Vertaling van "place étaient inconstitutionnels parce " (Frans → Engels) :

T. considérant que l'aide d'urgence de l'Union européenne en réponse à la pandémie de maladie à virus Ebola aurait pu être meilleure, entre autres parce qu'une assistance technique rapide faisait défaut sur place, que les États membres n'étaient pas suffisamment disposés à coopérer et en raison d'une coordination centrale inadéquate au niveau de l'Union;
T. whereas EU emergency aid in response to the EVT pandemic could have been better, characterised as it was by the lack of rapid technical assistance on the ground, the unwillingness of Member States to cooperate and inadequate central EU coordination;

(6 quater) Certains véhicules présentant un intérêt historique ne disposent pas de tous les documents originaux, soit parce que les véhicules en question ont été mis au rebut puis restaurés, soit parce qu'ils ont été fabriqués avant la mise en place des systèmes d'immatriculation des États membres, ou encore parce qu'ils étaient à l'origine des véhicules militaires ou des véhicules de course.
(6c) Certain vehicles of historic interest do not have complete original documentation, either because the vehicles in question have been discarded and then restored, or because they were manufactured before Member State registration systems were established, or because they were originally racing or military vehicles.

2 es juridictions constitutionnelles de Pologne, d’Allemagne et de Chypre ont déclaré que leurs lois nationales transposant la décision-cadre en droit interne étaient inconstitutionnelles parce qu’elles permettaient de remettre un ressortissant national aux autorités d’un autre État membre.
The constitutional courts of Poland, Germany and Cyprus have ruled that domestic laws transposing the Framework Decision are unconstitutional in that they authorised the surrender of a national to the authorities of another Member State.

Mais lorsque nous avons demandé si certains pays ayant conclu un ACP et qui avaient certains problèmes particuliers pouvaient en lieu et place de l’ACP bénéficier du SPG+, il nous a été répondu que ce n’était pas possible parce qu’ils ne respectaient pas certaines des conventions et n’étaient donc pas éligibles.
But when we asked whether some of the ACP countries that had specific concerns could be given GSP+ as an alternative, we were told this was not possible because they violate certain of the conventions and therefore do not qualify for GSP+.

Les institutions de la zone euro - le précédent orateur en a mentionné plusieurs -, le Conseil Écofin, l’Eurogroupe et de nombreuses autres institutions ont créé les conditions nécessaires en collaboration avec la Commission et la Banque centrale européenne, parce qu’elles étaient déjà opérationnelles, parce qu’elles étaient en place, parce qu’elles travaillaient en toute indépendance afin de réagir de manière rapide, fiable et adéquate à la crise économique.
The institutions of the euro area – several were mentioned by the previous speaker – the Ecofin Council, the Euro Group and many other institutions have created the necessary conditions together with the Commission and the European Central Bank, because they were already operating, because they were in place, because they worked independently in order to react quickly, reliably and correctly in the economic crisis.

Les Nations unies ont découvert au début du mois à quel point les opérations d’aide étaient difficiles à gérer dans la région, lorsque quatre-vingt-trois membres de leur personnel ont dû être évacués parce que - selon un porte-parole de l’ONU - des groupes locaux qui n’étaient pas parvenus à mettre en place un périmètre de sécurité autour des projets de reconstruction avaient provoqué un affrontement entre la population et eux.
The United Nations found out earlier this month how difficult aid operations are to manage in the region, when eighty-three of their staff had to be evacuated because – according to a UN spokesperson – local groups that had not managed to secure reconstruction projects had been pitting the people against them.

(39) La Commission observe que les experts précisent en divers points du rapport qu'ils n'ont pas pu se rendre sur place, soit parce que les ouvrages en cause étaient inactifs, soit parce qu'ils avaient été déblayés par la surexcavation à ciel ouvert.
(39) The Commission notes that the experts state in various parts of their report that they were not able physically to visit the workings referred to as being inactive or used for the creation of mine waste tips in the open-cast top excavation zones.

Ils avaient dit que ces lois étaient inconstitutionnelles parce qu'elles n'étaient pas traduites dans les deux langues officielles du Canada. En effet, lorsque le Manitoba s'est joint à la Confédération en 1870, une des conditions de l'union était que les lois de cette province seraient mises à la disposition des citoyens de cette province dans les deux langues officielles.
They said they were unconstitutional because they were not translated into both of Canada's official languages, given that, when Manitoba entered Confederation in 1870, they did so under the provision that the laws of that province would be available to the citizens of that province in both official languages.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.

C'est l'une des raisons pour lesquelles la ALCCB a intenté des poursuites contre le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et a affirmé que les mécanismes en place étaient inconstitutionnels parce qu'il n'y avait aucun organisme de surveillance à part le commissaire, ce qui, selon nous, n'était pas adéquat.
It is one of the reasons why BCCLA has launched that lawsuit against the Communications Security Establishment Canada, saying that the existing mechanisms in place are actually unconstitutional, because there is no oversight body other than the commissioner, which we say is not adequate.