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Vertaling van "peut être acceptée car elle " (Frans → Engels) :

En dépit de la préférence pour les engagements exprimée à l'article 50 de l'accord d'association UE-Ukraine, l'offre ne peut être acceptée car elle est inadéquate.

Despite the preference for undertakings expressed in Article 50 of the EU-Ukraine Association Agreement, the offer cannot be accepted as it is inadequate.


La consommation des nouvelles substances psychoactives peut nuire à la santé et à la sécurité des personnes et provoquer des lésions, des maladies ou même la mort. Elle peut, en outre, présenter des risques et constituer un lourd fardeau pour la société car elle peut donner lieu à des comportements violents ou conduire à la commission d’actes criminels.

The consumption of new psychoactive substances can cause harms to individuals' health and safety, resulting in deaths, injury or disease, and can pose risks to and burdens on society, as it may lead to violent behaviour and crime.


21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejett ...[+++]

21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;


Cette définition devrait couvrir toutes les situations dans lesquelles un prestataire de services de paiement émet en contrepartie de fonds une valeur stockée prépayée, qui peut être utilisée à des fins de paiement car elle est acceptée par des tiers en tant que paiement.

That definition should cover all situations where the payment service provider issues a pre-paid stored value in exchange for funds, which can be used for payment purposes because it is accepted by third persons as a payment.


4. Une autorisation communiquée avant l'arrivée de l’expédition qu’elle accompagne peut être acceptée si elle satisfait à toutes les exigences énoncées à l’article 7 et s’il n’est pas jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires conformément à l’article 10, paragraphe 1.

4. A licence lodged before the arrival of the shipment that it covers may be accepted if the licence meets all the requirements set out in Article 7 and no further verification in accordance with Article 10(1) is deemed necessary.


Je crois que la Commission doit continuer à jouer son rôle de façon à ce qu’un grand nombre de ces propositions extrêmement raisonnables - que je ne vais pas évoquer ici - soient acceptées, car elles renferment des éléments très positifs.

I believe that the Commission must continue to play its role so that many of the extremely reasonable proposals, which I am not going to refer to, are accepted, because they contain extremely positive elements.


Je crois que la Commission doit continuer à jouer son rôle de façon à ce qu’un grand nombre de ces propositions extrêmement raisonnables - que je ne vais pas évoquer ici - soient acceptées, car elles renferment des éléments très positifs.

I believe that the Commission must continue to play its role so that many of the extremely reasonable proposals, which I am not going to refer to, are accepted, because they contain extremely positive elements.


La première partie de l'amendement 1 peut également être acceptée, car elle constitue une meilleure formulation du considérant.

Also the first part of Amendment 1 can be accepted, since it provides an improved wording of the recital.


Il serait erroné de qualifier la transaction pénale de contractuelle, car elle impose une condamnation, légère et acceptée, qui demeure une sanction et remplit les fonctions de toute peine.

It would be erroneous to regard a settlement as contractual in nature, because it involves the imposition of sentence, albeit a light and an agreed one, which is nonetheless a penalty and fulfils the function of a sentence.


Toutefois, la formulation de l'amendement 6 ne peut être acceptée car elle ne prévoit pas l'information des autres États membres dans un souci de cohérence.

However, the way Amendment No 6 is drafted cannot be accepted because it does not foresee informing the other Member States for the sake of consistency.




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peut être acceptée car elle ->

Date index: 2023-09-17
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