Vertaling van "peut-être pas toujours vraie puisque " (Frans → Engels) :

La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive.
The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.

On peut trouver préférables les rencontres qui ont un objet précis. Celles-ci sont toujours utiles puisqu'elles permettent une connaissance mutuelle entre législateurs et l'échange d'expériences sur les bonnes pratiques parlementaires.
Meetings on a specific subject would appear preferable, in that they are always useful for facilitating mutual understanding between legislators and exchanges of ideas on good parliamentary practice.

En réalité, elle ne définit pas de déchets puisque, si l’on pousse à l’extrême, il n’y a jamais de déchets nucléaires, puisqu’on peut toujours imaginer une nouvelle solution technologique.
In reality, it does not actually define waste, since if we take it to its logical conclusion, there will never be nuclear waste because we will always be able to think up a new technological solution.

La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive;
The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.

Dans 95 cas, l'enquête n'a pas révélé de mauvaise administration, conclusion qui n'est pas toujours négative pour le plaignant, puisqu'il reçoit une explication complète de la part de l'institution ou de l'organe concerné et que cela peut être l'occasion d'identifier une amélioration possible de la qualité de l'administration d'une institution ou d'un organe.
In 95 cases the inquiry revealed no maladministration, a finding which is not always negative for the complainant, since he or she gets a full explanation from the institution or body concerned, and there may be an opportunity to identify a potential improvement in the quality of administration provided by an institution or body.

Puisque la végétation peut être très différente à l’intérieur et à l’extérieur d’une clôture, il a été décidé que la végétation au sol serait en principe toujours évaluée à l’extérieur des clôtures.
As the vegetation can be very different inside and outside a fence, it was decided that in principle the ground vegetation is always surveyed outside the fence.

Dans le cas de la conversion, ce risque est évident puisque la législation de l'État d'exécution (qui peut toujours prévoir une peine moins lourde) est appelée à se substituer entièrement à celle de l'État de condamnation (art.9 (1) b) qui renvoie à l'art.11).
In the event of conversion, the risk is obvious since the legislation of the State of enforcement (which can always provide for a lighter sentence) is fully substituted for the legislation of the sentencing State (Article 9(1)(b), referring to Article 11).

Une vraie politique de coopération ne peut se résumer à la sacro-sainte transposition de l’acquis communautaire, puisque c’est de cela qu’il s’agit, et ce d’autant qu’aucune contrepartie en matière d’aide n’est évoquée.
A genuine cooperation policy cannot equate to the sacrosanct transposition of the Community acquis, because that is what we are talking about, especially when no equivalent is mentioned as regards aid.

Sans entrer dans les détails des réglementations, constatons seulement que la Convention ne porte aucunement atteinte aux droits de la cible, puisque l'État membre dans lequel celle–ci se trouve peut toujours refuser l'entraide judiciaire lorsque celle–ci n'est pas admissible en vertu du droit national.
Without going into the rules in detail, your rapporteur would point out that the Convention in no way curtails the rights of the person or persons whose communications are intercepted, since the Member State in which the person or persons whose communications are intercepted is located may at all times refuse assistance if such assistance is not permitted under its own national law.