Traduction de «place une pac post-2013 » (Français → Anglais) :

Cette réforme s’inscrit dans un contexte de crise économique et de graves difficultés financières pour les États membres, les contribuables, les agriculteurs et les consommateurs. Il nous faut donc mettre en place une PAC post-2013 qui soit cohérente et crédible.
The background to the reform is one of economic crisis and serious financial difficulties facing member States, taxpayers, farmers and consumers and, therefore, we must set out a coherent and credible way forward for the CAP post-2013.

1. estime que l'agriculture est bien placée pour apporter une contribution majeure à la lutte contre le changement climatique, en créant de nouveaux emplois par la croissance verte et en fournissant de l'énergie renouvelable; souligne qu'il est prévu que la PAC post-2013 renforce cette contribution; reconnaît que l'agriculture a déjà réduit ses émissions de façon considérable en améliorant l'efficacité de sa production; constate cependant qu'à long terme, le potentiel de réduction des émissions de l'agriculture est important (à l'horizon 2050, le secteur agricole pourra réduire les émissions de gaz autres que le CO2 de 42 à 49 % par rapport aux niveaux de 1990), mais pourrait être considéré comme relativement limité par rapport aux autres secteurs; constate que tous les principaux pays producteurs d'émissions doivent apporter des contributions adéquates; constate que des réductions des émissions de gaz à effet de serre représentent une situation où tout le monde est gagnant, dans la mesure où les agriculteurs bénéficient d'une meilleure viabilité économique et agronomique à long terme grâce à des terres plus résistantes au climat et à l'eutrophisation réduite et où les coûts externes pour la société dans son ensemble s'en trouvent réduits;
1. Believes that agriculture is well placed to make a major contribution to tackling climate change, creating new jobs through green growth and supplying renewable energy; stresses that the CAP post-2013 is expected to enhance this contribution; recognises that agriculture has already substantially reduced its emissions through improved production efficiency; notes, however, that, in the longer run, the emission-reduction potential of agriculture is substantial (by 2050 the agricultural sector will be able to reduce non-CO2 emissions by between 42 % and 49 % compared to 1990-levels), but could be considered rather limited compared to other sectors; stresses that all the countries that are the main emitters must make an appropriate contribution; notes that greenhouse gas emissions reduction in the agricultural sector is a win-win-win situation as it increases farmers’ long-term economic and agronomic viability, via increased climate resilience and reduced eutrophication, and lowers the external costs of pollution for society as a whole;

96. souligne qu'il est prévu que la PAC post-2013 renforce cette contribution; reconnaît que l'agriculture a déjà réduit ses émissions de façon considérable en améliorant l'efficacité de sa production; constate, cependant, qu'à long terme, le potentiel de réduction des émissions de l'agriculture est important (à l'horizon 2050, le secteur agricole pourra réduire les émissions de gaz autres que le CO2 de 42 à 49 % par rapport aux niveaux de 1990), mais pourrait être considéré comme relativement limité par rapport aux autres secteurs; souligne que tous les principaux pays producteurs d'émissions doivent apporter des contributions adéquates;
96. Stresses that the CAP post-2013 is expected to enhance the above contribution; recognises that agriculture has already substantially reduced its emissions through improved production efficiency; notes, however, that, in the long run, the emission-reduction potential of agriculture is substantial (by 2050 the agricultural sector will be able to reduce non-CO2 emissions by between 42 % and 49 % compared to 1990 levels), but could be considered rather limited compared to other sectors; stresses that all the countries that are the main emitters must make an appropriate contribution;

1. salue la reconnaissance, par la Commission, de la valeur de la contribution du FEADER au développement du tourisme rural en Europe, et souligne la nécessité de poursuivre les actions soutenues par ce Fonds dans le cadre de la PAC post-2013, en leur consacrant des ressources suffisantes et adaptées aux ambitions affichées; demande une nouvelle fois une simplification et un allègement de la bureaucratie dans le domaine de la PAC, dont le FEADER fait partie intégrante;
1. Welcomes the fact that the Commission recognises the value of the EAFRD’s contribution to the development of rural tourism in Europe and stresses the need to continue the measures supported through that fund in the context of the CAP post-2013 at a sufficient level of financing in keeping with the ambitions stated; reiterates its call for the CAP to be simplified and for a reduction of the red tape surrounding that policy, of which the EAFRD is an integral part;

