Traduction de «placé en propriété publique temporaire soit » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient veiller, en outre, à ce qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement placé en propriété publique temporaire soit géré sur une base purement commerciale et professionnelle.
Member States should further ensure that a credit institution or investment firm under temporary public ownership is managed on a purely commercial and professional basis.

3. Les États membres veillent à ce que les établissements ou entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui ont été placés en propriété publique temporaire en application du présent article soient gérés sur une base commerciale et professionnelle et soient transférés au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.
3. Member States shall ensure that institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) subject to the temporary public ownership tool in accordance with this Article are managed on a commercial and professional basis and that they are transferred to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.

3. Les États membres veillent à ce que les établissements ou entités visées à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), qui ont été placés en propriété publique temporaire en application du présent article soient gérés sur une base commerciale et professionnelle et soient transférés au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.
3. Member States shall ensure that institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) subject to the temporary public ownership tool in accordance with this Article are managed on a commercial and professional basis and that they are transferred to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.

4. Un État membre qui place un établissement de crédit en propriété publique temporaire en application du présent article veille à ce que l'établissement soit retransféré au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.
4. Where a Member States takes a credit institution into temporary public ownership in accordance with this Article, it shall ensure that the institution is transferred back to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.

Les règles de la présente directive qui imposent la dépréciation des instruments de fonds propres avant toute utilisation des instruments de résolution et les règles relatives à l'instrument de renflouement interne devraient exclure les instruments de fonds propres placés en propriété publique en conséquence de l'application de l'instrument du placement en propriété publique et les instruments placés en propriété publique pour préserver la stabilité financière avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
The rules in this Directive requiring that capital instruments be written down before any of the resolution tools are used and the rules on the bail-in tool should exclude instruments taken into public ownership through the exercise of the public ownership tool and instruments taken into public ownership to preserve financial stability before the date of entry into force of this Directive.

2. Si les marchandises ont été placées sous un régime douanier qui n'a pas été apuré ou lorsqu'il n'a pas été mis fin correctement au dépôt temporaire, et que le lieu où la dette douanière prend naissance ne peut pas être déterminé conformément au paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, dans un délai spécifique, la dette douanière prend naissance au lieu où les marchandises ont soit été placées sous le régime considéré, soit été introduites dans le territoire douanier de l'Union sous ce régime, soit été placées en dépôt temporaire.
2. If the goods have been placed under a customs procedure which has not been discharged or when a temporary storage did not end properly, and the place where the customs debt is incurred cannot be determined pursuant to the second or third subparagraphs of paragraph 1 within a specific time-limit, the customs debt shall be incurred at the place where the goods were either placed under the procedure concerned or were introduced into the customs territory of the Union under that procedure or were in temporary storage.

les nouvelles offres de crédit de BankCo doivent être limitées à 4 milliards GBP en 2009, 9 milliards GBP en 2010 et 8 milliards GBP en 2011; si BankCo est encore sous propriété publique temporaire («Temporary Public Ownership» — ci-après «TPO») après 2011, la limite de 8 milliards GBP appliquée en 2011 doit rester en place jusqu’au 31 décembre 2013 ou jusqu’à sa sortie de TPO, si elle intervient plus tôt;
new lending by BankCo must be capped to GBP 4 billion in 2009, GBP 9 billion in 2010 and GBP 8 billion in 2011; in the event that BankCo remains in Temporary Public Ownership (hereinafter ‘TPO’) after 2011, a lending cap of GBP 8 billion must remain in place until 31 December 2013 or exit from TPO, whichever is earlier;

l’engagement que BankCo limitera ses nouveaux crédits à 4 milliards GBP en 2009, 9 milliards GBP en 2010 et 8 milliards GBP en 2011; si BankCo est encore sous propriété publique temporaire («Temporary Public Ownership» — ci-après «TPO») après 2011, la limite de 8 milliards GBP appliquée en 2011 restera en place jusqu’au 31 décembre 2013 ou jusqu’à sa sortie de TPO, si elle intervient plus tôt;
a commitment that BankCo will cap new lending to GBP 4 billion in 2009, GBP 9 billion in 2010 and GBP 8 billion in 2011; in the event that BankCo remains in Temporary Public Ownership (hereinafter ‘TPO’) after 2011, the lending cap of GBP 8 billion in 2011 will remain in place until 31 December 2013 or exit from TPO, whichever is earlier;

Nous pensons que l'accord laisse aux membres de l'OMC une latitude suffisante pour mettre en place un régime de propriété intellectuelle qui soit susceptible de répondre à leurs préoccupations en matière de santé publique.
We believe that the agreement allows WTO members sufficient scope to put in place an intellectual property regime that is able to meet their concerns in terms of public health.

Les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations de cession temporaire soit sous forme d'accords de pension (la propriété de l'actif est transférée au créancier, tandis que les parties acceptent de dénouer l'opération par une rétrocession de l'actif au débiteur à une date ultérieure), soit sous forme de prêts garantis (une sûreté opposable est constituée sur l'actif mais, sous réserve du remboursement du prêt, l'actif demeure la propriété du débiteur).
The National Central Banks may execute reverse transactions either in the form of repurchase agreements (i.e. the ownership of the asset is transferred to the creditor, while the parties agree to reverse the transaction through a re-transfer of the asset to the debtor at a future point in time) or as collateralised loans (i.e. an enforceable security interest is provided over the assets but, assuming fulfilment of the debt obligation, the ownership of the asset is retained by the debtor).