Vertaling van "physiques ou morales souhaitant devenir " (Frans → Engels) :

1. Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT dispose de critères de participation qu’il rend publics, qui permettent un accès équitable et ouvert pour toutes les personnes morales souhaitant devenir des participants.
1. For each securities settlement system it operates a CSD shall have publicly disclosed criteria for participation which allow fair and open access for all legal persons that intend to become participants.

Les personnes physiques ou morales souhaitant devenir opérateurs d'établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies veillent à ce que les établissements soient agréés par l'autorité compétente pour l'abattage d'animaux aquatiques à des fins de lutte contre les maladies conformément à l'article 61, paragraphe 1, point b), à l'article 62, à l'article 68, paragraphe 1, à l'article 78, paragraphes 1 et 2, et aux dispositions adoptées en application de l'article 63, de l'article 70, paragraphe 3, de l'article 71, paragraphe 3, et de l'article 78, paragraphe 3.
Natural and legal persons intending to operate disease control aquatic food establishments shall ensure that their establishments are approved by the competent authority to slaughter aquatic animals for disease control purposes in accordance with Article 61(1)(b), Article 62 and Articles 68(1), 78(1) and (2) and the rules adopted pursuant to Article 63 and Articles 70(3), 71(3) and 78(3).

Il existe deux façons de constituer le groupe représenté: l’approche par consentement exprès dans laquelle le groupe ne compte que les personnes physiques ou morales qui manifestent expressément leur volonté de devenir membres du groupe représenté; et l’approche par consentement tacite, selon laquelle le groupe se compose de toutes les personnes physiques qui appartiennent au groupe défini et allèguent avoir subi un préjudice causé par une infraction identique ou similaire, à moins qu’elles choisissent expressément de ne plus faire partie de ce groupe.
There are two basic approaches to the way in which the represented group is composed: ‘opt-in’, where the group includes only those individuals or legal persons who actively opt in to become part of the represented group, and opt-out’, where the group is composed of all individuals who belong to the defined group and claim to have been harmed by the same or similar infringement unless they actively opt out of the group.

1. Pour chaque système de règlement des opérations sur titres qu'il exploite, le DCT dispose de critères de participation qu'il rend publics, qui permettent un accès équitable et ouvert pour toutes les personnes morales souhaitant devenir participant au système .
1. For each securities settlement system it operates a CSD shall have publicly disclosed criteria for participation which allow fair and open access for all legal persons that intend to become a participant .

(a) les documents d'immatriculation du véhicule ont été perdus ou volés, à moins que la personne physique ou morale souhaitant immatriculer le véhicule puisse clairement démontrer qu'elle est la propriétaire du véhicule ou la détentrice du certificat d'immatriculation;
(a) vehicle registration documents are lost or stolen, unless the natural or legal person seeking to register the vehicle can clearly demonstrate either the ownership of the vehicle or that he is the holder of the registration certificate;

4. L'institution communique les coordonnées de l'auditeur interne à toute personne physique ou morale associée aux opérations de dépenses souhaitant se mettre en relation, à titre confidentiel, avec l'auditeur interne.
4. The institution shall make available the contact details of the internal auditor to any natural or legal person involved in expenditure operations, for the purposes of confidentially contacting the internal auditor.

Le libellé existant peut engendrer une incertitude juridique quant aux conditions dans lesquelles des personnes physiques ou morales peuvent devenir prestataires de services de paiement et quant à la nature – transfrontalière ou seulement nationale – des activités qu'elles peuvent conduire.
The current wording may lead to legal uncertainty about the conditions under which legal or natural persons can become payment service providers and about the nature –cross border or national only- of the activities they may engage in.

«1 bis Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 du présent article est une entreprise d'assurances, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir sa filiale ou passer sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE».
‘1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 of this Article is an insurance undertaking, a reinsurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition shall be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 73/239/EEC’.

«1 bis Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 du présent article est une entreprise d'assurances, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir sa filiale ou passer sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 9 bis».
‘1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 of this Article is an insurance undertaking, a reinsurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 9a’.

(7) Lorsque, pour des raisons dûment justifiées, un groupement ou une personne physique ou morale souhaite renoncer à l'enregistrement d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine, il convient de prévoir l'annulation de la dénomination en cause du registre communautaire.
(7) If after showing good reason a group or a natural or legal entity wishes to give up the registration of a geographical indication or denomination of origin it should be deleted from the Community register.