Traduction de «peuvent traiter différemment » (Français → Anglais) :

(3.2) Les règlements pris au titre des articles 93, 140, 145, 167, 177 ou 326 peuvent traiter différemment les catégories de personnes, d’ouvrages, d’entreprises, d’activités ou de substances, notamment de combustibles, qu’ils établissent en fonction de tout critère, notamment ceux qui suivent :
(3.2) Regulations made under section 93, 140, 145, 167, 177 or 326 may distinguish among any class of persons, works, undertakings, activities or substances, including fuels, that they may establish on the basis of any factor, including

(1.1) Les règles visées à l’alinéa (1)c) peuvent traiter différemment une demande d’asile faite par un demandeur se trouvant au Canada selon que celle-ci a été soumise à un point d’entrée ou ailleurs ou selon que le demandeur est, ou non, à la date de sa demande, ressortissant d’un pays qui fait l’objet de la désignation visée au paragraphe 109.1(1).
(1.1) The rules made under paragraph (1)(c) may distinguish among claimants for refugee protection who make their claims inside Canada on the basis of whether their claims are made at a port of entry or elsewhere or on the basis of whether they are nationals of a country that is, on the day on which their claim is made, a country designated under subsection 109.1(1).

La directive sur les services garantit que les professionnels ne peuvent pas traiter différemment les consommateurs du seul fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.
The Services Directive ensures that consumers cannot be discriminated against by traders on mere grounds of nationality or residence.

49. rappelle que l'objectif ultime de l'ensemble des acteurs internationaux doit être l'adoption des IFRS ; reconnaît la tension qui existe entre l'intention d'assurer une convergence maximale et le souhait de préserver la pleine compétence de l'Union pour s'écarter du consensus réalisable à l'échelle mondiale; souligne que les dérogations aux normes mondiales devraient se limiter au minimum nécessaire dans l'Union et dans d'autres régions du monde; est d'avis que les pays tiers devraient traiter avec l'Union en tant qu'entité unique, sans avoir à traiter différemment chacun des 27 États membres et que les processus engagés de convergence avec des systèmes existants ne peuvent être acceptés que comme des étapes intermédiaires;
49. Recalls that the ultimate aim of all international stakeholders must be the adoption of the IFRS; acknowledges the tension between the intention of achieving maximum convergence and the desire to preserve the European Union's full competence to deviate from the consensus that is globally achievable; emphasises that deviations from global standards should be restricted to the minimum necessary both in the European Union and in other parts of the world; takes the view that third countries should deal with the European Union as a single entity and not treat the 27 Member States differently and that the ongoing processes of convergence with existing systems can only be accepted as intermediate stages;

Supposer que les assurances seront obtenues dans tous les cas, c'est supposer que les systèmes juridiques étrangers peuvent traiter différemment des délinquants pour le même comportement.
To assume that assurances will be obtained in every case is to assume that foreign systems of law can accommodate a different treatment of offenders for the same behaviour.

Le paragraphe (3.2) dit expressément « Les règlements pris au titre des articles 93, 140 [.] » — l'article 140 est celui qui est visé par la motion à l'étape du rapport — « [.] peuvent traiter différemment les catégories de personnes, d'ouvrages, d'entreprises, d'activités ou de substances, notamment de combustibles, qu'ils établissent en fonction de tout critère, notamment [.] ». Le paragraphe fait ensuite mention de la quantité de rejet, de la capacité de production, des techniques, des matières premières employées, des sources des substances ou combustibles, et ainsi de suite.
Subsection 3. 2 says specifically, “Regulations made under section 93, 140”, section 140 being the relevant one to the report stage motion, “.may distinguish among any class of persons, works, undertakings, activities or substances, including fuels, that they may establish on the basis of any factor, including” and then it goes on to list quantities of releases, production capacity, technology, feedstocks used, the substance or fuel’s source, et cetera.

Les règlements peuvent prévoir des catégories de personnes, d’établissements, d’activités, d’agents pathogènes humains ou de toxines et les traiter différemment (par. 66(2)).
A regulation may establish classes of persons, facilities, activities, human pathogens and toxins, and distinguish among those classes (clause 66(2)).