Vertaling van "place d'un cadre réglementaire adéquat permettant " (Frans → Engels) :

10. souligne que l'Union devrait investir dans les entreprises et soutenir leur création, en mettant particulièrement l'accent sur les PME et les micro-entreprises, qui représentent 99 % de toutes les entreprises dans l'Union et ont récemment créé 80 % des nouveaux emplois, ce en leur facilitant l'accès aux financements, en réduisant les charges administratives, en simplifiant la législation dans le cadre du programme REFIT et en mettant en place un cadre réglementaire adéquat et un environnement propice à leur essor, et notamment à celui des jeunes entreprises innovantes; souligne que la mise en place de telles mesures ne doit pas mettre à mal les droits sociaux et du travail dans l'Union européenne; se félicite, par conséquent, de l'intention d'établir, à titre d'instrument complémentaire de la politique de cohésion, le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui a le potentiel de créer 1,3 million d'emplois supplémentaires en trois ans;
10. Stresses that the Union should invest in businesses and support business creation with a particular focus on SMEs and micro-enterprises, which represent 99 % of all businesses in the Union and have recently generated 80 % of the new jobs, by facilitating access to finance, reducing bureaucratic burdens, simplifying legislation within the REFIT programme, and providing a hospitable environment and the right regulatory framework, also for start-ups; underlines that such measures should not lead to the undermining of labour and social rights in the EU; welcomes, therefore, the intention to set up the new European Fund for Strategic Investments as a complementary tool to the Cohesion Policy, with the potential to generate 1.3 million additional jobs within three years;

36. affirme qu'il est indispensable, pour préserver la cohésion sociale dans l'Union, de faire baisser les taux de chômage élevés, notamment chez les jeunes et chez d'autres catégories vulnérables, en stimulant la compétitivité régionale et l'emploi en Europe et en encourageant l'esprit d'entreprise; appelle par conséquent les États membres à utiliser les fonds structurels et d'investissement européens en priorité pour la création d'emplois et de perspectives d'activité durables, en mettant en place un cadre réglementaire adéquat et un environnement propice à l'essor des micro-entreprises, des PME, des sociétés et des start-up;
36. States that it is of the utmost importance for the EU’s social cohesion to tackle the high unemployment rates, in particular among young people and other vulnerable groups, in the EU by boosting regional competitiveness and employment and fostering an entrepreneurial spirit; calls, therefore, on the Member States to use the ESI Funds to focus on creating sustainable jobs and business opportunities by providing a hospitable environment and the right regulatory framework for micro-, small and medium-sized enterprises, businesses and start-ups;

des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.

Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne a cherché à adopter des mesures visant principalement à protéger l'euro en mettant en place un cadre juridique adéquat permettant de criminaliser le faux monnayage, de créer des organes chargés de centraliser l'information ou d'arrêter des mesures visant à faciliter la coopération entre les divers acteurs de la lutte contre la fraude.
In the light of these circumstances the EU has concentrated on action intended mainly to protect the euro by means of an appropriate legal framework within which counterfeiting of the euro can be criminalised, bodies enabling information to be centralised can be established and arrangements can be made to facilitate cooperation amongst all those involved in the fight against fraud.

La Commission doit, préalablement à toute réforme des entreprises d'État, entamer un dialogue avec les autorités locales et les institutions de Bretton Woods (Banque mondiale, FMI, Nations unies), en vue de contribuer aux résultats suivants: (i) définition claire des objectifs de la réforme des entreprises d'État; (ii) examen approfondi de toutes les options en matière de réforme; (iii) pleine transparence du processus; (iv) mise en place d'un cadre réglementaire adéquat permettant de soutenir la bonne mise en œuvre de la réforme.
The Commission should prior to any SOE Reform engage itself in a dialogue with the local government and Bretton Woods Institutions (World Bank, IMF, UN) with the purpose of contributing to: (i) a clear definition of the objectives of the SOE Reform; (ii) a thorough scrutiny of all Reform options; (iii) a fully transparent process; (iv) and that an appropriate regulatory framework is in place to support a successful implementation of the Reform.

