Vertaling van "place elle avait démontré " (Frans → Engels) :

En 2016, dans son plan d'action sur la TVA, la Commission a annoncé qu'elle avait l'intention de mettre en place un régime définitif reposant sur le principe de l'imposition dans l'État membre de destination.
In its 2016 VAT Action Plan, the Commission announced its plan to introduce definitive arrangements based on the principle of taxation in the Member State of destination.

En outre, la société n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle avait acheté suffisamment de cellules en Corée du Sud pour tous les modules qu'elle exportait vers l'Union.
Furthermore, the company was not able to demonstrate that they had bought sufficient cells in South Korea for all modules it exported to the Union.

Elle a également omis de respecter, les points 31 à 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, et de démontrer qu’elle avait mis en place un régime de sanctions appropriées pour lutter contre la pêche INN conformément aux recommandations formulées au point 21 du PAI-INN et qu’elle avait adopté des mesures concernant ses ressortissants qui pratiquent ou facilitent la pêche INN conformément aux recommandations formulées au point 18 du PAI-INN.
It also fails to follow points 31-33, 35 and 38 of FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance and to demonstrate that it has in place an adequate sanction regime to combat IUU as recommended in point 21 of IPOA IUU and that it has adopted measures concerning nationals subject to its jurisdiction supporting or engaged in IUU fishing as recommended in point 18 of IPOA IUU.

La Thaïlande ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 94 de la CNUDM d’imposer des mesures d’exécution efficaces, et elle n’a pas démontré qu’elle avait mis en place un régime de sanctions adéquat pour lutter contre la pêche INN, conformément au point 21 du PAI-INN.
Thailand fails to uphold its obligations to impose effective enforcement measures under Article 94 of UNCLOS and has failed to demonstrate it has in place an adequate sanction regime to combat IUU as outlined in point 21 of the IPOA IUU.

Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.
In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.

Tant So.Ge.A.AL que Ryanair ont avancé, au cours de l'enquête, que les contrats conclus par l'aéroport d'Alghero avec les compagnies aériennes ne pouvaient être imputés à l'État que sur la base d'une constatation objective démontrant que l'État était intervenu dans la décision de So.Ge.A.AL de conclure les contrats de façon à les déterminer ou les influencer, en ce sens que So.Ge.A.AL aurait adopté un comportement différent si elle avait pu prendre une décision indépendante; elles ont affirmé que ce n'avait pas été le cas pour aucun des actionnaires publics de So.Ge.A.AL.
Both So.Ge.A.AL and Ryanair have in the course of the investigation claimed that the agreements concluded by Alghero airport with the airlines could be imputed to the State only based on an objective finding showing that the State had intervened in So.Ge.A.AL's decision to enter the agreements in such a way as to determine or influence them, in the sense that So.Ge.A.AL would have adopted a different behaviour had it been able to make an independent decision; they contended that this was not the case for either of So.Ge.A.AL's public shareholders.

L’Agence instituée par la décision 2008/37/CE a démontré qu’elle avait acquis une notoriété importante au sein de la communauté scientifique, en Europe et dans le monde.
The Agency set up by Decision 2008/37/EC has demonstrated that it has attained a significant reputation within the scientific community across Europe and worldwide.

Elle a aussi affirmé que lors de la visite de vérification sur place, elle avait démontré à l’aide de plans, d’échantillons et de documents commerciaux les caractéristiques uniques des éléments de fixation spécialisés qu’elle exportait vers la Communauté.
It also claimed that the company had demonstrated during the on-spot verification, by way of drawings, samples and sales documentation, the unique product characteristics of its speciality fasteners exported to the Community.

- ce transporteur aérien peut démontrer, à la satisfaction du coordonnateur, qu'il a exploité la série de créneaux horaires en question, avec l'autorisation du coordonnateur, pendant au moins 80 % du temps au cours de la période de planification horaire pour laquelle elle avait été attribuée.
- that air carrier can demonstrate to the satisfaction of the coordinator that the series of slots in question has been operated, as cleared by the coordinator, by that air carrier for at least 80 % of the time during the scheduling period for which it has been allocated.

La présente communication permet à la Commission à la fois d'achever la mission qui lui a été assignée par le Conseil de Tampere et qui consistait à formuler des propositions détaillées pour soutenir la mise en place de politiques énergiques d'intégration de ressortissants de pays tiers dans l'UE, et de respecter l'engagement qu'elle avait pris dans le rapport de printemps 2003, à savoir l'analyse du rôle des politiques en matière d'immigration, d'intégration et d'emploi dans la réalisation des objectifs de Lisbonne.
With this Communication, the Commission has both responded to the task conferred on it at the Tampere Council by setting out detailed proposals for supporting the development of vigorous integration policies for third country nationals in the EU, while at the same time fulfilling the undertaking it made in the 2003 Spring Report to review the role of immigration, integration and employment policies in meeting the Lisbon goals.