Traduction de «égalité des plaignants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]
gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]

égalité des sexes [ égalité entre les sexes | égalité entre les femmes et les hommes | égalité entre les hommes et les femmes | égalité femmes-hommes | égalité hommes-femmes | égalité femme-homme | égalité homme-femme | égalité entre les genres | égalité des genres | égalité de genre ]
gender equality [ equality of men and women | equality of women and men | equality between men and women | equality between women and men | equality between the sexes | sexual equality ]

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]
Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]
equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]
equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]

commission nationale d'égalité | Commission pour l'égalité de traitement | Commission sur l'égalité de traitement | Commission sur l'égalité des chances
Equal Treatment Commission | CGB [Abbr.]

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)
Commission for Gender Equality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive requiert également l'établissement d'organes pour l'égalité dans les États membres et leur accorde de larges pouvoirs pour surveiller les progrès et aider les plaignants(es) contre la discrimination sexuelle.
The Directive also requires the establishment of equality bodies in the Member States and gives them extensive powers to monitor progress and to assist complainants against sex discrimination.

(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui [.]
(2) In determining whether to order the production of the record or part of the record to the accused, the judge shall consider the salutary and deleterious effects of the determination on the accused’s right to make a full answer and defence and on the right to privacy, personal security and equality of the complainant or witness, as the case may be, and of any other.

Par exemple, dans sa décision R. c. O'Connor de 1995, la Cour suprême du Canada a décrit la procédure à suivre pour la divulgation des dossiers confidentiels concernant les plaignantes dans les affaires d’agression sexuelle, procédure qui avait pour but de concilier les droits à l’égalité des plaignantes et le droit de l’accusé à une défense pleine et entière.
For example, in its decision in R. v. O’Connor in 1995, the Supreme Court of Canada laid down a procedure for the disclosure of confidential records of sexual assault complainants which purported to balance the equality rights of complainants and the rights of accused to full answer and defence.

Dans le jugement qu'elle a rendu dans l'affaire R. c. O'Connor en 1995, la Cour suprême du Canada a défini une procédure pour la divulgation des dossiers confidentiels des victimes d'agression sexuelle en vue d'équilibrer les droits à l'égalité des plaignants et le droit des accusés de présenter une réponse et une défense complète.
In its decision in R. v. O'Connor in 1995, the Supreme Court of Canada laid down a procedure for the disclosure of confidential records of sexual assault complainants which purported to balance the equality rights of complainants and the rights of accused to full answer and defence.

Dans certains États membres, l'attention porte essentiellement sur la promotion de l'égalité des chances et la prévention de la discrimination plutôt que sur le soutien juridique des plaignants.
In some Member States, the emphasis is on promotion of equal opportunities and prevention of discrimination, rather than legal support for individual complainants.

Au Danemark, si l'organisme chargé de promouvoir l'égalité estime qu'il existe une situation de discrimination illégale, il peut recommander l'octroi d'une assistance judiciaire de manière à permettre au plaignant de saisir les tribunaux sans que cela ne représente un fardeau financier.
In Denmark, if the equality body finds that there has been unlawful discrimination it can recommend the granting of legal aid so that the complainant can go to court without bearing a financial burden.

Il cherche à établir un juste milieu entre le droit du plaignant à sa vie privée et le droit de l'accusé à un procès équitable et à la révélation de tous les faits (1235) Dans ce débat particulier, la discussion porte aussi sur le droit à l'égalité du plaignant quels que soient sa race ou son sexe, par exemple.
It seeks to strike a balance between complainant rights to privacy and accused rights to a fair trial and full disclosure in that trial (1235 ) The discussion is extended in this debate to a right for equality for the complainant, equality based on items such as race and gender.

Le projet de loi C-46 traite globalement de la façon de procéder pour faire une demande de production et prévoit des garanties additionnelles pour la protection de la vie privée et de l'égalité des plaignants.
Bill C-46 comprehensively deals with the procedural aspects of the application for production, and it provides additional safeguards to protect the privacy and equality of complainants.