Traduction de «peut-elle donner qu’aucun » (Français → Anglais) :

(a) L’utilisation de semences sauvages provenant de l’extérieur de l’unité de production peut être autorisée dans le cas des coquillages bivalves, dès lors qu’elle n’entraîne aucun préjudice significatif pour l’environnement, qu'elle est autorisée par la législation locale et que ces semences proviennent:
(a) wild seed from outside the boundaries of the production unit may be used in the case of bivalve shellfish, provided that there is no significant damage to the environment, it is permitted by local legislation and the wild seed comes from:

L’équipe d’évaluation peut également recommander que la Commission publie un avis indiquant les mesures correctives à prendre, qu’elle émette un avertissement officiel ou encore qu’elle ne prenne aucune mesure.
The review team may instead recommend that the Commission issue a notice of remedial actions or an official warning, or that the Commission take no further action.

5. La Commission peut‑elle donner l'assurance qu'aucune censure, action visant à bloquer un site Internet ou toute autre atteinte aux libertés fondamentales ne seront entreprises sous son égide à la suite de l'affaire WikiLeaks?
5. Can the Commission guarantee that no censorship, website blocking or other infringement of these basic freedoms will take place under the auspices of the Commission related to the WikiLeaks incident?

D. considérant que ces lois sont basées sur la constitution de 2010 qui garantit l'impunité des crimes commis par le régime actuel et qui prévoit une suspension totale des droits fondamentaux pendant l'état d'urgence, pour une période indéfinie; considérant que la nouvelle constitution de Birmanie / du Myanmar est conçue pour donner à la dictature une apparence civile, qu'elle n'accorde aucun droit de l'homme et qu'elle ne donne aucune perspective de réel changement,
D. whereas these laws are based on the 2010 Constitution, which guarantees impunity for the crimes committed by the current regime and provides for the complete suspension of fundamental rights during the state of emergency, for an indefinite period; whereas Burma/Myanmar's new constitution is designed to maintain a dictatorship in a civilian guise, and does not grant any human rights or offer any prospect of genuine change,

Quelles garanties la Commission peut-elle donner qu’aucun des produits qui seront mis en vente pour les prochains championnats d’Europe de football ne seront fabriqués par des enfants ?
What assurances can the Commission give that no products due to go on sale for the forthcoming European football finals will have been produced as a result of child labour?

Quelles assurances la Commission peut-elle donner qu’elle prend au sérieux la menace posée par la possibilité d’attaques terroristes contre des installations nucléaires ? Peut-elle indiquer si elle a été informée par le gouvernement du Royaume-Uni de la décision de celui-ci d’approuver l’ouverture de la nouvelle installation MOX à Sellafield contre la volonté du gouvernement irlandais ? Est-elle disposée à prendre l’engagement de donner désormais la priorité à la protection des intérêts de la population irlandaise en mettant tout en œuvre pour imposer la fermeture de Sellafield ?
What assurances can the Commission give that it is taking seriously the threat posed by potential terrorist attacks on nuclear installations, will it state if it has been informed by the UK Government of its decision to approve the opening of the new MOX plant at Sellafield against the wishes of the Irish Government, and will it give an undertaking that it will now put the protection of the interests of the Irish population first by doing whatever it can to force the closure of Sellafield?

Quelles assurances la Commission peut-elle donner qu’elle prend au sérieux la menace posée par la possibilité d’attaques terroristes contre des installations nucléaires ? Peut-elle indiquer si elle a été informée par le gouvernement du Royaume-Uni de la décision de celui-ci d’approuver l’ouverture de la nouvelle installation MOX à Sellafield contre la volonté du gouvernement irlandais ? Est-elle disposée à prendre l’engagement de donner désormais la priorité à la protection des intérêts de la population irlandaise en mettant tout en oeuvre pour imposer la fermeture de Sellafield ?
What assurances can the Commission give that it is taking seriously the threat posed by potential terrorist attacks on nuclear installations, will it state if it has been informed by the UK Government of its decision to approve the opening of the new MOX plant at Sellafield against the wishes of the Irish Government, and will it give an undertaking that it will now put the protection of the interests of the Irish population first by doing whatever it can to force the closure of Sellafield?

En effet, bien que les directives prévoient [69] la possibilité de déroger aux obligations qu'elles imposent si aucun autre moyen moins restrictif de réaliser les objectifs légitimes de service public ne peut être trouvé, aucun État membre n'a jugé nécessaire de recourir à cette possibilité.
Indeed, whilst the Directives provide [69] for the possibility to derogate from their requirements if no other less restrictive way can be found to achieve legitimate public service objectives, no Member State has in fact found it necessary to do so.

Elle n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres, et elle ne préjuge pas de l'interprétation que la Cour de justice pourrait donner de ces questions.
The Communication does not impose any new obligations on Member States, nor does it prejudge the interpretation that the Court of Justice might place on these matters.

Elle n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres et ne préjuge en rien de l'interprétation que la Cour de justice pourrait donner de cette question.
The present Communication does not impose any new obligation on Member States, nor does it prejudge the interpretation that the Court of Justice might place on the issue.