L'objectif est de clarifier, pour les besoins des administrations nationales ainsi que des entreprises et des individus qui sont concernés par la commercialisation des produits médicaux, la législation communautaire sur les importations parallèles de spécialités pharmaceutiques en se basant sur le principe de libre circulation des biens tel qu'il est défini par le traité CE et la jurisprudence de la Cour européenne de justice.
To clarify, for the benefit of national administrators as well as of companies or individuals dealing with the marketing of medicinal products, EU law on parallel imports of proprietary medicinal products, based on the principle of free movement of goods as defined in the EC Treaty and on the relevant case law of the European Court of Justice.