Vertaling van "peut à aucun prix laisser " (Frans → Engels) :

b) le prix contractuel dans les cas où les marchandises ont servi à exécuter une entreprise et où aucun prix de vente des marchandises visées par les transactions à l’égard desquelles il est demandé une déduction, un remboursement ou un paiement par le ministre ne peut être établi,
(b) the contract price where the goods were used in carrying out a contract and no sale price of the goods in the transactions in respect of which the deduction, refund or payment by the Minister is applied for can be established,

18. Dans les cas où une remise totale ne peut être accordée en vertu de l’un des alinéas des articles 16 ou 17 du fait que la somme des exportations faisant l’objet d’une remise et des quantités exportées pour lesquelles aucun prix n’a été payé ne peut dépasser la somme du régime de base et d’une quantité additionnelle au sens du paragraphe 8(1), tel qu’il est prévu aux articles 11, 12 ou 13, la remise est accordée au prorata des quantités exportées qui autrement auraient pu faire l’objet d’une remise totale.
18. Where full remission under any of paragraphs 16(a) or (b) or 17(a) or (b) is not possible because the total of the export quantities for which remission is made and exports for which no fees were paid may not exceed the total of the established base and an additional quantity as defined in subsection 8(1), as provided in section 11, 12 or 13, remission is made in proportion to the export quantities for which full remission might otherwise have been made.

Lorsque l’on dispose d’informations suffisantes montrant que, après la période d’enquête initiale et avant ou à la suite de l’institution de mesures, les prix à l’exportation ont diminué ou qu’il n’y a eu aucune modification, ou une modification insuffisante, des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs du produit importé dans l’UE, un réexamen «au titre de la prise en charge» peut être ouvert afin d’examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susmentionnés.
Where there is sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to, or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no or insufficient movement in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the EU, an "absorption" review may be opened to examine whether the measure has had effects on the above-mentioned prices.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Pour ce qui est de la défense des intérêts du Canada, notre gouvernement ne peut être acheté à aucun prix.
When it comes to standing up for Canada, this government has no price.

À la lumière du contenu des considérants 6 à 16 et du raisonnement exposé aux considérants 60 à 64 ci-dessus, il ne peut être fait à la suite de cette demande, l’enquête ayant confirmé que pour ces opérateurs, notamment du fait qu’ils n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête, il n’était pas possible de reconstituer le parcours de leurs produits exportés vers l’Union et qu’ils n’avaient généralement aucune idée de la date des exportations ni du prix payé ou à payer par les importateurs de l’Union. Par conséquent, il n’était pas possible d’établir de façon fiable un prix à l’exportation et une marge de dumping pour ces producteurs.
In the light of the contents of recitals 6 to 16 and the reasoning in recitals 60 to 64 above, this claim cannot be accepted as the investigation confirmed that for these operators, in particular because they did not have any exports to the Union during the IP, it was not possible to trace their products when exported to the Union and they had generally no idea of the timing of the export and of the price paid or payable by Union importers, hence an export price and a dumping margin could not be reliably established for these producers.

Cependant, aucune information détaillée n’étant disponible concernant le prix de chaque type de produit, la comparaison des prix moyens ne peut être utilisée qu’à titre indicatif, aucune conclusion définitive ne pouvant être tirée sur cette base.
However, since no detailed price information per product type was available, the price comparison on an average basis can only be used as an indication but no firm conclusions can be drawn on this basis.

relève que la politique monétaire de la BCE a pour objectif principal de maintenir la stabilité des prix; souligne que l'objectif de stabilité des prix ne peut être véritablement atteint qu'en s'attaquant de manière satisfaisante aux causes profondes de l'inflation; rappelle que l'article 127 du traité FUE charge également la BCE d'apporter son soutien aux politiques économiques générales de l'Union; considère qu'il est essentiel pour les États membres appartenant à la zone euro et pour ceux ayant un statut particulier de rigoureusement remplir leurs obligations et de ne laisser aucun doute sur les objectifs communs de stabilité des prix, d'indépendance de la BCE de discipline budgétaire, et de promotion de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité;
Notes that the primary objective of the ECB's monetary policy is to maintain price stability; points out that the objective of price stability can be achieved effectively only if the root causes of inflation are properly addressed; recalls that Article 127 of the TFEU also assigns to the ECB the task of supporting the general economic policies of the Union; deems it essential that Member States in the euro area and those with a special status strictly fulfil their obligations and leave no doubt about the common aims of price stability, independence of the ECB, budget discipline and fostering growth, employment and competitiveness;

Elle ne peut à aucun prix être instrumentalisée pour des raisons de pragmatisme ou d’opportunisme politique, sinon elle perdra son efficacité dans le traitement des causes profondes de l’insécurité.
It must at no price be exploited for reasons of pragmatism or political opportunism, or it will lose its effectiveness in dealing with the root causes of security problems.