Traduction de «physique et seront envoyées directement » (Français → Anglais) :

Les aspects de la question relative aux jeunes joueurs tombant dans le champ d'application de la directive seront pris en compte dans l'étude. 43) La Commission proposera aux États membres et aux organisations sportives de coopérer en vue de la protection de l'intégrité morale et physique des jeunes grâce à la diffusion d'informations sur la législation existante, la mise en place de normes minimales et l'échange de pratiques exemplaires.
The issue of young players falling within the scope of the Directive will be taken into account in the study (43) The Commission will propose to Member States and sport organisations to cooperate on the protection of the moral and physical integrity of young people through the dissemination of information on existing legislation, establishment of minimum standards and exchange of best practices.

Toutefois, le comité des sanctions a décidé qu'avant de débloquer les avoirs qui avaient été gelés à la suite de l'inscription de cette personne sur la liste, les États membres devront lui soumettre une demande en ce sens et lui fournir des assurances que les fonds ou ressources économiques ne seront pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU.
However, the Sanctions Committee decided that prior to the unfreezing of assets that have been frozen as a result of the listing of that person, Member States are to submit to the Sanctions Committee a request to unfreeze such funds or economic resources and provide assurances that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to a listed natural or legal person, entity, body or group or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001).

[13] Les demandes des autorités compétentes des autres États membres seront envoyées directement au procureur ou transmises à partir d'un IRC.
[13] Requests from the competent authorities in other Member States will be sent directly to the public prosecutor or forwarded from an IRC.

(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[10] et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)[11], notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l’objet d’une surveillance constante et que l’ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d’urgence.
(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006[9], any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[10] and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)[11], in particular to guarantee that vehicles equipped with eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the in-vehicle eCall system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

Durant le mois de septembre, plus d'un million de cartes postales préimprimées ont été déposées dans nos 2 000 centres de conditionnement physique et seront envoyées directement au ministre des Finances.
During the month of September, more than one million printed postcards were delivered to 2,000 fitness clubs across Canada. These will be delivered directly to the Minister of Finance.

3. Nonobstant le paragraphe 1, chaque État membre veille à ce que chaque Institution financière déclarante de sa juridiction fasse savoir à chaque Personne physique concernée devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, seront recueillies et transférées conformément à la présente directive et s'assure que l'Institution financière déclarante communique à cette personne toutes les informations qu'elle est autorisée à communiquer conformément à sa législation interne mettant en œuvre la directive 95/46/CE dans des délais suffisants pour que la personne puisse faire valoir ses droits à la protection des données et, dans tous les cas, avant que l'Institution financière déclarante concerné ne communique les informations visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, à l'autorité compétente de son État membre de résidence.
3. Notwithstanding paragraph 1, each Member State shall ensure that each Reporting Financial Institution under its jurisdiction informs each individual Reportable Person concerned that the information relating to him referred to in Article 8(3a) will be collected and transferred in accordance with this Directive and shall ensure that the Reporting Financial Institution provides to that individual all information that he is entitled to under its domestic legislation implementing Directive 95/46/EC in sufficient time for the individual to exercise his data protection rights and, in any case, before the Reporting Financial Institution concerned reports the information referred to in Article 8(3a) to the competent authority of its Member State of residence.

souligne que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie ne sera réussi que lorsque les obstacles aux investissements seront éliminés, que lorsque seront construites les liaisons physiques reliant tous les États membres en un réseau commun et que si le marché permet finalement d'éviter la volatilité des prix de l'énergie et d'assurer un marché équitable pour tous les producteurs et pour la connexion au réseau, l'accès et l'intégration des nouveaux producteurs et des nouvelles technologies; souligne que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (15), récemment révisée, donne de manière lisible et prévisible une évaluation du CO2;
Stresses that the completion of the internal energy market will be a success only if obstacles to investment are removed and physical connections linking all Member States to one common energy network are constructed and if the market makes it possible ultimately to avoid volatility of energy prices and to ensure a fair market for all generators and grid connection, access and integration of new energy producers and technologies; stresses that the recently revised Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community (15) provides, in a comprehensible and predictable manner, an assessment of CO2;

considérant que la Communauté attache une très grande importance à la croissance continue des services de télécommunications transfrontaliers, à la contribution que les services de télécommunications prestés par les sociétés ou personnes physiques établies dans un État membre peuvent apporter à la croissance du marché communautaire, ainsi qu'à la participation accrue des prestataires de services de la Communauté aux marchés de pays tiers; qu'il sera dès lors nécessaire, lorsque des directives spécifiques auront été élaborées, de s'assurer que ces objectifs seront pris en compte afin que l'on parvienne à une situation où la réalisation progressive du marché intérieur des services de télécommunications s'accompagne, s'il y a lieu, d'une ouverture réciproque des marchés d'autres pays;
Whereas the Community attaches very great importance to the continued growth of cross-border telecommunications services, to the contribution that telecommunications services provided by companies, firms or natural persons established in a Member State may make to the growth of the Community market, and to the increased participation of Community service providers in third country markets; whereas it will therefore be necessary, as specific Directives are drawn up, to ensure that these objectives are taken into account with a view to reaching a situation where the progressive realization of the internal market for telecommunications services will, where appropriate, be accompanied by reciprocal market opening in other countries;