Vertaling van "total ne peut dépasser dix-huit " (Frans → Engels) :

Aux fins du calcul des cinq années de résidence légale et ininterrompue dans l’Union visée au paragraphe 3, point a), et par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/109/CE, les absences du territoire des États membres n’interrompent pas la période de cinq années, si ces absences ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période de cinq années de résidence légale et ininterrompue.
For the purpose of calculating the five years period of legal and continuous residence in the Union referred to in point (a) of paragraph 3 and by way of derogation from the first subparagraph of Article 4(3) of Directive 2003/109/EC, periods of absence from the territory of the Member States shall not interrupt the five years period if those periods of absence are shorter than twelve consecutive months and do not exceed in total eighteen months within the five years period of legal and continuous residence.

1. À compter de la fin de la période de dix-huit mois prévue à l’article 67, paragraphe 5, du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de retard sur les créances non payées, sauf si l’institution débitrice a versé, dans un délai de six mois à compter de la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte d’un montant au moins égal à 90 % du total de la créance introduite en vertu de l’article 67, paragraphe 1 ou 2, du règlement d’application.
1. From the end of the 18-month period set out in Article 67(5) of the implementing Regulation, interest can be charged by the creditor institution on outstanding claims, unless the debtor institution has made, within six months of the end of the month during which the claim was introduced, a down payment of at least 90 % of the total claim introduced pursuant to Article 67(1) or (2) of the implementing Regulation.

3. Le Conseil peut décider de proroger le présent accord au-delà de sa date d’expiration pour une ou plusieurs périodes successives ne dépassant pas huit années au total.
3. The Council may decide to extend this Agreement beyond its expiry date for one or more successive periods not to exceed eight years in total.

Le délai de grâce pour la vente et la distribution tient compte de la période normale d’utilisation du produit phytopharmaceutique; cependant, le délai de grâce total ne peut dépasser dix-huit mois.
The grace period for the sale and distribution shall take into account the normal period of use of the plant protection product but the total grace period shall not exceed 18 months.

le fonctionnement autonome des éléments terrestres complémentaires, en cas de panne de l’élément satellitaire du système mobile par satellite associé, ne doit pas dépasser dix-huit mois;
independent operation of complementary ground components in case of failure of the satellite component of the associated mobile satellite system shall not exceed 18 months;

2. Les résultats sont transmis dans un format technique approprié, dans un délai qui est fixé, pour les modules visés à l’article 3, paragraphe 2, points a) à h) et j), à compter de la fin de la période de référence en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3, et qui ne peut dépasser dix-huit mois.
2. The results shall be transmitted in an appropriate technical format, within a period of time starting from the end of the reference period, which shall be laid down in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 12(3) for the modules provided for in Article 3(2)(a) to (h) and (j) and shall be no longer than 18 months.

Pour le module visé à l’article 3, paragraphe 2, point i), le délai pour les résultats préliminaires ne peut dépasser dix-huit mois.
For the module provided for in Article 3(2)(i), the period of time for preliminary results shall be no longer than 18 months.

3. Aux fins du calcul de la période de résidence légale et ininterrompue dans la Communauté, et par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/109/CE, les absences du territoire de la Communauté n’interrompent pas la période visée au paragraphe 2, point a) du présent article, si elles ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période visée au paragraphe 2, point a) du présent article.
3. For the purpose of calculating the period of legal and continuous residence in the Community and by way of derogation from the first subparagraph of Article 4(3) of Directive 2003/109/EC, periods of absence from the territory of the Community shall not interrupt the period referred to in paragraph 2(a) of this Article if they are shorter than 12 consecutive months and do not exceed in total 18 months within the period referred to in paragraph 2(a) of this Article.

4. L'autorité publique prend une décision sur la demande de réexamen interne dans des délais raisonnables, compte tenu de la nature, de l'étendue et de la gravité de l'infraction au droit de l'environnement, sans dépasser dix-huit semaines à compter de la réception de la demande de réexamen interne.
4. The public authority shall take a decision on the request for internal review, considering the nature, extent and gravity of the breach of the environmental law within a reasonable time frame but no later than eighteen weeks from the receipt of the request for internal review.

qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins dix-huit ans, dont une formation professionnelle d'au moins neuf ans subdivisée en quatre années d'études secondaires techniques et cinq années de pratique et de formation professionnelles sanctionnées par un examen professionnel qui confère le droit d'exercer la profession et de former des apprentis, dans la mesure où cette formation porte sur le droit de tracer des plans, d'effectuer des calculs techniques et de superviser les travaux de construction ("le privilège de Marie-Thérèse").
which represent education and training of a total duration of at least 18 years, including at least nine year's vocational training divided into four years' secondary technical study and five years' professional practice and training culminating in a professional examination conferring the rights to exercise the profession and to train apprentices, in so far as this training relates to the right to plan buildings, to make technical calculations and to supervise construction work ("the Maria Theresian privilege").