Traduction de «versement par l’employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ristourne [ remboursement à l'employeur | versement à l'employeur ]
job selling [ kickback ]

remboursement à l'employeur | versement à l'employeur
job selling

Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements [ Guide de l'employeur : Retenues sur la paie - Renseignements de base ]
Employers' Guide - Payroll Deductions and Remittances [ Employers' Guide to Payroll Deductions - Basic Information ]

Guide de l'employeur pour le prélèvement, le versement et la déclaration des retenues à la source
Employer's Guide to Deducting, Remitting and Reporting Source Deductions

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

assurance responsabilité de l'employeur pour les accidents du travail | assurance responsabilité civile de l'employeur | assurance responsabilité de l'employeur
employer's liability insurance

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L’employeur n’ayant pas de siège d’activités dans l’État membre dont la législation est applicable, d’une part, et le travailleur salarié, d’autre part, peuvent convenir que ce dernier exécute les obligations de l’employeur pour le compte de celui-ci en ce qui concerne le versement des cotisations, sans préjudice des obligations de base de l’employeur. L’employeur notifie cet accord à l’institution compétente de cet État membre.
2. An employer who does not have a place of business in the Member State whose legislation is applicable and the employee may agree that the latter may fulfil the employer’s obligations on its behalf as regards the payment of contributions without prejudice to the employer’s underlying obligations. The employer shall send notice of such an arrangement to the competent institution of that Member State.

(9) Lorsqu’un employé d’un employeur admissible, avec qui le ministre a conclu un accord conformément au paragraphe (2), a cessé d’être employé par cet employeur et est ou devient employé dans la fonction publique, toute période de service de cet employé qu’il avait droit, au moment où il a quitté cet emploi, de faire compter pour tout régime visé au paragraphe (1) établi au bénéfice des personnes employées par cet employeur peut, si l’accord le prévoit, être comptée par lui comme service ouvrant droit à pension pour l’application du paragraphe 6(1), dans la mesure, aux conditions et selon les modalités réglementaires, si l’employeur verse au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique le montant dont l’accord exige le versement par cet employeur à l’égard de cet employé.
(9) If an employee of any eligible employer with whom the Minister has entered into an agreement under subsection (2) has ceased to be employed by that employer and is or becomes employed in the public service, any service of that employee that, at the time of leaving that employment, the employee was entitled to count for the purpose of any plan referred to in subsection (1) established for the benefit of employees of that employer may, if the agreement so provides, be counted by the employee as pensionable service for the purposes of subsection 6(1), to the extent and subject to the terms and conditions provided in the regulations, if the employer pays into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund, the amount that is required under the agreement to be paid by that employer in respect of the employee.

(11) Lorsqu’un employé d’un employeur approuvé, avec qui le ministre a conclu un accord conformément au paragraphe (2), a cessé d’être employé de cet employeur pour devenir membre de la fonction publique et devient un contributeur avant le 1 avril 2000, toute période de service de cet employé qu’il avait droit, au moment où il a quitté cet emploi, de faire compter pour tout fonds ou régime de pension de retraite ou de pension établi au bénéfice des personnes employées par cet employeur peut, si l’accord le prévoit, être comptée par lui comme service ouvrant droit à pension pour l’application du paragraphe 6(1), sans autre contribution de sa part que celle dont il est fait mention dans l’accord, si, dans le délai d’un an à compter du moment où il devient contributeur selon la présente partie, ou dans le délai additionnel que mentionne l’accord, l’employeur verse au compte de pension de retraite le montant dont l’accord exige le versement par cet employeur à l’égard de cet employé.
(11) When an employee of an approved employer with whom the Minister has entered into an agreement pursuant to subsection (2) has ceased to be employed by that employer to become employed in the public service and becomes a contributor before April 1, 2000, any service of that employee that, at the time he or she left that employment, he or she was entitled to count for the purpose of any superannuation or pension fund or plan established for the benefit of employees of that employer may, if the agreement so provides, be counted by him or her as pensionable service for the purposes of subsection 6(1) without contribution by him or her except as specified in the agreement if, within one year from the time when he or she becomes a contributor under this Part or within the further time that is specified in the agreement, the employer pays into the Superannuation Account the amount that is required under the agreement to be paid by that employer in respect of the employee.

(9) Lorsqu’un employé d’un employeur admissible avec qui le ministre a conclu un accord conformément au paragraphe (2) a cessé d’être employé par cet employeur et est ou devient un membre de la Gendarmerie, toute période de service de cet employé qu’il avait droit, au moment où il a quitté cet emploi, de faire compter pour tout régime visé au paragraphe (1) établi au bénéfice des personnes employées par cet employeur peut, si l’accord le prévoit, être comptée par lui comme service ouvrant droit à pension pour l’application de l’article 6, dans la mesure, aux conditions et selon les modalités réglementaires, si l’employeur verse au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada le montant dont l’accord exige le versement par cet employeur à l’égard de l’employé.
(9) If an employee of any eligible employer with whom the Minister has entered into an agreement under subsection (2) has ceased to be employed by that employer and is or becomes a member of the Force, any service of that employee that, at the time of leaving that employment, the employee was entitled to count for the purpose of any plan referred to in subsection (1) established for the benefit of employees of that employer may, if the agreement so provides, be counted by the employee as pensionable service for the purposes of section 6, to the extent and subject to the terms and conditions provided in the regulations, if the employer pays into the Superannuation Account or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund the amount that is required under the agreement to be so paid by that employer in respect of the employee.

La directive vise à garantir le versement des salaires des travailleurs si leur employeur se trouve en situation d'insolvabilité.
The directive sets out to guarantee payment of employees’ remuneration if their employer is in a state of insolvency.

Dans son arrêt, la Cour de justice européenne a considéré, entre autres, que les universités, en n'assurant pas aux anciens lecteurs de langue étrangère, devenus collaborateurs linguistiques, des augmentations de salaire, une ancienneté ainsi que le versement, par l'employeur, des cotisations de sécurité sociale dès la date de leur premier engagement, alors qu'un tel traitement est reconnu et garanti à l'ensemble des travailleurs nationaux en vertu de la législation italienne, ont traité différemment les non-nationaux, d'une manière qui équivaut à une discrimination fondée sur la nationalité.
In its judgment the ECJ considered amongst other things that the universities, by not granting to former foreign language assistants who became linguistic associates wage increases, seniority and payment by the employer of social security contributions from the date of their original recruitment, while such treatment is recognised and guaranteed to all national workers according to national legislation, have treated non-nationals differently, in a way which amounts to discrimination on grounds of nationality.

Lors de la mise en place d'un régime de retraite, les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, devraient examiner la possibilité d'inclure, dans ce régime de retraite, des dispositions prévoyant la couverture des risques de longévité et d'invalidité professionnelle, ainsi que le versement d'une pension de survie.
When setting up a pension scheme, employers and employees, or their respective representatives, should consider the possibility of the pension scheme including provisions for the coverage of the longevity risk and occupational disability risks as well as provision for surviving dependants.

Cela signifie que les employeurs et les salariés d'un État membre ne peuvent obtenir le versement de retraites par un prestataire dans un autre État membre.
This means that employers and employees in one Member State cannot take out pensions with a provider in another Member State.

La paperasserie est associée à la fréquence des versements pour les employeurs et à toutes les formalités administratives qui accompagnent ces versements.
The red tape is how frequently they have to be remitted and all of the paperwork that has to be done.