25. demande l'accomplissement d'urgence de nouveaux progrès dans la voie de la construction d'un marché européen du travail combinant flexibilité et sécurité mais s'inquiète des difficultés considérables à surmonter pour mettre en place le cadre réglementaire adéquat; se rallie à l'avis de la Commission, selon laquelle les réformes structurelles doivent être axées sur l'augmentation de la concurrence, des interconnexions et des investissements ainsi que l'introduction de réseaux de communication à large bande; souligne qu'il convient de progresser encore afin d'avancer dans la construction du marché unique des transports, de l'énergie électrique, du gaz, des télécommunications et des services financiers en conjuguant libéralisation et régulation des marchés pour la prise en compte de la cohésion sociale et territoriale et du développement durable; dans ce contexte, il est urgent de procéder à la privatisation des monopoles d'État qui ont fait obstacle à la réalisation d'un véritable marché unique dans certains de ces secteurs clés;
25. Urgently demands further progress to achieve a more dynamic, integrated and flexible internal market combining flexibility and security and is concerned about the gap in delivering the right regulatory framework; supports the Commission´s view that structural reforms must focus on increasing competition, interconnection and investment, and the roll out of broadband communication networks; stresses that further progress must be made towards the construction of a single market in transport, electricity, gas, telecommunications and financial services, combining liberalisation and market regulation so as to take account of social and regional cohesion and sustainable development; in this context it is urgent to proceed on the privatisation of the state monopolys which have obstructed the consolidation of a true internal market in some of this strategic sectors;

6. demande l'accomplissement d'urgence de nouveaux progrès dans la voie de la construction d'un marché européen du travail combinant flexibilité et sécurité mais s'inquiète des difficultés considérables à surmonter pour mettre en place le cadre réglementaire adéquat; se rallie à l'avis de la Commission, selon laquelle les réformes structurelles doivent être axées sur l'augmentation de la concurrence, des interconnexions et des investissements ainsi que l'introduction de réseaux de communication à large bande; souligne qu'il convient de progresser encore afin d'avancer dans la construction du marché unique des transports, de l'énergie électrique, du gaz, des télécommunications et des services financiers en conjuguant libéralisation et régulation des marchés pour la prise en compte de la cohésion sociale et territoriale et du développement durable; dans ce contexte, il est urgent de procéder à la privatisation des monopoles d'État qui ont fait obstacle à la réalisation d'un véritable marché unique dans certains de ces secteurs clés;
6. Urgently demands further progress to achieve a more dynamic, integrated and flexible internal market combining flexibility and security and is concerned about the gap in delivering the right regulatory framework; supports the Commission´s view that structural reforms must focus on increasing competition, interconnection and investment, and the roll out of broadband communication networks; stresses that further progress must be made towards the construction of a single market in transport, electricity, gas, telecommunications and financial services, combining liberalisation and market regulation so as to take account of social and regional cohesion and sustainable development; in this context it is urgent to proceed on the privatisation of the state monopolys which have obstructed the consolidation of a true internal market in some of this strategic sectors;

Nos concitoyens, nos entreprises et nos gouvernements doivent être interconnectés par des réseaux de communication à large bande, et l'intégration du marché financier accélérée par la mise en place du cadre réglementaire adéquat.
Our citizens, industries and governments have to be connected by rolling out broadband. Financial market integration needs to be accelerated by delivering the right regulatory framework.

= la mise en place, dans chaque État membre et dans le cadre réglementaire adéquat, d'un organisme régulateur en vue d'assurer, en particulier, le contrôle effectif des conditions de fixation des tarifs;
Establishment in every Member State of a regulatory function, within the appropriate regulatory framework, with a view to ensuring in particular effective control of the tariff-setting conditions;

Le principal défi économique s'adresse aux EC-10 eux-mêmes, car c'est à eux qu'il incombe de mettre en place le cadre réglementaire et administratif adéquat, de réaliser la restructuration et la réorientation de leurs économies et d'assurer la stabilité de leur développement macro- économique sur une longue période.
The main economic challenge is for the CE-10 themselves, for they have to introduce the regulatory and administrative framework, manage the restructuring and reorientation of their economies and ensure stable macro-economic development over a sustained period.