Traduction de «pilotes de vente étaient inconstitutionnelles » (Français → Anglais) :

Si la personne est déclarée non coupable, car le juge a décrété que les ententes pilotes de vente étaient inconstitutionnelles, le gouvernement fédéral interjetterait alors appel, disant que le motif d'acquittement de cette personne par le juge n'est pas fondé en droit.
If the person is found not guilty because the judge found that the pilot sales project was unconstitutional, then the federal government would appeal, saying the judge's reason for acquitting the person was incorrect in law.

Le président: Non, il a été acquitté, parce que je crois—et M. Cummins et M. Bevan peuvent me faire savoir si j'ai tort—que l'entente pilote de vente était inconstitutionnelle, de l'avis du juge de la cour provinciale.
The Chair: No, he was acquitted, because I believe and Mr. Cummins and Mr. Bevan can let me know if I'm wrong the pilot sales project was unconstitutional in the opinion of the provincial court judge.

Le ministre croyait sincèrement que la pêche commerciale et la pêche pour les projets pilotes de vente étaient mises sur un pied d'égalité.
The minister fully believed the commercial fishery and the pilot sales fishery were on an even ground.

Le ministre a l'impression que les projets pilotes de vente, qui étaient un accord sur les captures, devaient être mis sur un pied d'égalité avec la pêche commerciale.
The minister had the impression that pilot sales, which was a harvest agreement, was on the same plane as the commercial fisheries.

Je ne suis pas d'accord avec ces déclarations, car, en réalité, la politique du MPO a été d'établir ces ventes pilotes et de prétendre qu'elles n'étaient pas plus privilégiées que la pêche commerciale; pourtant, les pêcheries permettant ces ventes pilotes reçoivent du poisson avant que nous soyons autorisés à pêcher, et elles ont une réglementation différente, pas de réglementation ou une réglementation laxiste, qui ne se préoccupe pas le moins du monde si le reste d'entre nous peut pêcher.
I do not agree with it, but the reality of DFO policy was that they established pilot sales and they made those pilot sales the same level of priority as the commercial fishery, and yet they deliver the pilot sales fishery before we fish, with different regulations, or no regulation, with lax regulation, without having any interest in having the rest of us fish.