Traduction de «phares excédentaires soient » (Français → Anglais) :

Le ministère des Pêches et des Océans doit veiller à ce que les responsabilités environnementales liées aux phares excédentaires soient évaluées et prises en compte selon les normes d'utilisation fédérales applicables avant de procéder au transfert.
Fisheries and Oceans Canada will ensure that environmental liabilities associated with surplus lighthouse properties are assessed and addressed to the appropriate federal use standard as a condition of transfer.

Le Comité recommande que tous les phares excédentaires qui sont retirés du registre fédéral, par le truchement de la LPPP ou de tout autre processus régissant l'aliénation des biens immobiliers excédentaires, soient protégés par une entente de servitude ou une clause restrictive dans le contrat de vente.
The Committee recommends that all surplus lightstations that leave the federal inventory, either through the HLPA process or through the process governing the disposal of surplus real property, be afforded protection by a heritage easement or covenant in the sale agreement.

Enfin, la FHC recommande que le ministre de l'Environnement, qui est responsable de l'application de la loi, veille à ce que des mesures soient prises, en attendant, pour surveiller la façon dont le MPO protège les phares inscrits sur sa liste des phares excédentaires.
HCF also recommends that the Minister of the Environment, who is responsible for the act, ensure that measures are in place in the interim to monitor DFO's stewardship of lighthouses on the surplus list.

Le MPO devrait restaurer et entretenir de façon raisonnable toutes les autres stations de phare excédentaires jusqu'à ce qu'elles soient cédées dans le cadre de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux ou du processus relatif aux biens excédentaires.
DFO should restore and reasonably maintain all other surplus light stations until they are disposed of through the HLPA or surplus process.

Il sera important de veiller à ce que les pétitionnaires soient bien au courant des dispositions de la loi relatives aux phares excédentaires, puisqu'il est prévu qu'un phare excédentaire ne pourra être désigné que si une personne ou un organisme s'engage par écrit à l'acheter ou à s'en porter autrement acquéreur et d'en protéger le caractère patrimonial.
It will be important to ensure that petitioners are aware of the provisions in the act that pertain to surplus lighthouses, namely that a minister cannot designate unless a person or body has submitted a written commitment to buy or otherwise acquire the heritage lighthouse and to protect its heritage character.