Traduction de «phase de consultation devrait principalement consister » (Français → Anglais) :

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Bon nombre de participants, à Luxembourg, avaient exprimé avec force le souhait que ce processus puisse passer de la phase de consultation à une phase de négociation au cours de laquelle le projet de texte du code de conduite, élaboré lors du processus de consultations ouvertes, auquel de nombreux États avaient contribué et auquel de nouvelles modifications pouvaient encore être apportées, devrait servir de base à de futures négociations multilatérales.
A strong desire had been expressed by many participants in Luxembourg to move the process from a consultative to a negotiating phase, in which the draft text of the Code of Conduct, developed in the OEC process, to which many states had contributed and which remained open to further changes, should serve as the basis for future multilateral negotiations.

Cette deuxième phase de consultation devrait principalement consister à inviter les partenaires sociaux à poursuivre les travaux en cours en encourageant l’adoption de leurs orientations en matière de bonnes pratiques en ce qui concerne les restructurations et les comités d’entreprises européens.
This second-stage consultation should primarily consist of inviting the social partners to continue their ongoing work by encouraging the adoption of their best-practice guidelines on restructuring and European works councils.

La présente initiative fait suite à une vaste consultation des principales parties prenantes sur l’opportunité de réviser le cadre juridique actuel de la protection des données à caractère personnel, qui a pris la forme de deux phases de consultation publique:
This initiative is the result of extensive consultations with all major stakeholders on a review of the existing legal framework for the protection of personal data, which included two phases of public consultation:

La présente initiative fait suite à une vaste consultation des principales parties prenantes sur l’opportunité de réviser le cadre juridique actuel de la protection des données à caractère personnel, qui a duré plus de deux ans et a notamment pris la forme d’une conférence à haut niveau en mai 2009[12] et de deux phases de consultation publique:
This initiative is the result of extensive consultations with all major stakeholders on a review of the current legal framework for the protection of personal data, which lasted for more than two years and included a high level conference in May 2009[12] and two phases of public consultation:

47. attend le bilan de la seconde phase de consultation des partenaires sociaux sur la révision de la directive de 2004 sur les produits cancérigènes et considère que la solution la plus appropriée pourrait consister en une modification de cette directive afin d'intégrer les substances reprotoxiques et à proposer une révision des valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère contraignant pour les substances cancérigènes et mutagènes reprises dans la directive et d'établir de nouvelles valeurs contraignantes pour les produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques qui n'y figurent pas encore;
47. Awaits the outcome of the second phase of consultation of the social partners on the revision of the 2004 carcinogens directive and considers that the preferred option might be to amend that directive to include substances toxic for reproduction and to propose a revision of the binding occupational exposure limit values (BOELVs) for carcinogens and mutagens listed in the directive and to establish new BOELVs for some carcinogens, mutagens and reprotoxins not yet included in the directive;

48. attend le bilan de la seconde phase de consultation des partenaires sociaux sur la révision de la directive de 2004 sur les produits cancérogènes et considère que la solution la mieux appropriée consiste à modifier cette directive afin d'intégrer les substances reprotoxiques et à proposer une révision des valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère contraignant pour les substances cancérogènes et mutagènes reprises dans la directive et d'établir de nouvelles valeurs contraignantes pour les produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques qui n'y figurent pas encore – la silice cristalline constituant, à ce titre, une priorité;
48. Awaits the outcome of the second phase of consultation of the social partners on the revision of the 2004 carcinogens directive and considers that the preferred option should be to amend that directive to include substances toxic for reproduction and to propose a revision of the binding occupational exposure limit values (BOELVs) for carcinogens and mutagens listed in the directive and to establish new BOELVs for some carcinogens, mutagens and reprotoxins not yet included in the directive with crystalline silica being a priority;

J’estime que cette communication ne devrait pas être autorisée à faire figure d’instrument propre pour l’ouverture de la première phase de consultation entre les partenaires sociaux dans le cadre de la procédure prévue à l’article 138.
It should not, in my opinion, be allowed to stand as a proper instrument for the opening of the first phase of consultation between the social partners under the procedure included in Article 138.

(11) La phase de développement devrait être suivie par la phase de déploiement, qui consiste à fabriquer des satellites et des composantes terrestres, à lancer des satellites et à installer des stations et des équipements terrestres afin que le système puisse être opérationnel en 2008.
(11) The development phase should be followed by the deployment phase consisting of the production of satellites and terrestrial components, satellite launching and the installation of terrestrial stations and equipment in order to enable the system to be operational in 2008.