Traduction de «commission peut elle-même déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

Le président de la commission peut de lui-même corriger les erreurs manifestes
formal proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est elle-même disposée à formuler des propositions si le groupe de travail n'est pas à même de le faire dans une période raisonnable (12 mois).
The Commission is prepared itself to make proposals if the Working Party is unable to do so within a reasonable period (12 months).

Si le dépôt d'une plainte fait peur à certains, le mécanisme n'est donc pas efficace, même si la commission peut elle-même déposer une plainte.
If people are intimidated from filing a complaint, then the mechanism does not work, notwithstanding the fact that the commission itself can initiate a complaint.

La présidente: Suite aux observations du sénateur Doyle, êtes-vous en train de dire que si la commission identifie elle-même une catégorie potentielle de victimes, elle peut intervenir?
The Chair: To follow through on Senator Doyle's remarks, are you saying that if the commission itself identifies a potential class of victim, then it can step in?

La Commission fournit aussi des informations aux États membres lorsqu'un opérateur ou un État membre a présenté une demande justifiant l'engagement d'un réexamen en vertu des articles 19 et 20 et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il convenait de réexaminer la nécessité du maintien des mesures.
The Commission shall also provide information to the Member States once an operator or a Member State has submitted a request justifying the initiation of a review pursuant to Articles 19 and 20 and the Commission has completed its analysis thereof, or once the Commission has itself determined that the need for the continued imposition of measures should be reviewed.

Pour la première fois également, la Commission peut elle-même ordonner le rappel ou l'interdiction provisoire d'un produit afin de garantir un niveau de protection égal dans l'ensemble de l'Union.
Also for the first time the Commission can even now initiate recalls and provisional bans to assure the same level of protection for the entire EU.

Elle cherche donc aussi à présenter l'appréciation que la Commission porte elle-même sur les progrès accomplis, à titre de contribution au débat du Conseil européen.
It therefore seeks also to provide the Commission's own evaluation of progress as a contribution to the European Council's debate.

Question 2 : Quel doit être le critère principal pour les politiques d'enregistrement du registre.EU - Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -
Question 2: What should be the main criteria for the.EU Registry's registration policies- How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-

Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -
How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, la députée affirme qu'elle ne veut pas se prononcer sur un système de protection qui existe depuis plusieurs décennies, mais elle a elle-même déposé un rapport du Parti réformiste qui, s'il était adopté, enlèverait toute sécurité aux personnes handicapées, aux survivants ayant charge d'enfants et aux personnes âgées, et qui, en plus, éliminerait toute forme de prestations aux Canadiens à faible revenu.
Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member says she does not want to comment on the program that has been in place for several decades helping provide protection. In fact the hon. member tabled a report from the Reform Party that would totally eviscerate any kind of security for disabled people, for survivors with children, for seniors, and which would eliminate all kinds of payments for low income Canadians.

Si la Commission a besoin de renseignements supplémentaires, l'établissement bénéficiaire peut obtenir une autre opinion, ou dans certains cas, la Commission fait elle-même exécuter une évaluation par des experts canadiens ou étrangers.
If the Board requires additional information, the recipient institution may seek another opinion, or in certain cases the Board itself may have an assessment done by Canadian or foreign experts.