Traduction de «commission peut‑elle donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La Commission peut donner instruction à l’administrateur central de suspendre le transfert des quotas spécifiés dans un tableau d’enchères si elle constate une modification nécessaire du tableau d’enchères, que la plate-forme d’enchères ne lui a pas notifiée.
3. The Commission may instruct the central administrator to suspend the transfer of allowances as specified in an auction table if it becomes aware of a necessary amendment to the auction table that the auction platform has failed to notify.

Dans l'affirmative, quelles assurances juridiquement contraignantes la Commission peut-elle donner au Parlement qu'elle n'acceptera pas, tacitement ou d'une autre manière, que la compétence territoriale des autorités compétentes israéliennes visées à l'article 9 du protocole couvre les territoires placés sous administration israélienne en 1967?
If yes, what legally binding assurances can the Comission give Parliament that it will not accept, tacitly or otherwise, that the territorial competence of the Israeli Responsible Authority referred to in Article 9 of the Protocol covers territories brought under Israeli administration in 1967?

La consommation des nouvelles substances psychoactives peut nuire à la santé et à la sécurité des personnes et provoquer des lésions, des maladies ou même la mort. Elle peut, en outre, présenter des risques et constituer un lourd fardeau pour la société car elle peut donner lieu à des comportements violents ou conduire à la commission d’actes criminels.
The consumption of new psychoactive substances can cause harms to individuals' health and safety, resulting in deaths, injury or disease, and can pose risks to and burdens on society, as it may lead to violent behaviour and crime.

La Commission peut-elle donner son avis sur ce point spécifique et indiquer comment elle entend faire face à de telles actions, si elles vont à l'encontre des règles de l'OMC?
Will the Commission express its opinion on this specific matter and point out how it intends to tackle such actions, should they breach WTO rules?

La Commission peut-elle donner davantage d'informations sur cet examen auquel elle compte procéder et expliquer quelles mesures elle prendra pour veiller à ce que les droits des travailleurs – qu'ils soient ressortissants de pays tiers ou de l'UE – soient protégés?
Can the Commission please elaborate on this planned examination and explain what steps it will take to ensure that the rights of all workers – both third country and EU nationals – are protected?

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Quelles assurances la Commission peut-elle donner qu’elle prend au sérieux la menace posée par la possibilité d’attaques terroristes contre des installations nucléaires ? Peut-elle indiquer si elle a été informée par le gouvernement du Royaume-Uni de la décision de celui-ci d’approuver l’ouverture de la nouvelle installation MOX à Sellafield contre la volonté du gouvernement irlandais ? Est-elle disposée à prendre l’engagement de donner désormais la priorité à la protection des intérêts de la population irlandaise en mettant tout en œuvre pour imposer la fermeture de Sellafield ?
What assurances can the Commission give that it is taking seriously the threat posed by potential terrorist attacks on nuclear installations, will it state if it has been informed by the UK Government of its decision to approve the opening of the new MOX plant at Sellafield against the wishes of the Irish Government, and will it give an undertaking that it will now put the protection of the interests of the Irish population first by doing whatever it can to force the closure of Sellafield?

Quelles assurances la Commission peut-elle donner qu’elle prend au sérieux la menace posée par la possibilité d’attaques terroristes contre des installations nucléaires ? Peut-elle indiquer si elle a été informée par le gouvernement du Royaume-Uni de la décision de celui-ci d’approuver l’ouverture de la nouvelle installation MOX à Sellafield contre la volonté du gouvernement irlandais ? Est-elle disposée à prendre l’engagement de donner désormais la priorité à la protection des intérêts de la population irlandaise en mettant tout en oeuvre pour imposer la fermeture de Sellafield ?
What assurances can the Commission give that it is taking seriously the threat posed by potential terrorist attacks on nuclear installations, will it state if it has been informed by the UK Government of its decision to approve the opening of the new MOX plant at Sellafield against the wishes of the Irish Government, and will it give an undertaking that it will now put the protection of the interests of the Irish population first by doing whatever it can to force the closure of Sellafield?

3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'information avant de donner son autorisation écrite.
3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.