Vertaling van "gouvernement fédéral peut se servir du code criminel seulement jusqu " (Frans → Engels) :

Peut-être y a-t-il des choses que le gouvernement fédéral peut faire via le Code criminel, et il vaudrait peut-être la peine de voir si le Code ne pourrait pas être modifié afin que les juges doivent, c'est un exemple, au moment du prononcé de la peine, demander à la Couronne: «Avez-vous demandé à la victime de faire une déclaration?» En vertu du Code criminel, il s'agit effectivement d'un droit, mais il arrive souvent que les victimes ne savent pas qu'elles ont le droit de faire une déclaration.
There may be some things that the federal government can do in the Criminal Code, and it might be worth exploring whether or not the code could be amended to direct judges, for example, at the sentencing stage, to ask the crown, “Have you talked to the victim about doing a victim impact statement?” It is a right, under the Criminal Code, but many victims are never told they have a right to do an impact statement.

M. Derek Lee: Je voulais seulement rassurer l'un de nos témoins en disant qu'en dépit.Elle a dit que les suspensions de permis et les amendes ne relevaient peut-être pas du gouvernement fédéral, mais en vertu du Code criminel le Parlement a le pouvoir d'imposer une amende si nous le jugeons bon.
Mr. Derek Lee: I just wanted to reassure the witness that although.She had said the licence suspensions and fines might not be federal jurisdiction, but there is ample authority under the Criminal Code to impose a fine if Parliament felt we should do so.

Bien entendu, il n'y a aucune raison de croire qu'on ne peut se servir du Code criminel sur l'autoroute de l'information, même si, jusqu'à maintenant, on ne l'utilise pas à cette fin.
There is of course no reason to believe that the Criminal Code itself cannot be used on the information highway, although to date it has not been so applied, but it remains there.

Le gouvernement fédéral peut se servir du Code criminel seulement jusqu'à un certain point afin d'essayer de faire de bonnes choses pour la société, sinon il s'ensuivra un tollé général.
The federal government can only use the Criminal Code to go so far in trying to do good things for society before there is a huge outcry.

Il y a de nombreuses années, il y a eu le dossier de la margarine où le gouvernement fédéral essayait de se servir du Code criminel pour criminaliser la margarine et favoriser le beurre.
A long time ago, there were the margarine cases where the federal government was trying to use the Criminal Code to criminalize margarine as opposed to butter.