Traduction de «mécanismes en place étaient inconstitutionnels parce » (Français → Anglais) :

L'Italie n'a pas fait valoir que des mécanismes de recours étaient en place pour traiter les plaintes concernant l'octroi des aides aux transporteurs exploitant des liaisons au départ de l'aéroport d'Alghero.
Italy has not claimed that appeal procedures were in place to deal with complaints regarding the granting of the aid to carriers operating routes from Alghero airport.

- l'accès à la justice: au moment d'être indemnisés pour un dommage subi, les consommateurs les plus vulnérables peuvent rencontrer des difficultés pour accéder aux mécanismes en place, soit parce qu'ils n'en ont pas connaissance, soit parce qu'ils ne savent ou ne peuvent pas les utiliser (étant trop coûteux ou dans une langue qu'ils ne maîtrisent pas).
- Access to justice: when receiving redress for harm suffered, the most vulnerable consumers may encounter difficulties in accessing the existing mechanisms, either because they are not aware of such mechanisms or because they do not have the knowledge or ability to use them (because they are too costly or because they use a language in which the vulnerable consumer is not fluent).

Nous devons encore absorber l’excès de liquidités sur les marchés, corriger le déséquilibre des finances publiques et rétablir le respect des règles de concurrence. à Pittsburgh, nous devrons faire plusieurs choses que nous ne pouvons faire seuls: nous devrons établir des mécanismes d’alerte rapide efficaces, parce que ceux que nous avions ne l’étaient visiblement pas; nous devrons également réviser le cadre réglementaire, parce que le cadre existant n’a pas fonctionné.
We still have to absorb excess liquidity in the markets, correct the imbalance in public finances and re-establish respect for competition rules. In Pittsburgh we must do several things that we cannot do alone: we have to set up early warning mechanisms that work, because those that we had did not work; we have to revise the regulatory framework, because the existing framework has not worked.

Les institutions de la zone euro - le précédent orateur en a mentionné plusieurs -, le Conseil Écofin, l’Eurogroupe et de nombreuses autres institutions ont créé les conditions nécessaires en collaboration avec la Commission et la Banque centrale européenne, parce qu’elles étaient déjà opérationnelles, parce qu’elles étaient en place, parce qu’elles travaillaient en toute indépendance afin de réagir de manière rapide, fiable et adéquate à la crise économique.
The institutions of the euro area – several were mentioned by the previous speaker – the Ecofin Council, the Euro Group and many other institutions have created the necessary conditions together with the Commission and the European Central Bank, because they were already operating, because they were in place, because they worked independently in order to react quickly, reliably and correctly in the economic crisis.

(39) La Commission observe que les experts précisent en divers points du rapport qu'ils n'ont pas pu se rendre sur place, soit parce que les ouvrages en cause étaient inactifs, soit parce qu'ils avaient été déblayés par la surexcavation à ciel ouvert.
(39) The Commission notes that the experts state in various parts of their report that they were not able physically to visit the workings referred to as being inactive or used for the creation of mine waste tips in the open-cast top excavation zones.

De même, les Etats membres de l'OTAN ne se sont jamais inquiétés des conséquences que cette politique d'exportation aurait pu induire sur la sécurité de l'OTAN, parce qu'ils savent que les Etats-Unis ont des intérêts compatibles avec ceux de l'OTAN et parce qu'ils ont confiance dans les mécanismes de sécurité mis en place par les Etats Unis à l'égard du système GPS.
Similarly, the NATO Member Countries never worried about the possible consequences of that export policy for NATO security because they knew that American and NATO interests were compatible and because they trust the security mechanisms that the Americans have put in place for GPS.

L'hypothèse formulée d'un mécanisme de réassurance étatique est certainement intéressante, parce que ces actes terroristes n'étaient justement pas dirigés contre des individus mais contre la communauté.
The suggestion put forward of a State reinsurance mechanism is certainly interesting, precisely because these terrorist acts are not committed against individuals but against the community of all people.

Cette mise en place ne doit pas attendre la conclusion des débats sur la réforme de la PCP, car l'urgence est là, mais aussi et surtout parce qu'il faudra de toutes façons disposer d'une meilleur mécanisme de détermination des TAC.
There is no need to wait until discussions on the reform of the CFP are concluded before putting such arrangements in place, because the matter is urgent, but also and especially because a better mechanism for determining TACs is needed in any case.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.