Cela peut être le cas si, en l’absence de la restriction concernée, il était impossible, ou excessivement difficile, de calculer et de contrôler la redevance due par le preneur, par exemple parce que la technologie du donneur ne laisse aucune trace visible sur le produit final et qu’il n’existe pas d’autres méthodes de contrôle viables.
This may be the case where in the absence of the restraint it would be impossible or unduly difficult to calculate and monitor the royalty payable by the licensee, for instance because the licensor's technology leaves no visible trace on the final product and practicable alternative monitoring methods are unavailable.