Traduction de «échelonnement du prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l'échelonnement des prix
sliding scale principle

prix d'intervention échelonné
increased intervention price

prix indicatif echelonné
scaled target price

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]
farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

politique des prix [ régime de prix ]
prices policy [ price system ]

prix de marché
market prices

paiements échelonnés | versements échelonnés
installment payments

stratégie de l'échelonnement des échéances | stratégie de l'échelonnement
ladder strategy | laddering strategy | laddering approach | laddered approach | bond laddering

échelonnement des audits [ cycle des audits | échelonnement des vérifications | cycle des vérifications ]
cycling of audits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Au sujet de l'affirmation du plaignant 4 selon laquelle Capricorn n'a pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat, l'Allemagne répète les arguments exposés au considérant 134.
Finally, regarding complainant 4's claims on Capricorn's alleged failure to pay the second instalment of the purchase price, the German authorities argue the same as presented in paragraph (134) above.

Le plaignant 4 affirme en outre que Capricorn n'a pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat dû à la fin juillet et que de nouvelles aides d'État ont été accordées à Capricorn du fait de la renonciation à la pénalité contractuelle de 25 millions d'EUR prévue en cas de défaut de paiement et aux intérêts de retard de 8 %.
Complainant 4 also claims that Capricorn failed to pay the second instalment of the purchase price that was due at the end of July and that the EUR 25 million as well as the 8 % interest rate penalty for late payment were waived in favour of Capricorn, resulting in further State aid in favour of Capricorn.

Pour terminer, le plaignant 3 allègue que Capricorn n'a pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat dû à la fin juillet, ce qui atteste que Capricorn n'avait pas présenté une offre totalement financée.
Finally, complainant 3 claims that Capricorn failed to pay the second instalment of the purchase price that was due at the end of July, which according to complainant 3 provides an indication that Capricorn did not provide a fully financed offer.

47. appelle les États membres et les laboratoires européens, conformément aux dispositions de l'accord sur les ADPICS, à négocier une «approche par partenariat» qui respecte la protection des brevets pour les marchés développés, et comporte des accords de licence volontaires, un soutien aux programmes de santé, un transfert de technologies et une augmentation des capacités de production locale, afin de permettre une baisse des prix des médicaments (prix échelonnés ou prix différentiels) pour les pays à faible revenu;
47. Calls on the Member States and on European laboratories, in accordance with the provisions of the TRIPS Agreement, to negotiate a ‘partnership approach’ respecting patent protection in developed markets and covering voluntary licensing agreements, support for health programmes, technology transfer arrangements and an increase in local production capacity with a view to reducing the price of medicines in low-income countries (through tiered or differential pricing);

47. appelle les États membres et les laboratoires européens, conformément aux dispositions de l'accord sur les ADPICS, à négocier une "approche par partenariat" qui respecte la protection des brevets pour les marchés développés, et comporte des accords de licence volontaires, un soutien aux programmes de santé, un transfert de technologies et une augmentation des capacités de production locale, afin de permettre une baisse des prix des médicaments (prix échelonnés ou prix différentiels) pour les pays à faible revenu;
47. Calls on the Member States and on European laboratories, in accordance with the provisions of the TRIPS Agreement, to negotiate a ‘partnership approach’ respecting patent protection in developed markets and covering voluntary licensing agreements, support for health programmes, technology transfer arrangements and an increase in local production capacity with a view to reducing the price of medicines in low-income countries (through tiered or differential pricing);

Parmi les exemples d'accords facultatifs, citons ceux qui ont été passés entre six entreprises et pays participants en vue de fournir des médicaments antirétroviraux, grâce à l'initiative soutenue par l'ONU sur un accès accéléré aux médicaments (lancée en 2000 et couvrant à ce jour environ 1% des personnes nécessitant un traitement), les accords entre l'entreprise pharmaceutique Novartis, l'Afrique du Sud et l'OMS sur l'échelonnement des prix du Coartem (médicament contre le paludisme), actuellement en phase pilote (24 000 personnes couvertes) ainsi qu'un partenariat sur le point d'être mis en oeuvre entre GSK et l'OMS concernant le médicament antipaludéen LAPDAP [32].
Examples of voluntary agreements include; those between six participating firms and countries to supply anti-retrovirals drugs, through the UN sponsored Accelerated Access Initiative (launched in 2000 and currently covering about 1% of those needing treatment); agreements between the pharmaceutical company Novartis, South Africa and WHO currently on a pilot basis (24,000 people covered) for the tiered priced malaria medication, Coartem; and a partnership coming on stream between GSK and WHO for the Anti-malarial LAPDAP [32].

L'échelonnement des prix n'est durable qu'en cas de mise en œuvre de mesures visant à éviter le détournement de produits et leur réimportation.
Tiered pricing can only be sustainable if measures avoiding product diversion and re­importation are implemented.

De même, le commissaire Lamy a écrit au représentant américain du commerce, M. Zoellick, pour traiter de la question de l'échelonnement des prix.
Similarly, Commissioner Lamy has written to USTR (US Trade Representative) Zoellick, addressing the issue of tiered pricing.