Traduction de «peut-être un comité de parlementaires auquel pourraient » (Français → Anglais) :

On peut notamment citer les politiques de l'Union pour l'intégration des Roms, le plan d'action de l'OSCE en faveur de la participation des Roms et des Sintis à la vie publique et politique (adopté en 2003 et ratifié par 55 États)[9], les recommandations du Conseil de l'Europe ainsi que les résolutions du comité des ministres et de l'assemblée parlementaire[10], et les plans d'action nationaux adoptés et mis en œuvre par les 12 pays participant au projet «Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015»[11]. Les résultats de ces actions varient en fonction de leurs bases juridiques, des instruments et des ressources disponibles, ainsi que de l'engagement des parties prenantes.
Among them are the EU policies relevant for Roma inclusion, the OSCE Action Plan on the participation of Roma and Sinti in public and political life (adopted in 2003 and signed by 55 States),[9] the Council of Europe’s Recommendations and Resolutions of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly,[10] and the national action plans adopted and implemented by the 12 countries participating in the Decade for Roma Inclusion 2005-2015.[11] The outcomes of these activities vary, depending on their legal bases, the instruments, the resources and the stakeholder involvement.

La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.
The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.

Une loi peut aussi préciser que ses dispositions ou son application doivent être examinées après un certain temps par un comité parlementaire, auquel cas la Chambre doit désigner ou établir un comité à cette fin .
A statute may also require subsequent review by a parliamentary committee of its provisions or operation, requiring the House to designate or establish a committee to carry out the review.

Vous avez entendu de nombreux témoins dont certains vous ont recommandé de proposer un mécanisme de présélection selon lequel les candidats rencontreraient une commission quelconque, peut-être un comité de parlementaires auquel pourraient s'ajouter d'autres personnes, et se soumettraient à une entrevue devant cette commission qui formulerait ensuite des recommandations au ministre de la Justice ou au premier ministre.
As we discussed and as you've heard from many of the witnesses, there have been some who recommended to you that you ought to propose that there be a prior screening mechanism whereby prospective candidates for appointment to the Supreme Court of Canada would meet with some kind of committee, perhaps a committee of parliamentarians but perhaps a committee of others, and that the committee would interview prospective candidates and then make recommendations to the Minister of Justice or to the Prime Minister.

4. Pour les décisions relatives à des questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union et ses États membres au sein du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission ou de tout État membre, sauf si un État membre a fait savoir au secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut accepter la décision du comité mixte qu’avec l’accord de ses organes législatifs, notamment en raison d’une réserve d’examen parlementaire.
4. For decisions concerning matters that fall within the competence of the Member States, the position to be taken by the Union and its Member States within the Joint Committee shall be adopted by the Council, acting by unanimity on a proposal from the Commission or from any Member State, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within one month of the adoption of that position that it can only consent to the decision to be taken by the Joint Committee with the agreement of its legislative bodies, notably due to a parliamentary scrutiny reserve.

les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 ont accompli des progrès notables (c’est-à-dire qu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999/négociation d’une future convention commence dans le courant de l’année 2010), avant la 102e session du comité de l’aide alimentaire, auquel cas une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire serait la mesure la plus appropriée.
discussions among members of the Food Aid Committee on the future of the Food Aid Convention 1999 have achieved significant progress (i.e. there is reasonable expectation that renegotiation of the Food Aid Convention 1999/negotiation of a future Convention will start in the course of 2010), by the 102nd Session of the Food Aid Committee, in which case an extension of the Food Aid Convention 1999 for one more year would be most appropriate.

Y a-t-il un mécanisme, un moyen, voire même un comité d'examen auquel les musées pourraient avoir recours pour expliquer aux fonctionnaires à Ottawa — dans notre cas, il s'agissait de fonctionnaires provinciaux à Toronto — qu'effectivement, ce sont des sites historiques qui doivent être protégés et non détruits, ou qu'il s'agit de collections dont on ne peut se départir?
Is there a mechanism or a means or even a review committee that museums could put forward to explain to bureaucrats in Ottawa in our case, it was with provincial bureaucrats in Toronto that yes, these are nationally historic sites that need to be protected, rather than bulldozed, or they're collections that shouldn't be just shipped off?

Si vous demandez si les dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts pourraient nuire aux délibérations d'un comité, ce serait seulement dans la mesure où les secrétaires parlementaires ne pourraient peut-être pas participer au débat au comité ou voter dans les cas où ils seraient en conflit.
If you are asking whether proceedings of a committee would be adversely affected by provisions in the Conflict of Interest Act, it's only to the extent that parliamentary secretaries might not be able to participate in the debate or vote at committee where they would be in conflict.

5. Le comité d'association parlementaire peut demander au conseil d'association de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord, et le conseil d'association lui fournit les informations demandées.
5. The Association Parliamentary Committee may request of the Association Council relevant information regarding the implementation of this Agreement, and the Association Council shall supply the Committee with the requested information.

Ce gouvernement avait de sérieuses réserves au sujet de la composition de ce comité de parlementaires, lesquels pourraient pu être plus préoccupés par autre chose que l'unité du pays.
That government, to a large degree, had misgivings about membership on that committee of parliamentarians who might have in their minds something other than the unity of the country.