Traduction de «servir du code criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]
under the Criminal Code

infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]
offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans les camps d'Al-Qaida; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 1999 et en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en mars 1999 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: articles 154 (mercenariat), 155 (terrorisme), 156 (incitation à la haine ethnique, raciale ou religieuse), 159 (atteintes à l'ordre constitutionnel de la République d'Ouzbékistan), 242 (constitution d'une organisation criminelle) et 244 (non-dénonciation ou dissimulation de délit); f) est sous le coup d'un mandat d'arrêt».
Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at Al-Qaida camps; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 1999 and 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in March 1999 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 154 (Mercenary), 155 (Terrorism), 156 (Incitement of Ethnic, Racial or Religious Hatred), 159 (Attempts to Constitutional Order of Uzbekistan), 242 (Organisation of Criminal Community) and 244 (Failure to Report about Crime or Concealment thereof); (f) An order for his arrest has been issued’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

Des rapports publiés récemment indiquent également que les mécanismes de fraude à la TVA peuvent servir à financer des organisations criminelles, y compris terroristes.
Recent reports also suggest that VAT fraud schemes can be used to finance criminal organisations, including terrorists.

21. note que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est fondamentale pour faire échec à l'infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels; constate que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle l'importance que revêt le respect des recommandations du GRECO; est préoccupé par les informations faisant état d'une radicalisation croissante des jeunes de Bosnie-Herzégovine, dont un nombre relativement élevé, par rapport à d'autres pays de la région, rejoignent les combattants terroristes de l'EIIL; prie instamment les autorités de modifier le code pénal afin de renforcer la répression à l'égard du financement du terrorisme; se félicite de la modification du code pénal visant à interdire et à sanctionner l'adhésion à des groupes paramilitaires étrangers afin de prévenir la radicalisation d'ordre religieux; souligne également qu'il importe de prévenir toutes les formes d'extrémisme et de radicalisation violente; se félicite également des opérations de police à grande échelle qui ont été menées dans l'ensemble du pays et ont conduit à l'arrestation de personnes suspectées d'organisation, d'accompagnement et de financement d'activités terroristes, y compris des combattants étrangers; demande l'inclusion d'une disposition sur les crimes de haine dans le code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; félicite les agences concernées de Bosnie-Herzégovine pour le professionnalisme dont elles ont fait preuve dans leur travail et pour leur détermination à lutter contre les menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité; invite la Commission à fournir une aide aux autorités compétentes en vue de supprimer l'ensemble des risques pour la sécurité et des menaces terroristes;
21. Notes that fighting organised crime and corruption is fundamental to countering attempts at criminal infiltration of the political, legal and economic systems; notes that some progress has been made in the fight against organised crime and terrorism; recalls the importance of meeting GRECO recommendations; is concerned about reports of growing radicalisation among young people in BiH, of whom a relatively high number, compared to other countries in the region, are joining the ISIL terrorist fighters; urges the authorities to amend the Criminal Code in order to strengthen the criminalisation of the financing of terrorism; welcomes the amendment to the Criminal Code seeking to ban and punish membership of foreign paramilitary groups, in order to prevent religious radicalisation; stresses, in addition, the importance of preventing all forms of extremism and violent radicalisation; welcomes also large-scale police operations throughout BiH which have resulted in the arrest of people suspected of organising, supporting and financing terrorist activities, including foreign fighters; calls for the inclusion of a provision on hate crime in the Criminal Code of the Federation of BiH; commends the relevant BiH agencies for the professionalism shown in their efforts and determination to combat growing security threats; invites the Commission to provide the competent authorities with assistance in suppressing all security and terrorist threats;

Le Code et le RCTM visent à prévenir et à réduire la prolifération des systèmes de missiles balistiques pouvant servir de vecteurs à des armes de destruction massive (ADM) et des technologies connexes.
The Code and the MTCR aim to prevent and curb the proliferation of ballistic missile systems capable of delivering weapons of mass destruction (‘WMD’) and related technologies.

Il est accusé de crime mais au nom d’articles du code criminel qui nous semblent largement exagérés et, derrière lui, surtout, il y a d’autres défenseurs des droits de l’homme, il y a d’autres avocats, il y a d’autres médecins que nous connaissons bien, qui sont passés par le Parlement européen et qui ont été emprisonnés par la suite, qui sont des prisonniers de conscience, et nous ne pouvons pas accepter cela de la Syrie.
He is accused of crime, but under articles of the criminal code that seem to us to be greatly exaggerated. After him, above all, there are other human rights defenders, other lawyers and other doctors whom we know well, as they have come to the European Parliament and have been subsequently imprisoned. They are prisoners of conscience, and we cannot accept that from Syria.

Un code de conduite devrait protéger les OBNL contre toute forme de détournement à des fins criminelles, sans toutefois décourager les bienfaiteurs à faire des dons.
A Code of Conduct should protect NPOs against all forms of misuse for criminal ends, without however deterring benefactors from making donations.

La recommandation et le cadre pour un code de conduite devraient donc rendre les donateurs plus confiants et encourager les dons tout en prévenant, ou en tout cas en réduisant, le risque de détournement à des fins criminelles.
The Recommendation and the Framework for a Code of Conduct should therefore enhance donor confidence, encourage more giving, while preventing or at least reducing the risk of criminal abuse.

G. observant que le jour qui a précédé l’emprisonnement de M. Birdal, le premier ministre Ecevit a donné à des membres du Parlement européen en visite l’assurance que des modifications du code criminel, y compris de l’article 312, étaient prévues dans un proche avenir,
G. noting that the day before Mr. Birdal's imprisonment, Prime Minister Ecevit assured visiting MEPs that changes to the Criminal Code, including Article 312, were foreseen in the very near future,

1. approuve et encourage les initiatives volontaires mises en oeuvre par des entreprises, l'industrie, des syndicats et des groupements d'ONG pour promouvoir des codes de conduite, avec suivi et contrôle efficaces et indépendants, et la participation des intéressés à l'élaboration de codes de conduite, à leur application et au suivi de leur observance; souligne, par ailleurs, que des codes de conduite ne sauraient remplacer ou rendre caduques les règles (inter) nationales et la responsabilité propre des gouvernements; considère que des codes de conduite ne sauraient servir d'instrument permettant de soustraire les entreprises multinationales au contrôle des pouvoirs publics et de la justice;
1. Welcomes and encourages voluntary initiatives by business and industry, trade unions and coalitions of NGOs to promote codes of conduct, with effective and independent monitoring and verification, and stakeholder participation in the development, implementation and monitoring of Codes of Conduct; emphasises, however, that codes of conduct cannot replace or set aside national or international rules or the jurisdiction of governments; considers that codes of conduct must not be used as instruments for putting multinational enterprises beyond the scope of governmental and judicial scrutiny;