Traduction de «plainte déposée contre un employeur était justifiée » (Français → Anglais) :

.et une diminution des plaintes déposées contre les employeurs par les employés relativement aux droits de la personne.
—and a decline in human rights complaints against the employer by employees.

À la lumière des décisions rendues par le Conseil canadien des relations industrielles, et mon collègue pourrait me corriger, je crois comprendre que jusqu'à maintenant le Conseil n'a pu déterminer qu'une plainte déposée contre un employeur était justifiée.
If you look at the decisions that the Canada Industrial Relations Board have given, my colleagues can correct me, but my understanding is that to date, since the new law has come into existence, the board has not found any complaint where they thought the complaint against the employer was justified.

Eh bien, cela peut aider à éviter les coûts relatifs aux plaintes qui sont déposées contre l’employeur; ces coûts peuvent comprendre des règlements à la suite d’un grief déposé contre l’employeur.
Well, it can help avoid the costs that are associated with complaints that get filed against the employer, costs that may involve settlements as a result of a grievance registered against the employer.

(Le document est déposé) Question n 506 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne la Loi sur les justes salaires et les heures de travail (LJSHT): a) combien de plaintes ont été reçues entre le 1 janvier 2004 et le 20 octobre 2009; b) combien de plaintes au point a) ont nécessité une enquête; c) quel est le budget annuel consacré aux enquêtes sur les plaintes déposées en vertu de la Loi; d) combien d’inspecteurs sont affectés à l’exécution de ces enquêtes; e) la loi autorise-t-elle les tierces parties à déposer des plaintes et, dans l’affirmative, combien de plaintes au point a) provenaient de tierces parties; f) combien de plaintes au point a) provenaient d’employés de la société visée par la plainte; g) combien de plaintes au point e) ont fait l’objet d’une enquête; h) combien de plaintes au point b) ont abouti au versement par l’employeur d’une somme d’argent à l’employé; i) quel était l’échéancier de chacune des enquêtes au point h); j) combien d’enquêtes sont actuellement en cours; k) une fois que la période de retenue de 60 jours mentionnée dans la Loi a pris fin, y a-t-il moyen pour les employés de récupérer les salaires impayés ou d’obtenir que la société fautive paie une amende; l) quelle personne ou quel ministère doit veiller à ce que ces paiements soient effectués?
(Return tabled) Question No. 506 Hon. Maria Minna: With regard to the Fair Wages and Hours of Labour Act (FWHLA): (a) how many complaints were received from January 1, 2004 to October 20, 2009; (b) what is the number of complaints in (a) that required investigation; (c) what is the annual budget to carry out investigations of complaints received under the Act; (d) how many inspectors are employed to carry out these investigations; (e) are third party complaints allowed under the Act and, if so, how many complaints in (a) were made by third party individuals; (f) how many complaints in (a) were made by employees of the company they are making the complaint against; (g) how many complaints in (e) were investigated; (h) how many investigations of (b) resulted in a monetary payment from employer to employee; (i) what was the timeline of each of the investigations of (h); (j) how many investigations are currently ongoing; (k) after the 60-day holdback mentioned in the Act is over, is there any way to recuperate unpaid wages for the employees or to have the company found in violation pay penalties; and (l) who, or what department is responsible for ensuring these payments are made?

L'enquête qui a débouché sur cette décision a démarré en novembre 1992, à la suite d'une plainte déposée par six producteurs communautaires1. La plainte était également dirigée contre la Turquie, mais il a été décidé de ne pas imposer de mesures sur les récepteurs originaires de Turquie eu égard au niveau peu élevé des importations dans l'Union européenne au départ de ce pays.
The investigation which led to this provisional decision started in November 1992, following a complaint lodged by six Community producers.1 The complaint was also directed against Turkey, but in view of the low level of imports into the European Union from this country, it has been decided not to impose measures on Turkish origin CTVs.