Traduction de «place des éléments de preuves essentiels avaient disparu » (Français → Anglais) :

Nous avons procédé à une enquête approfondie dans cette affaire, mais lorsque nous nous sommes finalement rendus sur place, des éléments de preuves essentiels avaient disparu concernant la condition de la victime, parce qu'on l'avait baignée et remise en état.
We took a major case management approach to that investigation, but by the time we got there, critical evidence had already been lost about the victim's condition, because she'd been bathed and cleaned.

Si le comité devait recommander la mise en place d'un système d'avocats spéciaux — ce qui, de l'avis de la Fédération, est le minimum requis pour rétablir une certaine justice dans ce processus —, il est essentiel que ces avocats spéciaux soient autorisés à communiquer avec l'avocat choisi par l'accusé même après avoir pris connaissance des éléments de preuve secrets.
If the committee were to recommend the establishment of a special advocate system — and, in the opinion of the federation, this is the minimum required to restore any notion of justice to this process — it is critical that the special advocate be permitted to communicate with the individual's counsel even after reviewing the secret evidence.

Plus particulièrement, dans certains cas, les nouveaux renseignements fournis étaient en contradiction avec les informations précédemment données et, dans d’autres cas, les entreprises ont présenté de nouveaux éléments de preuve qui n’avaient pas été fournis ou mis à disposition au cours des vérifications sur place.
More particularly, in some cases the new information provided contradicted the information previously given whereas in some other cases the companies submitted new supporting evidence that had not been provided or made available during the on the spot verifications

relève qu’une meilleure compréhension des incidences des politiques non liées au développement sur le développement est essentielle pour mettre en place et contrôler un cadre de développement efficace; juge dès lors essentiel que le programme pour le changement fasse progresser la cohérence des politiques au service du développement (CPD) fondée sur des éléments de preuve;
Points out that a better understanding of the impacts of non-development policies on development is instrumental in establishing and monitoring an effective development framework; therefore considers it essential that the Agenda for Change should promote evidence-based Policy Coherence for Development (PCD);

57. relève qu’une meilleure compréhension des incidences des politiques non liées au développement sur le développement est essentielle pour mettre en place et contrôler un cadre de développement efficace; juge dès lors essentiel que le programme pour le changement fasse progresser la cohérence des politiques au service du développement (CPD) fondée sur des éléments de preuve;
57. Points out that a better understanding of the impacts of non-development policies on development is instrumental in establishing and monitoring an effective development framework; therefore considers it essential that the Agenda for Change should promote evidence-based Policy Coherence for Development (PCD);

Monsieur le Président, un agent de police de l'Ontario a déclaré sous serment qu'il existait des éléments de preuve établissant que des personnes haut placées dans le Parti conservateur avaient pris part à des discussions visant à corrompre Terry Kilrea, un candidat à la mairie d'Ottawa, en lui offrant une nomination à la Commission des libérations conditionnelles.
Mr. Speaker, an Ontario police officer, in a sworn statement, says that there is evidence that high level Conservative Party operatives were involved in discussions to bribe Ottawa mayoral candidate Terry Kilrea with a Parole Board appointment.

Compte tenu des éléments de preuve fournis par Tuninter et les autorités tunisiennes compétentes en matière de surveillance réglementaire et de la confirmation fournie par l’Italie, il est estimé qu’il est dûment prouvé que le transporteur aérien précité a remédié aux manquements en matière de sécurité qui avaient été observés lors de deux inspections sur place effectuées par les autorités italiennes.
In light of the evidence provided by Tuninter and the authorities of Tunisia with responsibility for its regulatory oversight and further confirmation by Italy, it is considered that there is substantiated evidence that the safety deficiencies observed during two on-site inspections by the Italian authorities have been corrected by this carrier.

Les éléments de preuve recueillis par la Commission ont montré que Topps et ses distributeurs avaient mis en place une stratégie élaborée pour empêcher les importations en provenance des pays où les prix étaient bas vers ceux où ils étaient élevés, pratique qui a faussé la concurrence à l'intérieur du marché unique de l'Union européenne, au détriment des foyers européens.
The evidence obtained by the Commission showed that Topps and its distributors put in place an elaborate strategy to prevent imports from low-price to high-price countries, a practice which distorted competition within the European Union's single market at the expense of European households.

37. estime qu'à terme, au niveau européen, il est essentiel de mettre en place pour l'Union européenne une structure unique et compréhensible, incluant la Charte des droits fondamentaux, et souligne qu'il importe que les libertés civiles fassent partie intégrante de toutes les questions communautaires; estime qu'afin d'assurer un contrôle démocratique et un contrôle judiciaire au niveau européen, élément qui s'est notamment révélé important dans le contexte des mesures adoptées à la suite du 11 septembre, il convient de garantir qu'une nouvelle structure unique couvre tous les domaines des questions relevant de la justice et des affaires intérieures de l'Union ayant un effet direct sur les citoyens; estime qu'en l'état actuel des Traités, au niveau de l'Union européenne, il est essentiel de compléter le cadre normatif déjà en place par, dans une perspective externe, l'introduction de clauses antiterrorisme dans les accords de partenariat et d'association de l'UE et, dans une perpective interne, l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves ; juge que les États membres devraient également renforcer les efforts déployés pour prévenir et détecter le financement du terrorisme; estime qu'en sus d'un renforcement de la coopération entre la police et les autorités judiciaires, il convient d'assurer que, parallèlement, il existe des garanties pour les personnes; invite donc la Commission à présenter dans les meilleurs délais:
37. Considers that, at the future European level, it is essential to create one single and comprehensible structure for the European Union, including the Charter of Fundamental Rights, and to underline how important it is for civil liberties to be made an intrinsic part of all Community matters; that in order to secure European democratic scrutiny and judicial control, the importance of which was shown not least in the action that followed 11 September, we need to make sure that a new single structure embraces all European JHA areas that have a direct effect on citizens; that with the Treaties as they currently are, it is essential, at European Union level, that the legal provisions already in place should be strengthened by means, in an external perspective, of the inclusion of anti-terrorist clauses as part of the EU agreements with its partner and associated countries and, in an internal one, of the adoption by the Council of a framework decision on the execution in the European Union of orders freezing assets or evidence ; Member States should also step up their efforts to prevent and detect the financing of terrorism; and that in addition to any enhanced cooperation between police and judicial authorities, we must ensure that in parallel there are safeguards for the individual; therefore calls on the Commission to present as soon as possible:

Selon ces arguments, des mesures avaient été prises pour empêcher une situation abusive impliquant Hong Kong Tel. Il faut noter que cette affaire a été réglée avant l'entrée en vigueur des règles de la nouvelle Organisation mondiale du commerce et qu'il a fallu mettre en place un coûteux processus afin de réunir des éléments de preuve.
The thrust of what was said involved action that was taken to prevent an abusive situation involving Hong Kong Tel. It should be noted that that case was resolved prior to the new World Trade Organization rules coming into force, and required an onerous process to collect evidence.