Vertaling van "pharmaceutiques lorsqu'elles publient " (Frans → Engels) :

Pour éviter de créer une charge administrative excessive, il est prévu que les entreprises puissent évaluer la pertinence et la proportionnalité des informations escomptées dans leur environnement d'affaires spécifique et en tenir compte lorsqu'elles publient des informations sur la diligence raisonnable dont elles font preuve.
To avoid creating an undue administrative burden, enterprises will be able to assess the relevance and proportionality of the expected information in their specific business context and take it into account when disclosing due diligence information.

L'emploi de cette échelle ne devrait être obligatoire que pour la publication des notations sur la page web de l'indice EURIX; les agences de notation devraient être libres d'utiliser leur propre échelle de notation lorsqu'elles publient des notations sur leur propre site web.
The use of the harmonised rating scale should only be mandatory for the publication of the ratings on the EURIX webpage while credit rating agencies should be free to use their own rating scales when publishing the ratings on their own websites.

1. Les autorités compétentes publient une consigne de sécurité lorsqu’elles ont déterminé l’existence, au sein d’un système fonctionnel, d’une condition compromettant la sécurité et exigeant une réaction immédiate.
1. Competent authorities shall issue a safety directive when they have determined the existence of an unsafe condition in a functional system requiring immediate action.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution et les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel au moins les sanctions administratives qu’elles infligent à la suite d’infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive lorsque lesdites sanctions administratives n’ont pas fait l’objet d’un recours ou lorsque les voies de recours ont été épuisées.
1. Member States shall ensure that resolution authorities and competent authorities publish on their official website at least any administrative penalties imposed by them for infringing the national provisions transposing this Directive where such penalties have not been the subject of an appeal or where the right of appeal has been exhausted.

La Commission envisage-t-elle d’introduire une réglementation qui imposera aux compagnies aériennes, lorsqu’elles publient leurs tarifs, d’indiquer également les taxes et tous les frais supplémentaires qui pourront être ou seront d’application, informant ainsi le consommateur du prix effectif et non uniquement du montant de base?
Will the Commission consider introducing a regulation which will make it mandatory for airlines, when advertising their flight charges, to also publish the taxes and any additional costs which may/will apply, thus informing the consumer of the actual fare and not just the headline figure?

La Commission envisage-t-elle d'introduire une réglementation qui imposera aux compagnies aériennes, lorsqu'elles publient leurs tarifs, d'indiquer également les taxes et tous les frais supplémentaires qui pourront être ou seront d'application, informant ainsi le consommateur du prix effectif et non uniquement du montant de base?
Will the Commission consider introducing a regulation which will make it mandatory for airlines, when advertising their flight charges, to also publish the taxes and any additional costs which may/will apply, thus informing the consumer of the actual fare and not just the headline figure?

Lorsqu'elles publient une décision, elles doivent indiquer comment l'avis des parties intéressées a été recueilli et pris en compte.
When publishing a decision, national regulatory authorities shall state how the views of interested parties were heard and taken into account.

Le principe juridique visé ici est celui de l’épuisement, c’est-à-dire que lorsque qu’une firme pharmaceutique a vendu son produit, son brevet est échu et elle n’a plus aucun droit sur ce qu’il advient de ce produit.
The legal principle here is exhaustion, the idea that once a pharmaceutical company has sold the product, its patent rights are exhausted and it no longer has any rights over what happens to the product.

2. Lorsque les autorités réglementaires nationales imposent des taxes administratives, elles publient un bilan annuel de leurs coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues.
2. Where national regulatory authorities impose administrative charges, they shall publish a yearly overview of their administrative costs and of the total sum of the charges collected.