Traduction de «peuvent pas être formulées ni appliquées » (Français → Anglais) :

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le TFUE en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU , and they should not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité FUE en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU, and they should not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Cela signifie qu'elles ne peuvent pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne peuvent pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they may not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the Treaty, and they may not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

"projets pilotes", les projets dans lesquels est appliquée une technique ou une méthode qui n'a pas été appliquée ou expérimentée avant, ni ailleurs, qui offrent des avantages environnementaux ou climatiques potentiels par rapport aux meilleures pratiques actuelles et qui peuvent être appliqués à un stade ultérieur à une plus grande échelle pour des situations similaires.
"pilot projects" means projects that apply a technique or method that has not been applied or tested before, or elsewhere, that offer potential environmental or climate advantages compared to current best practice and that can subsequently be applied on a larger scale to similar situations.

– (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis certain que vos services vous expliquent souvent que certaines mesures nécessaires relatives au changement climatique ne peuvent être ni prises, ni appliquées.
– (EL) Mr President, Commissioner, I am sure that your services often explain to you that certain necessary measures for climate change cannot be taken and applied.

52. met l'accent sur les critiques formulées par la Cour des comptes, selon lesquelles les mesures de recouvrement prises par les États membres ne sont ni efficaces ni appliquées de manière uniforme, ce qui dénote une réticence ou une difficulté à aborder le problème; relève, à cet égard, que l'OLAF a ouvert 120 dossiers relatifs à des fraudes supposées en ce qui concerne la collecte des ressources propres en 2000, représentant un montant total de 608,7 millions d'euros; invite instamment la Commission à présenter les propositions nécessaires pour modifier la décision 97/245/CE de la Commission relative à la communication d'informations par les États membres, en vue de mettre en place des normes de notification équivalentes dans tous les États membres;
52. Underlines the criticism of the Court of Auditors that recovery measures by Member States are neither efficient nor evenly applied, indicating a reluctance or a difficulty in tackling the problem; notes, in this regard, that OLAF opened 120 files on suspected fraud in own resources collection in 2000 for a total amount of EUR 608,7 million; urges the Commission to bring forward the necessary proposals to amend Commission Decision 97/245/EC on transmission of data from Member States with a view to creating equivalent standards of reporting in all Member States;

Ces limitations ou suspensions ne peuvent être appliquées à la création de filiales par des entreprises d'investissement dûment agréées dans la Communauté ou par leurs filiales, ni à la prise de participation par ces entreprises d'investissement ou filiales dans une entreprise d'investissement de la Communauté.
Such limitations or suspensions may not be applied to the setting-up of subsidiaries by investment firms duly authorised in the Community or by their subsidiaries, or to the acquisition of holdings in Community investment firms by such firms or subsidiaries.