Vertaling van "autorités compétentes publient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque la décision imposant une sanction ou une mesure fait l’objet d’un recours devant les autorités judiciaires ou autres autorités concernées, les autorités compétentes publient aussi immédiatement cette information sur leur site internet officiel, ainsi que toute information ultérieure sur le résultat dudit recours.
3. Where the decision to impose a sanction or measure is subject to appeal before the relevant judicial or other authorities, competent authorities shall also publish, immediately, on their official website such information and any subsequent information on the outcome of such appeal.

2. Lorsque le droit national prévoit la publication d’une décision d’imposer une sanction ou une autre mesure qui fait l’objet d’un recours devant les autorités judiciaires ou d’autres autorités concernées, les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel, sans retard injustifié, cette information ainsi que toute information ultérieure concernant l’issue de ce recours.
2. Where national law provides for the publication of a decision to impose a sanction or other measure which is subject to an appeal before the relevant judicial or other authorities, the competent authorities shall publish on their official website, without undue delay, such information and any subsequent information on the outcome of such appeal.

2. Lorsque le droit national prévoit la publication d'une décision d'imposer une sanction ou autre mesure qui fait l'objet d'un recours devant les autorités judiciaires ou d'autres autorités concernées, les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel, sans retard injustifié, cette information ainsi que toute information ultérieure concernant l'issue de ce recours.
2. Where national law provides for the publication of a decision to impose a sanction or other measure which is subject to an appeal before the relevant judicial or other authorities, the competent authorities shall publish on their official website, without undue delay, such information and any subsequent information on the outcome of such appeal.

2. Lorsque le droit national prévoit la publication d'une décision d'imposer une sanction ou autre mesure qui fait l'objet d'un recours devant les autorités judiciaires ou d'autres autorités, les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel, sans retard injustifié, cette information ainsi que toute information ultérieure concernant l'issue de ce recours.
2. Where national law provides for the publication of a decision to impose a sanction or other measure which is subject to an appeal before the relevant judicial or other authorities, the competent authorities shall publish on their official website, without undue delay, such information and any subsequent information on the outcome of such appeal.

3. Lorsque la décision d’imposer une sanction ou une mesure fait l’objet d’un recours devant des autorités judiciaires ou autres, les autorités compétentes publient aussi immédiatement cette information sur leur site web officiel, ainsi que toute information ultérieure sur le résultat dudit recours.
3. Where the decision to impose a sanction or measure is subject to an appeal before the relevant judicial or other authorities, competent authorities shall also publish, immediately, on their official website such information and any subsequent information on the outcome of such appeal.

2. Lorsque la décision d’imposer une sanction ou une mesure fait l’objet d’un recours devant des autorités judiciaires ou autres, les autorités compétentes publient aussi immédiatement cette information sur leur site internet officiel, ainsi que toute information ultérieure sur le résultat dudit recours.
2. Where the decision to impose a sanction or measure is subject to appeal before the relevant judicial or other authorities, competent authorities shall also publish, immediately, on their official website such information and any subsequent information on the outcome of such appeal.

2. Lorsque la décision fait l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire, administrative ou une autre autorité nationale, les autorités compétentes publient aussi immédiatement cette information sur leur site internet, ainsi que toute information ultérieure sur le résultat dudit recours.
2. Where the decision is subject to an appeal before a national judicial, administrative or other authority, competent authorities shall also publish immediately on their website such information and any subsequent information on the outcome of such an appeal.

3 . Lorsque la décision imposant une sanction ou une mesure fait l'objet d'un recours devant les autorités judiciaires ou autres concernées, les autorités compétentes publient aussi immédiatement cette information sur leur site web officiel, ainsi que toute information ultérieure sur le résultat dudit recours.
3. Where the decision to impose a sanction or measure is subject to an appeal before the relevant judicial or other authorities, competent authorities shall also publish, immediately, on their official website such information and any subsequent information on the outcome of such appeal.

2. Lorsque la décision d'imposer une sanction ou une mesure fait l'objet d'un recours devant des autorités judiciaires ou autres, les autorités compétentes publient aussi immédiatement cette information sur leur site internet officiel, ainsi que toute information ultérieure sur le résultat dudit recours.
2. Where the decision to impose a sanction or measure is subject to appeal before the relevant judicial or other authorities, competent authorities shall also publish, immediately, on their official website such information and any subsequent information on the outcome of such appeal.

5. Les autorités compétentes publient une liste des autorités de surveillance de pays tiers avec lesquelles elles ont conclu des accords de coopération qui sont appropriés aux fins du paragraphe 1, alinéa b).
5. Competent authorities shall publish a list of the supervisory authorities in third countries with which they have cooperation agreements that are appropriate for the purposes of point (b) of paragraph 1.