Traduction de «place avant 1992 devraient » (Français → Anglais) :

Est-ce qu'il y avait des contrôles en place avant 1992?
Were any controls in place before 1992?

Certains de ceux avec qui je me suis entretenu au téléphone croient qu'il faudrait en revenir au système de partage des revenus ou des gains de productivité, système qui était en place avant 1992.
Some people I've talked to by phone believe there should be the revenue sharing or productivity gain sharing that was in place prior to 1992.

Les travaux visant à élaborer ces conditions générales devraient commencer dès que l’ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets et la définition des différentes étapes de la réalisation des engagements sont en place en juin 2018 au plus tard et, sous réserve d’une évaluation complémentaire par le Conseil, une décision devrait en principe être adoptée avant la fin de 2018.
The work to develop these general conditions should start as soon as the common set of governance rules for the projects and the sequencing of the fulfilment of commitments are in place by June 2018 and, subject to a further assessment by the Council, a Decision should in principle be adopted before the end of 2018.

Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes devraient faire l'objet de contrôles et d'évaluations réguliers et significatifs, en coopération avec la société civile et le monde universitaire.
Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.

Le groupe de travail a correctement identifié les grandes questions d'intérêt public qui doivent être prises en considération avant de modifier [.] Les régimes proposés en ce qui concerne les ventes liées coercitives, la protection de la vie privée des clients et les conditions requises pour l'agrément des intermédiaires devraient être mis en place avant de donner suite à tout changement recommandé aux règles actuelles en matière de vente au détail d'assurance dans les succursales bancaires.
The Task Force correctly identified the important public interest issues that must be taken into account in assessing changes— The proposed regimes for coercive tied selling, protection of customer privacy and licensing standards of intermediaries should be put in place as a pre-condition to moving forward with any recommendation changes to the current rules for banking retailing of insurance.

Avant de préparer les programmes pluriannuels en tant que moyen de réaliser les objectifs de ce financement de l’Union, les États membres et la Commission devraient entamer un dialogue politique qui leur permettra de mettre en place une stratégie cohérente pour chaque État membre.
Prior to the preparation of multiannual programmes as a means of achieving the objectives of such Union funding, Member States and the Commission should engage in a policy dialogue and thereby establish a coherent strategy for each individual Member State.

Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'un recours effectif devant un tribunal contre une telle décision.
However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons, particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.

Dans ses conclusions, le Conseil s'engage par ailleurs à poursuivre l'examen de l'Acte pour le marché unique en vue de définir les mesures prioritaires qui devraient être en place avant la fin de 2012, afin de faciliter l'accès au marché unique, de soutenir les entreprises, de favoriser la croissance et de contribuer à la création d'emplois.
The conclusions also commit the Council to continue to examine the SMA with a view to defining the priority measures that should be in place before the end of 2012, in order to facilitate access to the single market, support businesses, encourage growth and help to create jobs.

Si, pour des raisons objectives indépendantes de la volonté des pouvoirs publics, le budget n'est pas adopté avant le 31 décembre, des procédures budgétaires provisoires devraient être mises en place pour que les pouvoirs publics puissent continuer à s'acquitter de leurs tâches essentielles.
Where, for objective reasons beyond the control of the government, the budget is not adopted by 31 December, reversionary budget procedures should be put in place to ensure that the government remains able to discharge its essential duties.

Le 10 décembre 2010, le Conseil a adopté des conclusions sur l'acte pour le marché unique dans lesquelles il engageait ses États membres à définir les mesures prioritaires qui devraient être en place avant la fin de 2012 afin de faciliter l'accès au marché unique, de soutenir les entreprises, de stimuler la croissance et de contribuer à créer des emplois.
On 10 December 2010, the Council adopted conclusions on the SMA committing its member states to define the priority measures that should be in place before the end of 2012 in order to facilitate access to the single market, support businesses, encourage growth and help to create jobs.