Traduction de «taxes administratives elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles
current transfers between different parts of general government

taxe d'administration comptes courants
administrative fee deposit account

taxe administrative
administrative fee

Projet d'administration de la taxe sur le carburant [ Projet d'uniformisation de la taxe sur le carburant ]
Fuel Tax Administration Project [ Fuel Tax Uniformity Project ]

Entente relative à l'administration par le Québec de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. 1985, ch. E-15) concernant la taxe sur les produits et services
Agreement with respect to the Administration by Quebec of Part IX of the Excise Tax Act (R.S.C., 1985, c. E-15) relating to the Goods and Services Tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) un crédit de taxe sur les intrants de l’administration pour la période donnée ou pour une période de déclaration antérieure relativement à la taxe qu’elle est réputée par les paragraphes 206(2) ou (3) de la Loi avoir payée,
(ii) an input tax credit of the authority for the particular period or a preceding reporting period of the authority determined under subsection 193(1) of the Act,

Le sénateur Callbeck: Les boutiques hors taxes relèvent-elles de l'administration?
Senator Callbeck: Do the duty-free shops come under the authority?

Vous avez raison, les taux d'évaluation fixés par la bande sont comparables à ceux de l'administration municipale alors que celle-ci verse une partie des taxes qu'elle perçoit à la province, pour l'enseignement.
So yes, your point is accurate that the rates of taxation that are being assessed by the band are comparable with the city and the city is remitting part of that to the province for education purposes.

a) la taxe (sauf celle qui est réputée par les paragraphes 206(2) ou (3) de la Loi avoir été payée ou qui est calculée sur un montant de remboursement) qui est devenue payable par l’administration au cours de la période donnée, ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans qu’elle soit devenue payable, au titre d’un bien ou d’un service (sauf un service d’exploitation de casino ou un prix en nature) qu’elle a acquis ou importé, a.1) le double du montant déterminé selon l’article 13 pour la période donnée qui représente la taxe imputée payable par l’administration relativement aux dépenses engagées par la Société de la loterie interprovinciale,
(a) an amount of tax (other than tax that is deemed under subsection 206(2) or (3) of the Act to have been paid or that is calculated on a reimbursement) that became payable during the particular period, or that was paid during the particular period without having become payable, by the authority in respect of property or a service (other than a casino operating service or a prize in kind) that was acquired or imported by the authority, (a.1) twice the amount determined under section 13 for the particular period as the imputed tax payable by the authority in respect of expenses incurred by the Interprovincial Lottery Corporation,

La Commission examinera s’il est opportun et faisable d’aligner la définition de certains types d’infractions fiscales, et les sanctions administratives et pénales dont elles sont assorties, pour tous les types d’impôts et taxes.
The Commission will study the opportunity and feasibility to align the definition of certain types of tax offences, including administrative and criminal sanctions for all types of taxes.

Tous les trois mois, ces entreprises versent le montant des taxes perçues à l'administration auprès de laquelle elles se sont enregistrées, accompagné d'un formulaire sous forme électronique détaillant l'ensemble des ventes pour chaque État membre.
Every three months, they pay the tax they have collected to the administration where they have registered, together with a return in electronic form detailing total sales for each EU Member State.

2. Lorsque les autorités réglementaires nationales imposent des taxes administratives, elles publient un bilan annuel de leurs coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues.
2. Where national regulatory authorities impose administrative charges, they shall publish a yearly overview of their administrative costs and of the total sum of the charges collected.

1. Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles les autorités administratives chargées, dans les États membres, de l'application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens coopèrent entre elles ainsi qu'avec la Commission en vue d'assurer le respect de cette législation.
1. This Regulation lays down the conditions under which the administrative authorities in the Member States responsible for the application of the laws on VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods are to cooperate with each other and with the Commission to ensure compliance with those laws.

En complément des fonctions et des compétences octroyées au président de l'Office par l'article 119 du règlement sur la marque communautaire, le président peut soumettre à la Commission tout projet de modification du présent règlement, du règlement d'exécution, du règlement relatif aux taxes, ou toute autre réglementation pour autant qu'elle s'applique aux dessins ou modèles communautaires enregistrés, après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne le règlement relatif au taxes, le comité budgétaire.
In addition to the functions and powers conferred on the President of the Office by Article 119 of the Regulation on the Community trade mark, the President may place before the Commission any proposal to amend this Regulation, the implementing regulation, the fees regulation and any other rule to the extent that they apply to registered Community designs, after consulting the Administrative Board and, in the case of the fees regulation, the Budget Committee.