 2015, comme en 2014, la majorité des plaintes concernaient l’emploi et les affaires sociales, le marché unique, la justice et les droits des consommateurs.

In 2015, as in the previous year, the majority of complaints concerned employment and social affairs, Single Market and justice and consumer rights.


Cette dernière situation constitue la plus grande source des mises en demeure, avis motivés et saisines en 2001, décelés soit à la suite de plaintes (la majorité des cas), soit ex-officio.

Cases of the latter gave rise to the largest number of letters of formal notice, reasoned opinions and referrals in 2001, and were identified following complaints (in most cases), or on the Commission's own initiative.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En fonction de la taille de la population, la majorité des plaintes sont venues du Luxembourg, de Chypre, de Malte, de Belgique et de Slovénie.

Relative to population size, most complaints came from Luxembourg, Cyprus, Malta, Belgium, and Slovenia.


La grande majorité des plaintes adressées par mes compatriotes de la République tchèque n’entraient pas dans les attributions du Médiateur européen.

A great majority of the complaints submitted by my fellow countrymen from the Czech Republic did not fall within the remit of the European Ombudsman.


Ce fait est très intéressant. Mme Sbarbati nous dit également que la majorité des plaintes vient des plus grands États membres, les plus peuplés, mais précise que les chiffres changent si on tient compte du rapport entre population et nombre de plaintes. Alors, ce sont le Luxembourg et les nouveaux États membres que sont Malte, Chypre et la Slovénie qui prennent la tête avec le plus grand nombre de plaintes.

Mrs Sbarbati also tells us that the majority of complaints come from the larger Member States, with larger populations, but goes on to say that the figure changes if the ratio between population and number of complaints is considered, when Luxembourg and the new accession countries Malta, Cyprus and Slovenia take the lead with the largest number of complaints.


Comme l'a admis lui-même le Médiateur, la grande majorité des plaintes reçues par son bureau couvre des matières dans lesquelles il n'est pas compétent, ce qui oblige le Médiateur à transmettre ces plaintes à d'autres organes, nationaux pour la plupart, ou à la commission des pétitions.

As the Ombudsman has admitted, the vast majority of complaints his office receives cover matters for which it is not competent, which obliges the Ombudsman to forward such matters to other, often national bodies - or to the Petitions Committee itself.


Une grande majorité des plaintes ne relève pas de la compétence du médiateur ou doit être jugée irrecevable alors que la plupart d’entre elles (une moyenne de 94,5 % pour la période de 2004 à 2006) est envoyée par des particuliers[27].

A large majority of complaints continue to be deemed to fall outside the Ombudsman's mandate or to be considered inadmissible while the vast majority of them (an average of 94.5% over the period 2004-2006) are sent by individuals.[27]


La majorité des plaintes adressées au Médiateur sont directement présentées par les citoyens.

The majority of complaints to the Ombudsman are made directly by the citizens.


w