Traduction de «déposées contre l’employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite intentée contre l'employeur
legal action against the employer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La Commission ne peut se fonder sur l’article 40 pour connaître des plaintes qui émanent d’un fonctionnaire, au sens du paragraphe 206(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, sont déposées contre son employeur, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et qui dénoncent la perpétration d’un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14.
(3) A complaint must not be dealt with by the Commission under section 40 if the complaint is made by an employee, as defined in subsection 206(1) of the Public Service Labour Relations Act, against their employer, as defined in subsection 2(1) of that Act and it alleges that the employer has engaged in a discriminatory practice set out in section 7, 8, 10 or 14.

Eh bien, cela peut aider à éviter les coûts relatifs aux plaintes qui sont déposées contre l’employeur; ces coûts peuvent comprendre des règlements à la suite d’un grief déposé contre l’employeur.
Well, it can help avoid the costs that are associated with complaints that get filed against the employer, costs that may involve settlements as a result of a grievance registered against the employer.

.et une diminution des plaintes déposées contre les employeurs par les employés relativement aux droits de la personne.
—and a decline in human rights complaints against the employer by employees.

À la lumière des décisions rendues par le Conseil canadien des relations industrielles, et mon collègue pourrait me corriger, je crois comprendre que jusqu'à maintenant le Conseil n'a pu déterminer qu'une plainte déposée contre un employeur était justifiée.
If you look at the decisions that the Canada Industrial Relations Board have given, my colleagues can correct me, but my understanding is that to date, since the new law has come into existence, the board has not found any complaint where they thought the complaint against the employer was justified.

Un tel régime suscite des iniquités parce qu'il existe des employeurs contre qui aucune plainte n'est déposée et qui, de ce fait, n'ont pas à respecter les règles de l'équité salariale.
It creates unfairness because you have employers against whom there are no complaints, who are not obliged to abide by pay equity.