Compte tenu du rôle important que jouent les services de conseil en tant qu’intermédiaire entre les niveaux de la recherche et de l’exploitation, la possibilité de renforcer la contribution du système de conseil agricole (SCA) dans le but de favoriser l’innovation fera également l’objet d’une enquête dans le cadre de la période d’exercice de la PAC post 2013.
Given the significant role that advisory services play as an intermediary between research and farm levels, the possibility to strengthen the contribution of the farm advisory system (FAS) towards the end of fostering innovation will also be investigated as part of the CAP post-2013 exercise.

Conférence sur le débat public "La PAC post 2013"
Conference on public debate entitled ‘The CAP after 2013’

Ces idées pourront nourrir la réflexion de la Commission européenne en vue de la communication sur la PAC post 2013.
These ideas will help shape the European Commission’s thoughts regarding the Communication on the CAP after 2013.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Dans le cadre de la réforme post-2013, l'agriculture biologique aura toute sa place.
The post-2013 reform will give organic farming the importance due to it.

Question n 852 M. Paul Dewar: En ce qui concerne la réduction de 29,2 millions de dollars annoncée à l’issue de l’examen stratégique dans le Budget de 2012 de Parcs Canada pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) à combien s’élèvent les réductions pour les lieux historiques nationaux (y compris les canaux historiques et l’aide fédérale pour les lieux historiques nationaux non gérés par Parcs Canada), les édifices fédéraux du patrimoine, les gares ferroviaires patrimoniales, les phares patrimoniaux et les lieux patrimoniaux; b) des 638 postes équivalents à temps plein (ÉTP) visés par les réductions annoncées par Parcs Canada, combien proviendront de chacun des éléments mentionnés en a) et combien sont des postes (i) des unités sur place de Parcs Canada, (ii) des centres de service, (iii) du bureau national; c) quelles sont les répercussions précises de ces réductions (exprimées en dollars et en ÉTP) sur chaque lieu historique national (y compris les canaux historiques) géré par Parcs Canada; d) quelles sont les répercussions précises de ces réductions (exprimées en dollars et ÉTP) sur l’aide financière accordée aux (i) lieux historiques nationaux non gérés par Parcs Canada, (ii) édifices fédéraux du patrimoine, (iii) gares ferroviaires patrimoniales, (iv) phares patrimoniaux, (v) lieux patrimoniaux, y compris le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux et les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada; e) quelle est la réduction des heures de bureau et d’autres services au public pour chaque lieu historique national, y compris les canaux historiques, géré par Parcs Canada?
Question No. 852 Mr. Paul Dewar: With regard to the 29.2 million dollars in Strategic Review reductions assigned in the 2012 Budget to Parks Canada for fiscal years 2012-2013, 2013-2014, and 2014-2015: (a) what are the overall reductions for National Historic Sites (including historic canals, and federal funding in support of national historic sites not administered by Parks Canada), federal heritage buildings, heritage railway stations, heritage lighthouses and historic places; (b) of the 638 full time equivalent (FTE) position reductions announced by Parks Canada, how many will be taken from each of the program elements referred to in (a), and how many of those positions are in (i) Parks Canada field units, (ii) service centres, (iii) the national office; (c) what are the specific impacts (expressed in dollar and FTE reductions) on each National Historic Site (including Historic Canals) administered by Parks Canada; (d) what are the specific impacts (expressed in dollar and FTE reductions) on support for (i) national historic sites not administered by Parks Canada, (ii) federal heritage buildings, (iii) heritage railway stations, (iv) heritage lighthouses, (v) historic places, including the Canadian Register of Historic Places and Standards and Guidelines for the Conservation of Historic Places in Canada; and (e) what is the reduction in operating hours and other services to the public for each National Historic Site, including Historic Canals, administered by Parks Canada?