Vertaling van "conditions générales devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions générales [ conditions générales de la police | conditions générales d'assurance ]
general policy conditions [ general conditions of policy | general conditions | general provisions | uniform policy conditions | standard conditions | standard policy conditions ]

Direction générale de la Condition physique et du Sport amateur [ Condition physique et sport amateur | Gouvernement du Canada Condition physique et Sport amateur | Direction générale de la Santé et du Sport Amateur | Gouvernement du Canada Santé et Sport Amateur ]
Fitness and Amateur Sport Branch [ Fitness and Amateur Sport | Government of Canada Fitness and Amateur Sport ]

Code général de pratiques sur les conditions de sécurité, d'hygiène et conditions de travail dans le transfert de technologie aux pays en développement
Code of Practice on Safety, Health and Working Conditions in the Transfer of Technology to Developing Countries

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

conditions générales d'utilisation | CGU | conditions d'utilisation | modalités d'utilisation
terms of use | TOU | terms of service | TOS | general terms of use | terms and conditions | terms and conditions of use | terms of service agreement

conditions | stipulations | modalités | conditions générales | clauses
terms and conditions

conditions | clauses | stipulations | modalités | conditions générales
terms and conditions | terms | conditions | conditions of contract

conditions générales en matière d'offres et cahier des charges | AAVB [Abbr.]
General Tendering and Contract Conditions | AAVB [Abbr.]

condition générale d'octroi de l'aide
condition of eligibility for aid

sauvegarde générale des conditions d'existence
civil affairs support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les travaux visant à élaborer ces conditions générales devraient commencer dès que l’ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets et la définition des différentes étapes de la réalisation des engagements sont en place en juin 2018 au plus tard et, sous réserve d’une évaluation complémentaire par le Conseil, une décision devrait en principe être adoptée avant la fin de 2018.
The work to develop these general conditions should start as soon as the common set of governance rules for the projects and the sequencing of the fulfilment of commitments are in place by June 2018 and, subject to a further assessment by the Council, a Decision should in principle be adopted before the end of 2018.

Pour les autres activités bénéficiant d'un soutien au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, les règles générales en matière d'aides d'État s'appliquent et dès lors, les conditions standards devraient être obligatoires.
For other activities receiving support from the European Agricultural Fund for Rural Development, general State aid rules apply and therefore, the standard terms and conditions should be mandatory.

D'autres critères et conditions de nature structurelle et générale, se rapportant à l'échange de compétences techniques, aux systèmes d'information et aux outils de santé en ligne, devraient contribuer à l'élaboration, au partage et à la diffusion des connaissances et des informations et, partant, favoriser l'amélioration du diagnostic et du traitement des maladies à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du réseau et faciliter une étroite collaboration avec les autres réseaux et centres d'expertise au niveau tant national qu'international. L'interopérabilité et la compatibilité sémantique des systèmes recourant aux technologies de l'information et de la communication (TIC) devraient faciliter l'échange des données médicales et des informations relatives aux patients et contribuer à la création et à l'exploitation de bases de données et de registres partagés.
Further horizontal and structural criteria and conditions related to the exchange of expertise, information systems and eHealth tools should help developing, sharing and spreading information and knowledge and fostering improvements in the diagnosis and treatment of diseases within and outside the Networks and to collaborate closely with other centres of expertise and networks at national and international level. Interoperable and semantically compatible information and communication technology (ICT) systems would facilitate the exchange of health data and patients' information, and the establishment and maintenance of shared databases and registries.

Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l’accès à des systèmes d’information par des conditions d’utilisation ou des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l’accès aux systèmes d’information d’un employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l’accès effectué dans ces conditions serait réputé non autorisé et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.
In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict access to information systems by way of a user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of an employer for private purposes, should not incur criminal liability where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceedings.

(e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui n’est pas généralement accessible au public mais qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l’instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié.
(e) information not falling within paragraphs (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which is not generally available to the public, but which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded by that person as relevant when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected.

Afin de faciliter les transferts de produits liés à la défense, les licences générales de transfert devraient être publiées par les États membres, autorisant toute entreprise qui respecte les conditions spécifiées dans chaque licence générale de transfert à transférer de tels produits.
In order to facilitate transfers of defence-related products, general transfer licences should be published by Member States granting authorisation to transfer defence-related products to any undertaking fulfilling the terms and conditions defined in each general transfer licence.

Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.
A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.

À cet égard, toutefois, il convient d'examiner non seulement si les conditions générales élaborées sont susceptibles d'être utilisées par une grande partie du marché, mais également si ces conditions couvrent une partie du produit seulement ou l'ensemble du produit (moins les conditions générales sont exhaustives, moins elles devraient avoir pour effet, globalement, de limiter la diversité des produits).
However, in this respect, it is not only relevant to analyse whether the standard terms elaborated are likely to be used by a large part of the market, but also whether the standard terms only cover part of the product or the whole product (the less extensive the standard terms, the less likely that they will lead, overall, to a limitation of product choice).