Traduction de «peut dépasser dix-huit » (Français → Anglais) :

(i) modifier les dispositions des articles dix-huit et dix-neuf de la présente loi, de façon qu’une somme de mille dollars au plus puisse être distraite du montant de deux mille dollars au plus mentionné à l’article dix-huit, à titre de reliquat qui peut rester impayé dans une vente de bétail et de matériel, et puisse être ajoutée à la somme de mille dollars au plus mentionnée à l’article dix-neuf, comme étant celle qui peut être avancée pour pourvoir aux améliorations permanentes ou pour être appliquée à ces améliorations;
(i) to vary the provisions of sections eighteen and nineteen of this Act so that an amount not exceeding one thousand dollars may be diverted from the amount not exceeding two thousand dollars, mentioned in section eighteen as the balance which may remain unpaid upon a sale of stock and equipment, and may be added to the amount not exceeding one thousand dollars, mentioned in section nineteen as that which may be advanced to provide or for application to permanent improvements,

9 (1) Aucune parcelle de terrain ou intérêt y afférent, acquis à quelque époque que ce soit par la Corproation et non requis pour son occupation et usage réels, et non détenu à titre de garantie, ne doit être gardé par la Corporation, ou par quelque fiduciaire pour le compte de la Corporation, pendant une période dépassant dix ans à compter de l'acquisition dudit terrain ou intérêt, ni pour une période de plus de dix ans après qu'il aura cessé d'être requis pour l'usage et l'occupation réels de la Corporation, quelle que soit la plus longue de ces deux périodes; mais à ou avant l'expiration de cette période, il doit être aboslument vendu ou aliéné de telle sorte que la Corporation n'y gardera plus longtemps aucun intérêt ou titre sauf comme garantie (2) Le Secrétaire d'Etat peut ordonner la prorogation, pour une nouvelle période ou de nouvelles périodes ne dépassant pas cinq années, du délai pour la vente ou la disposition d'une pareille parcelle de terrain, ou de tout titre ou intérêt dans ce terrain (3) La période totale durant laquelle la Corporation peut détenir toute pareille parcelle de terrain, ou tout titre ou intérêt dans ledit terrain, en vertu de la disposition précédente du présent article, ne doit pas dépasser quinze ans à compter de la date de son acquisition, ni après qu'il aura cessé d'etre requis pour l'usage ou occupation réelle de la Corporation, quelle que soit la dernière de ces dates.
9 (1) No parcel of land, or interest therein, at any time acquired by the Corproation and not required for its actual use and occupation, and not held by way of security, shall be held by the Corporation, or by any trustee on its behalf, for a longer period than ten years after the acquisition thereof, or for a longer period than ten years after it shall have ceased to be required for the actual use and occupation by the Corporation, whichever shall be the longer period, but shall, at or before the expiration of such period, be absolutely sold or disposed of, so that the Corporation shall no longer retain any interest or estate therein, except by way of security (2) The Secretary of State may direct that the time for the sale or disposal of any such parcel of land, or any estate or interest therein, shall be extended for a further period or periods not to exceed five years (3) The whole period during which the Corporation may hold any such parcel of land, or any estate or interest therein, under the foregoing provision of this section, shall not exceed fifteen years after the date of the acquisition thereof, or after it shall have ceased to be required for the actual use or occoupation by the Corporation, whichever shall be the later date.

Le délai de grâce pour la vente et la distribution tient compte de la période normale d’utilisation du produit phytopharmaceutique; cependant, le délai de grâce total ne peut dépasser dix-huit mois.
The grace period for the sale and distribution shall take into account the normal period of use of the plant protection product but the total grace period shall not exceed 18 months.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Il est indiqué de permettre une période de transition ne dépassant pas dix-huit mois pour les producteurs dont les produits ont reçu le label écologique avant le 1er mai 2004, ou qui ont demandé l’attribution du label avant cette date, pour qu’ils disposent d’un délai suffisant pour rendre leurs produits conformes aux nouveaux critères.
It is appropriate to allow a transitional period of not more than eighteen months for producers whose products have been awarded the eco-label before 1 May 2004 or who have applied for such an award before that date, so that they have sufficient time.to adapt their products to comply with the new criteria.

Toutefois, un État membre peut prévoir que la première assemblée générale peut avoir lieu dans les dix-huit mois suivant la constitution de la SEC.
A Member State may, however, provide that the first general meeting may be held at any time in the 18 months following an SCE's incorporation.

Toutefois, un État membre peut prévoir que la première assemblée générale peut avoir lieu dans les dix-huit mois suivant la constitution de la SE.
A Member State may, however, provide that the first general meeting may be held at any time in the 18 months following an SE's incorporation.

« 74.091 (1) Toute personne autre qu'une personne morale âgée d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada ou tout groupe de personnes autres que des personnes morales âgées d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada peut faire parvenir au commissaire une requête afin qu'il présente une demande d'ordonnance en vertu de la présente partie à l'encontre d'une personne ayant ou ayant eu un comportement susceptible d'examen.
" 74.091 (1) Any person, other than a corporation, who is resident in Canada and at least 18 years of age, or a group of persons, none of whom is a corporation, who are resident in Canada and at least 18 years of age may address a request to the Commissioner that the Commissioner make application for an order under this Part against a person who is engaging in or has engaged in reviewable conduct.

« 74.091 (1) Toute personne autre qu'une personne morale âgée d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada ou tout groupe de personnes autres que des personnes morales âgées d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada peut faire parvenir au commissaire une requête afin qu'il présente une demande d'ordonnance en vertu de la présente partie.
" 74.091 (1) A person, other than a corporation, who is resident in Canada and at least 18 years of age, or a group of persons, none of whom is a corporation, who are resident in Canada and at least 18 years of age may address a request to the Commissioner that the Commissioner make application for an order under this Part.