Vertaling van "plaignant alléguait que sniace " (Frans → Engels) :

Si DKT, le second plaignant, alléguait que l’exonération de DSB de cette taxe sur les salaires pouvait lui conférer un avantage concurrentiel, la Commission n’a pas examiné la question de la taxe sur les salaires, puisque celle-ci faisait l’objet d’un examen global de la Commission dans le cadre d’une procédure séparée (54).
Although DKT, the second complainant, claimed that DSB’s exemption from the payroll tax could give it a competitive advantage, the Commission did not examine the issue of payroll tax because it was the subject of a general examination by the Commission in the context of a separate procedure (54).

En ce qui concerne le plan de viabilité soumis à la Commission par le plaignant avant l’ouverture de la procédure, les autorités espagnoles se sont contentées, notamment dans leur lettre du 30 juin 1997 en réponse à la lettre de la Commission du 16 mai 1997, d’indiquer que la conclusion de l’expert-conseil selon qui «la viabilité de SNIACE ne peut être assurée que grâce à l’octroi de subventions qui permettraient d’entreprendre des projets d’investissement et de renégocier la dette» était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles (22).
As regards the viability plan that the applicant submitted to the Commission before the procedure was initiated, the Spanish authorities confined themselves to stating, in particular, in their letter of 30 June 1997 in reply to the Commission’s letter of 16 May 1997, that the expert’s conclusion that ‘SNIACE’s viability can only be guaranteed by granting subsidies enabling investment projects to be implemented and debt to be renegotiated’ was a purely personal opinion expressed in a private study, and did not necessarily reflect the opinion of the Spanish authorities (22).

Le plaignant alléguait en outre que la subvention cachée visait à dédommager Componenta des frais résultant du déménagement en Finlande d'une partie de ses installations de production situées en Suède.
The complainant also alleged that the hidden subsidy was intended to compensate Componenta for the cost of moving part of its production facilities from Sweden to Finland.

Le plaignant alléguait que la Commission était responsable et demandait le remboursement des coûts et un dédommagement pour le préjudice subi.
The complainant alleged that the Commission was liable and claimed reimbursement of the costs and compensation for the damage caused.

Le plaignant alléguait en outre que la subvention cachée visait à dédommager Componenta pour le déménagement en Finlande d’une partie de ses installations de production situées en Suède.
The complainant also alleged that the hidden subsidy was intended to compensate Componenta for moving part of its production facilities from Sweden to Finland.

Le plaignant alléguait le non-respect par le gouvernement italien de l'obligation de notification des aides accordées en faveur de projets individuels.
The complaint alleged that the Italian government had not respected the obligation to notify aid granted to individual projects.

Le plaignant alléguait que Sniace avait reçu des montants importants d'aide d'État au cours d'une période s'étalant sur plusieurs années et remontant à la fin des années 80.
The complainant alleged that SNIACE had received significant sums of State aid over a period of several years, stretching back to the late 1980s.

Cette analyse était d'autant plus importante que le plaignant alléguait que les tendances observées pendant la période d'enquête étaient beaucoup plus marquées que celles d'un cycle normal.
This analysis was particularly relevant as the complainant alleged that the trends observed within the investigation period were far beyond the normal cycles.

(103) En ce qui concerne le plan de restructuration soumis à la Commission par le plaignant avant l'ouverture de la procédure, le gouvernement espagnol s'est contenté de réitérer son point de vue selon lequel la conclusion de l'expert-conseil que "la viabilité de Sniace ne peut être assurée que grâce à l'octroi de subventions qui permettraient d'entreprendre des projets d'investissement et de renégocier la dette" était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles.
(103) As far as the viability plan submitted to the Commission by the complainant prior to the opening of the procedure is concerned, the Spanish Government merely confirmed its view that the consultant's conclusion "the viability of SNIACE is only possible through the granting of subsidies which would enable investment projects to be undertaken and debts renegotiated" was purely a private opinion reflected in a private study and did not necessarily reflect the views of the Spanish authorities.

La plaignante alléguait une agression sexuelle déjà ancienne.
This case involved an allegation of historical sexual assault.