Vertaling van "paiement car elle " (Frans → Engels) :

Une règle générale s'appliquant à tous les instruments de paiement serait préférable car elle garantirait un même niveau de protection aux utilisateurs de services de paiement, faciliterait ainsi le choix du client parmi les différents services de paiement et promouvrait l'égalité de concurrence entre les prestataires de services de paiement.
One general rule applicable to all payment instruments would be preferable, as this would guarantee the same level of protection for the Payment Service User and thereby facilitate customer choice between different payment services and as well as a level-of-playing field between the Payment Service Providers.

S’agissant des frais, l’expérience a montré que leur partage entre payeur et bénéficiaire constitue la solution la plus efficiente, car elle facilite le traitement entièrement automatisé des paiements.
With regard to charges, experience has shown that the sharing of charges between a payer and a payee is the most efficient system since it facilitates the straight-through processing of payments.

La directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil a fourni une base juridique permettant la création d'un marché intérieur des paiements à l'échelle de l'Union, car elle a considérablement facilité l'activité des prestataires de services de paiement en instaurant des règles uniformes en ce qui concerne la prestation de ces services.
Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council has provided a legal foundation for the creation of a Union-wide internal market for payments as it substantially facilitated the activity of payment service providers, creating uniform rules with respect to the provision of payment services.

4. prend acte des mesures correctrices prises par la Commission en ce qui concerne la suspension et l'interruption de paiements; rappelle que l'augmentation du niveau de suspension et d'interruption des paiements par la Commission risque d'entraver la mise en œuvre harmonieuse des projets car elle ne contribue pas à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, compte tenu de la brièveté des délais pour l'absorption correcte des fonds de l'Union; prie la Commission de fournir au Parlement des informations sur l'utilité réelle des interruptions et des suspensions de paiements pour limiter les irrégularités et les erreurs, ainsi que d'évaluer les effets à long terme des mesures correctrices sur les progrès vers la réalisation des objectifs stratégiques, en se fondant sur une approche coûts-bénéfices;
4. Notes the corrective actions taken by the Commission in terms of suspension and interruption of payments; recalls that the increasing levels of suspension and the interruption of payments by the Commission may hinder the smooth implementation of projects as they may disrupt the achievement of the goals of cohesion policy, due to the short time required for the proper absorption of Union funds; requests that the Commission informs Parliament about the real contribution of interruptions and suspensions of payments to reducing irregularities and errors and to assess the impact of the corrective measures implemented over time on the progress towards the policy goals, taking into account a cost-benefit approach to this issue;

(2) La directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil a fourni une base juridique permettant la création d'un marché intérieur des paiements à l'échelle de l'Union, car elle a considérablement facilité l'activité des prestataires de services de paiement en instaurant des règles uniformes en ce qui concerne la prestation de ces services.
(2) Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council has provided a legal foundation for the creation of a Union-wide internal market for payments as it substantially facilitated the activity of payment service providers, creating uniform rules with respect to the provision of payment services.

30. refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
30. Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

Cette définition devrait couvrir toutes les situations dans lesquelles un prestataire de services de paiement émet en contrepartie de fonds une valeur stockée prépayée, qui peut être utilisée à des fins de paiement car elle est acceptée par des tiers en tant que paiement.
That definition should cover all situations where the payment service provider issues a pre-paid stored value in exchange for funds, which can be used for payment purposes because it is accepted by third persons as a payment.

Il s’agit d’une mesure anticyclique vitale qui offre un soutien très concret aux sociétés, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), car elle fixe des échéances de paiement définies et des sanctions appropriées afin d’encourager le paiement ponctuel de la part des organismes publics comme des entreprises privées dans l’Union européenne.
It is a vital counter-cyclical measure which provides very real support to companies, especially small and medium-sized enterprises (SMEs), by laying down definite payment terms and appropriate penalties to encourage punctual payment by both public authorities and private enterprise in the European Union.

S'agissant des frais, l'expérience a montré que leur partage entre payeur et bénéficiaire constitue la solution la plus efficiente, car elle facilite le traitement entièrement automatisé des paiements.
With regard to charges, experience has shown that the sharing of charges between a payer and a payee is the most efficient system since it facilitates the straight-through processing of payments.