Vertaling van "réforme post-2013 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme de la poste [ réforme du secteur postal ]
postal reform

Conférence sur le développement et la réforme de la poste
Postal Development and Reform Conference

Réorientation pour la poste - Réforme du secteur postale
Redirecting the Post: International Postal Sector Reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de la réforme post-2013, l'agriculture biologique aura toute sa place.
The post-2013 reform will give organic farming the importance due to it.

La proposition fait suite à la réforme de réduction du personnel de 5 % (2013-2017) en réduisant progressivement le nombre de postes de l'Agence de 1 % pour le tableau des effectifs de 2017 (un taux de réduction similaire a été appliqué pour les années 2013 à 2016).
The proposal follows the 5% staff reduction reform (2013-2017) by reducing the Agency's posts gradually at a rate of 1% for the establishment plan for 2017 (a similar reduction rate was followed in the years 2013-2016).

17. invite le Conseil et à la Commission à veiller à ce que l'Union, tant au titre du prochain cadre financier pluriannuel que du prochain document de stratégie par pays post-2013, continue d'apporter une aide sectorielle ciblée à l'Inde pour qu'elle réalise ses OMD; estime que cette approche doit englober l'aide sociale sectorielle en direction de la santé et de l'éducation des femmes ainsi que les bonnes pratiques en matière de gouvernance, de processus décisionnel et de développement, notamment un dispositif propre à améliorer les prestations de services visant à combattre la pauvreté, à traiter la dimension hommes-femmes, à réformer les institutions et à améliorer la gestion du secteur public;
17. Calls on the Council and the Commission to ensure that the EU continues to provide targeted sectoral assistance in India with a view to meeting the MDGs, under the next multiannual financial framework and in the next country strategy paper post-2013; believes this should include social sector support for women’s health and education and best practice in good governance, decision-making and development, including methods of improved service delivery in order to address poverty, gender issues, institutional reforms and public-sector management;

17. invite le Conseil et à la Commission à veiller à ce que l'Union, tant au titre du prochain cadre financier pluriannuel que du prochain document de stratégie par pays post-2013, continue d'apporter une aide sectorielle ciblée à l'Inde pour qu'elle réalise ses OMD; estime que cette approche doit englober l'aide sociale sectorielle en direction de la santé et de l'éducation des femmes ainsi que les bonnes pratiques en matière de gouvernance, de processus décisionnel et de développement, notamment un dispositif propre à améliorer les prestations de services visant à combattre la pauvreté, à traiter la dimension hommes‑femmes, à réformer les institutions et à améliorer la gestion du secteur public;
17. Calls on the Council and the Commission to ensure that the EU continues to provide targeted sectoral assistance in India with a view to meeting the MDGs, under the next multiannual financial framework and in the next country strategy paper post-2013; believes this should include social sector support for women’s health and education and best practice in good governance, decision-making and development, including methods of improved service delivery in order to address poverty, gender issues, institutional reforms and public-sector management;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Alors que régions et villes font face aux conséquences sociales, économiques et maintenant budgétaires de la crise, l'Union européenne commence à discuter de réformes politiques majeures, dans la perspective de la période post-2013.
While regions and cities are coping with the social, economic and now budgetary consequences of the crisis, the European Union is starting to discuss major political reforms, with an eye on the period after 2013.

– Le texte proposé par la commission agriculture et développement rural sur le soutien au secteur apicole est particulièrement pertinent dans le contexte de la réforme de la PAC post-2013.
– (FR) The text submitted by the Committee on Agriculture and Rural Development on support for the beekeeping sector is particularly relevant in the context of the common agricultural policy post-2013 reform.

Cette réforme s’inscrit dans un contexte de crise économique et de graves difficultés financières pour les États membres, les contribuables, les agriculteurs et les consommateurs. Il nous faut donc mettre en place une PAC post-2013 qui soit cohérente et crédible.
The background to the reform is one of economic crisis and serious financial difficulties facing member States, taxpayers, farmers and consumers and, therefore, we must set out a coherent and credible way forward for the CAP post-2013.

Dans la mesure où l’adhésion de la Turquie pourrait avoir des conséquences financières importantes, les aspects financiers ne pourront être réglés qu’après l’établissement du cadre financier post-2013, en tenant compte des éventuelles réformes financières qui en résulteront.
As Turkey’s accession could have substantial financial consequences, the financial aspects of the accession negotiations can only be concluded after the establishment of the financial framework for the post-2013 period, together with possible resulting financial reforms.

En juillet 2013, un certain nombre de réformes additionnelles ont été mises en œuvre afin d'empêcher les employeurs de désigner des langues non officielles comme une exigence d'emploi dans les demandes d'AMT, d'étendre les exigences en matière d'affichage des offres d'emploi pour les employeurs et d'introduire des frais de 275 $ par poste de TET demandé dans un avis relatif au marché du travail de façon à ce que les contribuables n'aient plus à absorber les coûts de traitement des AMT.
In July 2013, a number of additional reforms were implemented that restricted employers from identifying non- official languages as job requirements in LMO applications, expanded job advertising requirements for employers and introduced a fee of $275 per TFW position requested on an labour market opinion to ensure that taxpayers aren't burdened with paying the cost of processing an LMO.